Par une décision rigoureuse en date du 30 janvier 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la force obligatoire des conventions (art. 1134 Code civil) et les exigences probatoires relatives à l’exécution des obligations (art. 1315 Code civil) dans le cadre d’un contrat de location de véhicule. Le litige portait principalement sur l’imputabilité des frais de remise en état consécutifs à un « choc en hauteur » et sur l’application de pénalités de retard contractuelles. Le Tribunal valide l’exclusion de garantie pour les dommages résultant d’une négligence caractérisée du conducteur — l’omission de vérifier le gabarit du véhicule face à un ouvrage d’art — et confirme que le locataire est tenu à l’intégralité des réparations, au-delà de la franchise, dès lors que le contrat le stipule expressément. Sur le plan indemnitaire, le jugement opère une distinction fondamentale entre les créances issues de transactions commerciales et celles relevant de dommages-intérêts ou de clauses pénales, excluant pour ces dernières le bénéfice des intérêts moratoires majorés de la loi du 18 avril 2004. Cette décision souligne l'importance d'une rédaction contractuelle précise, tant sur les modalités de facturation que sur les exclusions de couverture. ## I. Faits et procédure Le 1er décembre 2021, la **SOCIETE1 SARL** (le bailleur) a conclu un contrat de location de véhicule avec la **SOCIETE2 SARL** (le locataire). Le 3 décembre 2022, le véhicule loué a subi un accident de la circulation consistant en un choc au niveau de la toiture lors du passage sous un ouvrage d'art. À la suite de ce sinistre, le bailleur a procédé aux réparations dans son propre atelier, conformément aux stipulations contractuelles, et a émis plusieurs factures : 1. Une facture de 13 521,75 EUR (1er juin 2023) pour les réparations ; 2. Une facture de 324,80 EUR (1er septembre 2023) pour le lettrage publicitaire ; 3. Des factures de loyers pour les mois d'août, octobre et novembre 2023. Le locataire ayant contesté le montant des réparations et payé tardivement certains loyers, le bailleur l'a assigné devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 29 novembre 2023. La demanderesse sollicitait le paiement des frais de réparation, des majorations contractuelles de 15 % pour retard de paiement, ainsi que l'application des intérêts de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. En cours d'instance, le véhicule ayant été restitué, la demande de restitution sous astreinte est devenue sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : l'opposabilité d'une clause d'exclusion de garantie pour « choc en hauteur », la force probante d'un récapitulatif de travaux interne, et l'applicabilité des intérêts commerciaux de la loi de 2004 aux créances indemnitaires. **1. Sur la responsabilité du locataire et l'exclusion de garantie** Le défendeur soutenait que sa responsabilité devait être limitée à la franchise de 1 000 EUR prévue au contrat. Le Tribunal rejette cette argumentation en se fondant sur l'article 5.01 du contrat qui exclut expressément de la couverture d'assurance les « chocs en hauteur » (ponts, souterrains, etc.). Les juges retiennent que le fait de sous-estimer la hauteur du véhicule constitue une « négligence » de la part du conducteur, laquelle engage la responsabilité intégrale du locataire pour le dommage subi, conformément à la loi du contrat (Art. 1134 C. civ.). **2. Sur la preuve du quantum des réparations** Le locataire contestait la facture de réparation au motif qu'elle émanait d'un atelier lié au bailleur et non d'un expert indépendant. Le Tribunal écarte ce moyen en relevant que l'article 2.02 du contrat autorisait expressément le bailleur à effectuer les réparations dans son propre atelier. Le récapitulatif des travaux, corroboré par les photographies du sinistre et la déclaration de sinistre du locataire, est jugé suffisant pour établir le préjudice. En revanche, la demande relative au lettrage est rejetée faute de pièces justificatives (Art. 1315 C. civ.). **3. Sur les pénalités de retard et les intérêts moratoires** Le Tribunal valide