Par une décision rendue le 30 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la primauté du principe de la présomption d’innocence et de son corollaire, le bénéfice du doute (*in dubio pro reo*), dans le cadre d’une poursuite pour détournement d’objets saisis. En l’espèce, le prévenu, administrateur d’une société anonyme ayant fait l’objet d’une mesure de déguerpissement et d’une saisie-exécution mobilière, était poursuivi sur le fondement de l’article 507 du Code pénal pour la disparition de divers biens (chariot élévateur, échafaudages, stocks de colle) constatée le jour de la vente aux enchères. La juridiction luxembourgeoise procède à une analyse rigoureuse de la matérialité des faits et de l’imputabilité de l’infraction. Elle souligne que le changement des serrures par l’huissier de justice, la remise des clés au seul propriétaire des locaux et l’intervention de tiers (société de nettoyage) rompent le lien de causalité exclusif entre la fonction d’administrateur du prévenu et la disparition des meubles. En l’absence de preuve certaine de la détention des clés par le prévenu ou de sa présence sur les lieux, le Tribunal juge que la culpabilité n'est pas établie « à l'exclusion de tout doute », consacrant ainsi une application stricte de la charge de la preuve incombant au Ministère public en matière de délits contre les propriétés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement du Tribunal de paix de Luxembourg du 2 novembre 2020 ayant ordonné la résiliation d’un bail commercial et le déguerpissement de la société anonyme **SOCIETE1**, dont le prévenu, **PERSONNE1** (alias **PERSONNE6**), était l’administrateur unique depuis le 15 octobre 2020. Le 6 janvier 2021, l’huissier de justice instrumentaire, **PERSONNE2**, procède à l’ouverture forcée des locaux et à la saisie-exécution de divers objets mobiliers (un chariot élévateur, un nettoyeur haute pression, 17 palettes de colle, un échafaudage et un chariot hydraulique). À l'issue de cette opération, les serrures sont remplacées et les nouvelles clés sont remises exclusivement au propriétaire des murs, **PERSONNE3**, avec interdiction formelle de déplacer les biens saisis dans l'attente de la vente publique fixée au 3 février 2021. Le jour de la vente, l’huissier constate la disparition de la quasi-totalité des objets saisis. Une enquête de police est diligentée, révélant que le propriétaire avait autorisé une société de nettoyage à accéder aux lieux entre-temps. Le prévenu, entendu ultérieurement, conteste toute implication, affirmant n'avoir jamais reçu les clés de son prédécesseur et ignorant la consistance du patrimoine de la société, qu'il prétend avoir acquise dans des conditions frauduleuses. Cité à comparaître devant la chambre correctionnelle, le prévenu fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si la qualité d’administrateur-délégué d’une société débitrice suffit à caractériser l’élément matériel et intentionnel du délit de détournement d’objets saisis prévu à l’article 507 du Code pénal, alors même que l’accès physique aux biens était restreint par une autorité tierce. Pour prononcer l’acquittement, le Tribunal se fonde sur une triple motivation : 1. **L'absence de preuve de la détention des moyens d'accès** : Le Tribunal relève qu'il n'est pas établi que le prévenu ait jamais été en possession des clés du hall. Son prédécesseur, **PERSONNE8**, ayant disparu après la cession des parts, la transmission des moyens d'accès n'est pas prouvée. 2. **La rupture de la chaîne de surveillance** : Le jugement souligne que l’huissier de justice a remis les clés des nouvelles serrures au propriétaire des locaux (**PERSONNE3**), et non au prévenu. Dès lors,