Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, du 30 janvier 2025 (n° 318/2025), appelle une double lecture. Il réaffirme, d'une part, la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour des faux documents administratifs étrangers, en s'appuyant sur l'article 5-1 du Code de procédure pénale, qui autorise la poursuite au Grand-Duché d'infractions commises à l'étranger par un Luxembourgeois ou par un étranger trouvé sur le territoire, indépendamment de l'incrimination locale et de toute dénonciation. Il rappelle, d'autre part, le régime de la preuve en matière répressive, fondé sur l'intime conviction du juge, laquelle doit toutefois résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Sur le fond, le tribunal distingue nettement deux comportements : la falsification, non établie à la charge du prévenu, et l'usage du faux permis de conduire, retenu à raison de la remise du document à une société dans le cadre d'une demande d'échange. Le jugement illustre enfin l'application de l'article 65 du Code pénal en cas de concours idéal, ainsi que l'exclusion du sursis en raison de la récidive résultant d'une précédente condamnation assortie du sursis, en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été cité par le Procureur d'État à l'audience du 21 janvier 2025 pour répondre d'infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal. Il lui était reproché, sub 1), d'avoir falsifié un permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.), et d'en avoir fait usage à l'occasion d'une demande d'échange en vue de l'obtention d'un permis de conduire luxembourgeois, et, sub 2), d'avoir acquis ce même document moyennant le paiement de 400 euros en espèces. La Section Expertise Documents de la Police grand-ducale, saisie à la requête de la SOCIETE1.), a conclu, dans un rapport du DATE4.), que le document constituait un faux intégral. Lors de son audition policière, le prévenu a nié avoir eu connaissance du caractère falsifié du permis, expliquant l'avoir obtenu auprès d'un moniteur d'auto-école à Lisbonne, sans formation théorique et après deux heures de conduite pratique. Il a maintenu ces déclarations à l'audience, en soutenant qu'une voie accélérée d'obtention existerait au Portugal, sans pouvoir identifier ni le moniteur ni l'établissement concerné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était celle de la compétence territoriale, que le tribunal examine d'office, conformément au caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale. Le tribunal écarte le principe de territorialité de l'article 4 du Code pénal au profit de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, qui vise expressément les articles 198 et 199bis du Code pénal, et retient sa compétence pour connaître des faits commis partiellement au Portugal. La seconde question concernait la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral. S'agissant de la falsification, le tribunal relève que le prévenu n'a pas lui-même fabriqué le document, de sorte que l'infraction de falsification n'est pas retenue à son encontre, faute d'éléments établissant son auteur. En revanche, l'usage du faux est établi par le transfert du document à la SOCIETE1.) et par l'aveu du prévenu. Quant au dol, l'article 198 n'exige pas de dol spécial ; le dol général, c'est-à-dire la connaissance des éléments matériels de l'infraction, suffit. Le tribunal écarte la version du prévenu, jugée dépourvue de crédibilité et de tout fondement objectif, et relève qu'un paiement de 400 euros pour l'obtention d'un permis sans respect des formalités requises était de nature à éveiller sa conscience de l'irrégularité. Pour l'infraction sub 2), l'acquisition illicite suppose une intention d'acquérir le document à titre onéreux ou gratuit en vue de le détenir ou d'en faire usage de manière frauduleuse ou abusive ; le tribunal la tient pour établie au regard de l'aveu et de la conclusion de l'expertise. Sur la peine, les faits sont qualifiés de concours idéal, en application de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, en l'occurrence celle de l'article 198. Le tribunal prononce douze mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende, et exclut le sursis en raison d'une condamnation antérieure assortie du sursis, conformément aux articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Il ordonne enfin la confiscation du faux permis, en tant qu'objet de l'infraction. ## III. Portée do