Synthèse doctrinale Par ce jugement du 31 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, sanctionne un conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool de 1,64 mg par litre d'air expiré, soit près de trois fois le seuil légal de 0,55 mg, ainsi qu'un conducteur dont le permis était limité à certains trajets et qui a emprunté la voie publique hors de ce cadre. Le tribunal retient le concours idéal entre les infractions d'alcoolémie et de comportement dangereux, puis le concours réel avec la conduite sans permis valable, applique l'article 60 du Code pénal, et prononce une amende de 1.500 euros assortie d'une interdiction de conduire de quarante mois, dont trente-cinq mois sont assortis d'exceptions tenant aux trajets professionnels et au trajet domicile-travail. Au civil, il accueille la demande de la commune d'Ettelbruck en réparation du dommage matériel causé par l'accident. La décision illustre l'articulation, en droit luxembourgeois de la circulation routière, entre répression pénale proportionnée à la gravité objective des faits et personnalisation de la peine en considération de l'absence d'antécédents judiciaires, ainsi que la nature obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse. ## I. Faits et procédure Le 2 novembre 2024, vers 16 heures 17, à Diekirch, le prévenu, de nationalité capverdienne, conduisait un véhicule automobile de marque Ford, modèle Focus, sur la voie publique. Un procès-verbal de police (n° 12632 du 2 novembre 2024) relève un taux d'alcool de 1,64 mg par litre d'air expiré, ainsi qu'un défaut de comportement raisonnable et prudent ayant constitué un danger pour la circulation et causé un dommage à des propriétés publiques ou privées. Le Ministère Public a cité le prévenu, par acte du 5 décembre 2024, pour répondre de ces trois chefs. À l'audience du 20 décembre 2024, à la demande du représentant du Parquet et après avertissement sur les conséquences de sa décision, le prévenu a accepté de comparaître volontairement pour une quatrième prévention, la conduite sans permis de conduire valable, son permis étant limité aux trajets professionnels et aux trajets entre domicile et lieu de travail. Le prévenu, ne maîtrisant aucune des langues admises en matière judiciaire, a été assisté d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Il a renoncé à l'assistance d'un avocat et a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer. La commune d'Ettelbruck s'est constituée partie civile par l'intermédiaire d'un ouvrier communal muni d'un pouvoir spécial, et réclame 744,25 euros au titre du préjudice matériel consécutif à l'accident. Le Ministère Public, représenté par un substitut, a requis. Le jugement a été prononcé le 31 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les faits établis caractérisaient les infractions d'alcoolémie au-delà du seuil légal, de défaut de comportement prudent et raisonnable, et de conduite sans permis valable, et, dans l'affirmative, quelle sanction pénale et quelles mesures accessoires (interdiction de conduire) devaient être prononcées, la demande civile de la commune devant en outre être accueillie. **B. Les motifs relatifs à la qualification.** Le tribunal relève que les faits résultent à suffisance du dossier, des constatations policières et des aveux du prévenu à l'audience. Il retient la culpabilité sur les quatre préventions : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, l'absence de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation, l'absence de comportement de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques, et la conduite sans permis valable. **C. Les motifs relatifs au concours d'infractions.** Les trois premières infractions sont jugées en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée. Ce groupe se trouve en concours réel avec la quatrième infraction, soumise à l'article 60 du même code, qui autorise la peine la plus forte à être élevée jusqu'au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le tribunal relève que les dispositions applicables de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoient, pour l'alcoolémie comme pour la conduite sans permis, un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. **D