Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu, qui a reconnu l'intégralité des faits, du chef d'importation, de vente, de détention et de transport de cocaïne ainsi que de blanchiment-détention d'objets et de fonds issus du trafic, prévus par les articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1.3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision présente un intérêt double. D'une part, elle opère une délimitation temporelle de la prévention, en retenant que, faute d'éléments probants antérieurs, la période infractionnelle ne peut remonter au-delà du 28 mai 2023, illustrant l'exigence de précision de l'imputation et la portée limitée des déclarations imprécises des témoins. D'autre part, elle qualifie les infractions en concours idéal pour les faits de détention, d'acquisition et de transport, et en concours réel pour les cycles d'importation et de vente distincts, en application des articles 60 et 65 du Code pénal. Le tribunal prononce une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis intégral, une amende de 1.500 euros et la confiscation des produits et objets saisis. ## I. Faits et procédure Le prévenu a fait l'objet d'une citation du 29 août 2024 émanant du Procureur d'État, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 15 mai 2024. Les poursuites s'appuient sur une instruction judiciaire et sur plusieurs procès-verbaux et rapports de la Police grand-ducale, notamment ceux relatifs à une intervention du 6 août 2023 à Esch-sur-Alzette, au cours de laquelle des boules de cocaïne ont été saisies lors d'une fouille corporelle et évacuées du corps du prévenu. Le ministère public reprochait au prévenu, depuis le début de l'année 2023, sinon depuis le 29 mai 2023, une activité de revente de cocaïne à plusieurs consommateurs, dont l'un déclarait avoir acheté régulièrement pendant six à huit mois, ainsi que l'importation de stupéfiants depuis la France. Lors de l'audience du 6 janvier 2025, le prévenu, assisté d'un interprète et de son conseil, a reconnu l'intégralité des infractions. Les éléments du dossier, notamment les constatations policières, les déclarations des consommateurs, le résultat du scanner du 6 août 2023, les rapports d'essai du Laboratoire national de santé et les débats, ont été jugés suffisants pour établir la culpabilité. Le mandataire du prévenu avait néanmoins sollicité la limitation de la période infractionnelle à compter du 28 mai 2023. Le jugement relève que les témoins avaient identifié le prévenu comme revendeur sans pouvoir situer précisément le début du trafic, et que la consommatrice PERSONNE3.) n'avait fait état, dans sa déposition, que d'une durée approximative de six à huit mois, sans confirmer la date de début de mai 2023 évoquée par le ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la détermination de la période infractionnelle. Il s'agissait de savoir si les éléments du dossier permettaient de retenir une activité délictueuse antérieure au 28 mai 2023, alors que les déclarations de témoins et de consommateurs demeuraient imprécises et que le prévenu contestait cette extension. Le tribunal répond par la négative : au vu des contestations du prévenu, aucun élément ne permet de situer la période avant le 28 mai 2023, de sorte que la prévention est fixée à compter de cette date. Cette solution repose sur le principe selon lequel le doute profite au prévenu quant à l'étendue temporelle de l'imputation. Le second problème concerne la qualification juridique et le régime du concours d'infractions. Le tribunal distingue deux ensembles. Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter pour compte d'autrui, à vendre les stupéfiants, puis à détenir stupéfiants et fonds issus de leur vente, constituent « un même fait poursuivant un même objectif », d'où un concours idéal. En revanche, chaque décision d'importer ou de vendre supposant une résolution criminelle nouvelle et des faits survenus à des dates différentes, le concours est réel. Il en résulte l'application des articles 60 et 65 du Code pénal, qui conduisent à ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte est celle de l'article 8-1, punissant d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. Quant à la sanction, le tribunal retient la gravité des faits, tempérée