Le jugement n° 171/25 rendu le 31 janvier 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, apporte une précision procédurale utile en droit luxembourgeois : la saisine du juge de paix par voie de requête constitue une dérogation au droit commun de la citation (article 101 du Nouveau Code de procédure civile) et ne peut donc être admise que lorsque la loi l'a expressément prévue. Le tribunal en déduit que les demandes fondées sur les articles 653, 670 et 663 du Code civil relatifs à la mitoyenneté, ainsi que celle fondée sur la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, sont irrecevables en la forme, faute de texte autorisant une saisine par requête pour ces litiges. Le moyen est soulevé d'office, le formalisme de la saisine relevant de l'ordre public en raison de son rattachement à l'organisation judiciaire. La décision rappelle ainsi, avec une fermeté certaine, que le choix du mode de saisine n'est pas une simple affaire de commodité : il conditionne la validité même de l'acte introductif d'instance et, par voie de conséquence, l'accès au juge sur le fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer ses voisins, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), propriétaires de deux maisons jumelées situées respectivement à ADRESSE1.) et ADRESSE2.). Le demandeur sollicitait trois chefs de condamnation : constater que la clôture séparant les propriétés était mitoyenne, obtenir le remboursement de la moitié des frais d'installation de cette clôture, soit 1.310,69 €, et enjoindre aux défendeurs de rétablir le respect de sa vie privée. Le litige portait, d'une part, sur la séparation entre les terrasses, constituée d'une clôture érigée par le demandeur et d'une haie qu'il avait plantée, et, d'autre part, sur une caméra installée par les défendeurs, que le demandeur estimait non conforme à la distance prévue par l'article 678 du Code civil et attentatoire à sa vie privée au sens de l'article 2 de la loi du 11 août 1982. L'affaire fut retenue à l'audience du 17 janvier 2025. Le tribunal, relevant d'office la question de la recevabilité de la saisine, prit l'affaire en délibéré. Le jugement fut prononcé à l'audience du 31 janvier 2025, la défense ayant été présentée par PERSONNE2.), comparant en personne et représentant son épouse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : un juge de paix peut-il être régulièrement saisi par voie de requête, plutôt que par citation, lorsque le litige porte sur la mitoyenneté d'une clôture et sur des vues ou des installations empiétant sur la propriété voisine, ainsi que sur une atteinte alléguée à la vie privée ? **Les motifs.** Le tribunal raisonne en trois temps. *En premier lieu*, il qualifie les règles de forme de la saisine du juge de paix de règles d'ordre public, relevant de l'organisation judiciaire. Leur méconnaissance constitue une nullité de fond, échappant au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et doit être relevée d'office. Le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour du 28 novembre 2001 (n° 25.013 du rôle) et sur un arrêt de cassation du 18 décembre 1997 (n° 64/97), selon lesquels la forme de l'acte introductif d'instance, qu'il s'agisse d'une requête ou d'une citation, est une formalité capitale dont l'irrégularité entraîne l'annulation de l'acte, « que cette sanction résulte d'un texte ou non ». *En second lieu*, il rappelle que la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix, aux termes de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile, et que la saisine par requête est dérogatoire et doit être spécifiquement prévue par la loi. *En troisième lieu*, il applique ces principes à chacun des deux fondements. Aucune disposition n'autorise la saisine par requête pour les litiges fondés sur les articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté et aux vues sur la propriété voisine : la demande fondée sur ces textes est donc irrecevable. S'agissant de la loi du 11 août 1982, la saisine par requête n'est pas davantage prévue, sauf, le cas échéant, en référé et en cas d'urgence. Or la requête n'avait pas été formulée en ce sens, de sorte que ce volet est également irrecevable. **Le dispositif** déclare la demande irrecevable en la forme et laisse les frais et dépens à la charge du demandeur. Le tribunal ne tranche don