Il s'agit d'un jugement d'incident rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, le 30 janvier 2025 (n° TAL-2023-09469). Le tribunal y statue exclusivement sur deux demandes incidentes formées par la défenderesse : la jonction de l'instance avec une autre affaire pendante (TAL-2024-02422), et la surséance à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans cette seconde affaire. Il les rejette l'une et l'autre. Le raisonnement repose sur la notion de connexité, rappelée en termes classiques : il y a lieu à jonction lorsque la solution de l'un des litiges a ou peut avoir une influence sur celle de l'autre, ou lorsque leur examen séparé risquerait de produire des décisions contrariantes ou inconciliables. Le tribunal écarte ce lien en distinguant l'objet des demandes : la créance de commissions et de remboursements d'avances d'un côté, la responsabilité contractuelle de l'agent de l'autre. Il retient en outre la différence de procédure applicable (commerciale pour la présente cause, civile pour l'autre), qui rend la jonction préjudiciable au calendrier de la présente affaire. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle rappelle l'office du juge du fond en matière de jonction et de sursis, sans trancher le fond du litige. Elle conserve toutefois un intérêt pratique pour les contentieux dans lesquels deux instances portent sur les mêmes contrats et les mêmes parties. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA et la société de droit étranger SOCIETE2.) SE ont conclu deux *Binding authority agreements*, portant respectivement les références UMR B0334SC3342020270 (période du 1er janvier au 29 février 2020) et UMR B0334SC3342020193 (période du 1er mai au 31 décembre 2020). Dans ce cadre, SOCIETE2.) était représentée par SOCIETE3.) SE, qui a résilié les conventions par courriers des 30 juin et 13 juillet 2020. Par courrier du 2 mai 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer diverses sommes libellées en euros, livres sterling, dollars américains, francs suisses et livres turques. Par exploit du 10 novembre 2023, elle l'a assignée devant le tribunal d'arrondissement, affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-09469. En réaction, SOCIETE2.) a, par exploit du 19 février 2024, introduit une action distincte contre SOCIETE1.) en réparation d'un préjudice de 1.643.217,06 EUR, fondée sur la violation alléguée des obligations contractuelles et de l'exécution de bonne foi des conventions. Cette seconde affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-02422, a été engagée selon la procédure civile et se trouvait, au jour du jugement, en phase d'instruction écrite. SOCIETE1.) demande le paiement des sommes réclamées, la conversion des montants en devises, les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004, une indemnité pour frais d'avocat, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Elle invoque principalement l'article 1999 du Code civil, subsidiairement d'autres dispositions du même code. SOCIETE2.) s'oppose à titre principal par une demande de jonction et, à titre subsidiaire, par une demande de surséance à statuer. Elle soutient que les deux instances concernent les mêmes parties, le même différend, les mêmes conventions et le même fondement juridique tiré des dispositions relatives au mandat. Elle relève en particulier que la police d'assurance « Interestelar Music, S.L. » est en cause dans les deux procédures. Elle sollicite également le rejet d'une pièce produite tardivement, un courriel du 18 mars 2022 rédigé en néerlandais sans traduction. Les débats ont été clôturés le 19 novembre 2024 et l'affaire mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la jonction des deux instances est-elle justifiée ?** Le tribunal rappelle que l'article 262 du Nouveau Code de procédure civile autorise le renvoi lorsque la contestation est connexe à une cause pendante devant un autre tribunal. La jonction relève de l'opportunité et du souci d'une bonne administration de la justice, et les juges du fond disposent sur ce point d'un pouvoir d'appréciation souverain. Elle suppose l'existence d'un lien de connexité tel qu'il soit dans l'intérêt de la justice de connaître ensemble des litiges, lien caractérisé par l'influence qu'une solution peut exercer sur l'autre, ou