# Commentaire du jugement n° 82/2025 du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (31 janvier 2025) Le présent jugement, rendu en composition de juge unique, illustre le traitement pénal cumulé de la conduite sans permis valable et de la mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsabilité civile obligatoire, dans un contexte de récidive d'un conducteur précédemment frappé d'une interdiction judiciaire de conduire. Le tribunal ordonne la jonction de deux notices, acquitte le prévenu d'une prévention de tolérance non établie, retient les deux autres infractions en concours réel, et substitue à la peine d'emprisonnement encourue un travail d'intérêt général de cent quatre-vingts heures, assorti d'une amende de mille euros et d'une interdiction de conduire de trente-six mois. La décision met en évidence l'articulation entre la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation et la loi du 16 avril 2003 sur l'assurance obligatoire, ainsi que l'usage du mécanisme des peines alternatives prévu à l'article 22 du Code pénal. Elle souligne par ailleurs la rigueur probatoire attendue du ministère public pour les infractions de tolérance, dont l'absence de preuve suffisante conduit à l'acquittement. Sur le plan pratique, le jugement rappelle que l'ajustement de la période infractionnelle, lorsque les éléments du dossier révèlent une détention du prévenu, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) a fait l'objet de deux procédures distinctes, enregistrées sous les notices 3442/23/XC et 3488/23/XC. La première concerne des faits de conduite commis le 27 octobre 2022 à Diekirch, sur la route ADRESSE3.), à bord d'un véhicule de marque SMART, modèle Fortwo, immatriculé NUMERO1.). Il est reproché au prévenu d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de soixante-douze mois, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 30 mars 2017 et exécutée du 27 juin 2017 au 26 mai 2023, ainsi que d'avoir mis ce véhicule en circulation sans couverture d'assurance responsabilité civile valable. La seconde procédure vise la période comprise entre le 19 avril 2023 et le 6 juin 2023, pendant laquelle le prévenu, propriétaire du même véhicule, aurait mis celui-ci en circulation sans assurance, ou toléré sa mise en circulation dans les mêmes conditions. Les constatations reposent sur un procès-verbal de la police de la route du 8 novembre 2022, sur les procès-verbaux 30221 et 30223 du 6 juin 2023 et sur les rapports 21330-232 et 25158-260 du commissariat de police de Turelbaach. Par citations du 9 septembre 2024, le ministère public a saisi la juridiction correctionnelle. Après deux remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 décembre 2024, le prévenu ayant été entendu après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même. Lors de cette audience, il a reconnu avoir personnellement circulé une fois durant la période visée, tandis que la défense a sollicité la réduction de cette période en raison de la détention de son mandant au Centre pénitentiaire de Luxembourg du 16 mai 2023 au 10 mai 2024. Le jugement a été prononcé le 31 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la prévention de tolérance de mise en circulation sans assurance, visée sous le chef II de la seconde citation, était établie à suffisance de droit. Elle devait ensuite arrêter la période infractionnelle effectivement susceptible d'être retenue au regard de la détention du prévenu. Enfin, elle devait fixer la peine, en tenant compte de la nature des infractions en concours et de la possibilité offerte par l'article 22 du Code pénal de prononcer un travail d'intérêt général. Sur la jonction, le tribunal relève que la bonne administration de la justice justifie qu'il soit statué par un seul jugement sur les deux affaires concernant le même prévenu, ce qui est une application classique du pouvoir d'organisation de la juridiction. Sur la prévention de tolérance, le tribunal considère qu'il n'est pas prouvé à suffisance de droit que le prévenu ait toléré la mise en circulation de son véhicule sans assurance valable. Cette appréciation traduit l'exigence d'une preuve positive de l'élément moral et matériel de la tolérance, que l'accusation doit rapporter et qui ne saurait se déduire de la seule qualité de propriétaire. Le prévenu est donc acquitté de ce chef. Sur la période infractionnelle, le tribunal retient que la période pénalement