Par une décision rendue le 30 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté la nature synallagmatique de la suspension probatoire du prononcé. Cette mesure de faveur, régie par l’article 631-2 du Code de procédure pénale, subordonne l’absence de condamnation au respect scrupuleux des obligations imposées par le juge. En l’espèce, le prévenu, bien que s’étant soumis au suivi administratif du Service Central d’Assistance Sociale (SCAS), a manifesté une opposition catégorique au volet médical de sa probation, refusant tout traitement psychiatrique ou médicamenteux. Le Tribunal, constatant l’échec de la finalité thérapeutique et l’absence de perspective d’amendement, fait une application rigoureuse de son pouvoir de révocation. En refusant d’assortir la mesure de nouvelles conditions — option pourtant offerte par la loi — le juge souligne que l’adhésion du condamné est le socle indispensable de la probation. La décision illustre ainsi le passage de la phase de confiance judiciaire à la phase de répression effective, aboutissant au prononcé d’une amende ferme, marquant la fin de l’expectative pénale. ## I. Faits et procédure Par un jugement antérieur (n° 2481/2023) rendu le 8 décembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait accordé à PERSONNE1.) le bénéfice d’une suspension probatoire du prononcé pour une durée de trois ans. Cette mesure était assortie d’une condition impérative : l’obligation de suivre un traitement psychiatrique afin de soigner des troubles identifiés. Toutefois, un rapport de carence dressé le 17 octobre 2024 par le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) a révélé une exécution défaillante de ces obligations. Si le prévenu a honoré les rendez-vous auprès du service social, il a expressément refusé de se soumettre à un suivi psychiatrique régulier et à tout traitement médicamenteux, contestant la nécessité d'une telle prise en charge malgré une hospitalisation préalable. Saisi par le Ministère Public sur le fondement de la non-exécution des conditions de la suspension, le Tribunal a entendu, lors de l’audience du 8 janvier 2025, le témoignage sous serment de l’agent du SCAS (PERSONNE2.) ainsi que les explications du prévenu. Ce dernier a maintenu sa position, affirmant ne pas voir l'utilité d'un traitement psychiatrique, tout en produisant un rapport médical de constatation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au Tribunal consistait à déterminer si le refus délibéré et persistant du prévenu de se conformer à une obligation de soins psychiatriques, constituant le cœur de la mesure de faveur initiale, justifiait la révocation de la suspension probatoire et le prononcé subséquent d'une peine. Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 631-2 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que si le prévenu ne satisfait pas aux obligations imposées durant le délai de probation, la juridiction saisie par le ministère public peut soit prononcer la peine, soit assortir la suspension de nouvelles conditions. Pour motiver la révocation, le juge retient les éléments suivants : 1. **La matérialité de l'inexécution :** Il est établi par le rapport du SCAS et les déclarations à l’audience que le prévenu n’a suivi ni traitement psychiatrique, ni traitement psychotrope, en violation directe du jugement du 8 décembre 2023. 2. **L'absence de volonté de coopération :** Le Tribunal souligne la position subjective du prévenu qui nie la nécessité de sa prise en charge. Cette absence d'adhésion rend vaine toute modification des conditions de la probation. 3. **L'inefficacité des mesures alternatives :** Le juge écarte explicitement la possibilité d'imposer de nouvelles conditions, estimant que la posture du prévenu rend la poursuite de la probation sans objet. En conséquence, le Tribunal révoque la suspension et, se référant aux articles 276 et 277 du Code pénal (infractions initiales) ainsi qu'à l'article 71-1 (circonstances liées à la responsabilité), condamne le prévenu à une amende de 500 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'office du juge en matière de suivi de la probation : **1. La primauté de l'adhésion au traitement :** Le jugement souligne que la suspension probatoire n'est pas une simple mesure de clémence passive, mais un contrat judiciaire. Le refus du volet médical, même si le volet