Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique, condamne un prévenu, sur la base des éléments du dossier répressif, pour conduite en état d'ivresse (0,68 mg par litre d'air expiré) et conduite sans permis valable, à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral, à une amende de 1.500 euros et à deux interdictions de conduire distinctes, de quinze et dix-huit mois. Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, dont il retient qu'elle est l'interdiction de conduire obligatoire prévue par la loi du 14 février 1955. Le jugement illustre la double fonction, pédagogique et préventive, reconnue à l'interdiction de conduire, ainsi que l'articulation entre le caractère obligatoire de certaines interdictions et l'appréciation souveraine du juge quant à la durée et au sursis. Il met également en lumière la distinction, en matière de sursis, entre la peine d'emprisonnement, susceptible d'être suspendue, et les interdictions de conduire, dont le tribunal refuse la suspension compte tenu des antécédents spécifiques du prévenu. La décision, rendue en chambre du juge unique, se situe ainsi au carrefour du droit pénal général de la peine et du droit spécial de la circulation routière. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à l'audience du 3 janvier 2025 pour répondre de deux préventions : la conduite avec un taux d'alcool prohibé et la conduite sans permis de conduire valable. Les faits sont situés au 3 mars 2024, peu avant 00h10, à Luxembourg, lors d'un contrôle de police effectué à l'éthylomètre, qui a révélé un taux de 0,68 mg par litre d'air expiré. Le dossier répressif établit en outre que le permis de conduire du prévenu avait fait l'objet d'un retrait administratif par arrêté ministériel du 24 novembre 2016, exécuté à compter du 19 décembre 2016 et notifié à l'intéressé à cette même date. À l'audience, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les deux infractions reprochées étaient établies en fait et en droit, et, d'autre part, quelle sanction prononcer, en particulier au regard du concours d'infractions, de la nature obligatoire ou facultative de l'interdiction de conduire et des conditions du sursis. **Sur la culpabilité.** Le tribunal relève que le taux d'alcool a été « légalement retenu » par la police lors du contrôle à l'éthylomètre, et que le retrait administratif du permis, exécuté et notifié en 2016, rendait le prévenu dépourvu de permis valable. Il en déduit que les infractions sont établies en fait comme en droit et retient le prévenu dans les liens des deux préventions, telles que reformulées dans le dispositif. **Sur le concours et la peine.** Les deux délits étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Il retient que l'infraction de conduite en état d'ivresse prévoit la peine la plus forte au regard de l'interdiction de conduire obligatoire attachée à sa répression, conformément à l'article 12 de la loi du 14 février 1955 et à l'article 13, point 1, alinéa 2, de la même loi, qui impose le prononcé de l'interdiction « en cas de condamnation du chef des délits visés » par ces dispositions. **Sur la nature de l'interdiction de conduire.** Le tribunal distingue expressément l'interdiction de conduire de la simple peine accessoire. Selon lui, elle sanctionne certes des manquements passés, mais produit également un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et constitue un instrument de prévention des accidents, en écartant pour une durée déterminée un conducteur dont le comportement dangereux est connu. **Sur la gravité et l'individualisation.** Le juge retient la mise en danger de la sécurité du prévenu et des autres usagers, la conduite en état d'imprégnation alcoolique ayant causé un accident, ainsi que les antécédents judiciaires pour conduite en état d'ivresse à deux reprises. Il tient compte également de la situation financière de l'intéressé. Ces éléments justifient une peine d'emprisonn