Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement du 30 janvier 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’articulation entre les instruments du droit international privé européen et le régime de la résolution unilatérale par notification issu du nouveau droit des obligations belge. Saisi d’un litige opposant une société française à un commerçant belge pour l’inexécution d’un contrat de fourniture et de pose de cuisine sur le territoire luxembourgeois, le Tribunal confirme sa compétence internationale sur le fondement de l’article 7.1.b) du Règlement Bruxelles I *bis*, tout en désignant la loi belge comme *lex causae* en vertu du Règlement Rome I. L’intérêt doctrinal majeur de la décision réside dans la validation rigoureuse de la résolution extrajudiciaire opérée par le créancier, conformément aux articles 5.90 et 5.93 du Code civil belge, et dans la qualification de la créance de restitution qui en découle. En refusant l’application des intérêts moratoires spécifiques aux transactions commerciales au profit du régime de droit commun de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004, le Tribunal souligne que l’anéantissement rétroactif du contrat substitue une obligation de restitution à l’obligation commerciale initiale, modifiant ainsi le régime de l’indemnisation du retard. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un bon de commande daté du 28 avril 2022, par lequel la société de droit français **SOCIETE1 SAS** a commandé à **Monsieur PERSONNE1**, commerçant opérant sous l'enseigne **SOCIETE2** établi en Belgique, la fourniture et le montage d'une cuisine pour un montant de 48 552,70 EUR. Un acompte de 19 421,08 EUR a été versé dès le 5 mai 2022. Face à des reports successifs de livraison (initialement prévue sous 10 à 12 semaines, puis reportée à fin 2022, puis à la mi-2023), la demanderesse a, par courrier recommandé du 1er décembre 2022, exigé une livraison avant la fin de l'année. En l'absence d'exécution, elle a notifié, par courrier du 24 janvier 2023, la résolution unilatérale du contrat avec effet immédiat et mis en demeure le vendeur de restituer l'acompte. Par exploit d'huissier du 24 janvier 2024, la SOCIETE1 SAS a assigné le défendeur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir constater la résolution du contrat aux torts du vendeur, obtenir le remboursement de l'acompte, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et des indemnités de procédure. Le défendeur, bien qu'ayant initialement comparu, a fait défaut lors des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions principales : la détermination de sa compétence et de la loi applicable, la validité de la résolution unilatérale du contrat, et le régime des intérêts applicables à la restitution de l'acompte. **1. Sur la compétence et la loi applicable :** Le Tribunal retient sa compétence territoriale en application de l'article 7, point 1, b) du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I *bis*), le lieu de livraison et de fourniture des services (la pose de la cuisine) étant situé au Luxembourg. Quant à la loi applicable, en l'absence de choix des parties, le Tribunal désigne la loi belge en vertu de l'article 4.1.a) du Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), celle-ci étant la loi de la résidence habituelle du vendeur. **2. Sur la résolution du contrat :** Faisant application des articles 5.90 et 5.93 du Code civil belge, le Tribunal valide la résolution par notification. Il relève que l'inexécution (retard de livraison de plusieurs mois) était suffisamment grave. La demanderesse a respecté le formalisme