Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 30 janvier 2025 (n° 347, notice 36167/21/CC), présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre le délit de fuite et l'obligation de constatations utiles consécutive à un accident de la circulation. Le juge retient que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès lors que le conducteur, impliqué dans un accident, quitte les lieux sans procéder aux constatations utiles, et que l'élément moral se déduit, à défaut d'éléments contraires, du fait pour le conducteur d'avoir continué sa route après avoir pris conscience de l'accident. La décision illustre la règle selon laquelle l'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite de la fuite elle-même, et que la déclaration tardive faite à un assureur ne saurait suppléer l'information immédiate des autorités publiques. Le tribunal prononce une amende correctionnelle, une amende de police, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, et rappelle la fonction pédagogique et préventive de cette interdiction. Il se prononce également sur la connexité entre délit et contraventions, qui emporte attribution de compétence au tribunal correctionnel. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre, principalement, d'un délit de fuite et, subsidiairement, du fait d'être impliqué dans un accident sans s'être arrêté immédiatement et sans en avoir constaté les conséquences, ainsi que de trois contraventions au Code de la route. Les faits sont situés le 9 septembre 2021, vers 00h15, au croisement de la ADRESSE3.) et de la ADRESSE4.) à Luxembourg. Le procès-verbal n° 97554-1/2021 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, établit que le prévenu a perdu le contrôle de son véhicule, heurté un lampadaire, puis quitté les lieux. Les dégâts sont corroborés par les photographies annexées. Lors de l'audience du 3 janvier 2025, le prévenu, assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, a été entendu en ses explications, avec des aveux partiels. Le Ministère Public, représenté par Charlotte MARC, substitut du Procureur d'État, a développé ses réquisitions. Le jugement a été rendu à l'audience du 30 janvier 2025. Il convient de relever que, dans les pièces produites, le prévenu avait contacté son agent d'assurances dans la matinée du 9 septembre 2021, mais qu'aucun élément ne démontrait qu'il ait informé la police ou une autre autorité publique immédiatement après l'accident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis, à savoir le fait matériel d'un accident de la circulation, le fait du conducteur impliqué de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Sur l'élément matériel, le tribunal retient que la perte de contrôle du véhicule et le heurt d'un lampadaire, corroborés par le procès-verbal et les clichés, établissent l'accident et le départ du prévenu des lieux. Sur l'élément moral, le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le principe de la libre appréciation des preuves par le juge, qui forme son intime conviction. Le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations, qui doivent être opérées contradictoirement et immédiatement, portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention de se soustraire à ces constatations se déduit pratiquement du fait que le conducteur, ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, conformément à la jurisprudence citée (arrêt n° 62/15, VIe chambre, du 23 février 2015). Le tribunal relève en outre que chaque titulaire du permis de conduire est censé savoir ce qu'il doit faire en cas d'accident. La démarche auprès de l'assureur ne constitue pas une démarche utile au sens de l'infraction, faute d'information immédiate des autorités. S'agissant des contraventions, le tribunal retient la vitesse dangereuse selon les circonstances, le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter un dommage à une propriété publique, et le défaut de maîtr