Synthèse doctrinale. Par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de responsabilité pour dégâts causés par le gibier en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, confirme dans son principe la condamnation du locataire du lot de chasse à indemniser un exploitant agricole, tout en élevant le quantum de l'indemnité à 4.220,73 euros. La décision réaffirme que la présomption de responsabilité pesant sur le locataire de chasse n'exonère pas le demandeur de la preuve de la réalité, de l'importance et de l'imputabilité du dommage, mais que cette preuve s'apprécie selon le standard du doute raisonnable et non celui de la certitude absolue. Elle précise surtout que l'exigence de certitude porte sur l'existence du préjudice et non sur son étendue, ce qui autorise le juge à retenir une évaluation chiffrée reposant sur des référentiels statistiques publiés par le Service d'Économie Rurale. Enfin, le tribunal rappelle la réserve de principe qui encadre le pouvoir du juge de s'écarter d'un rapport d'expertise judiciaire, lequel ne peut être contredit qu'avec circonspection et en présence d'éléments sérieux démontrant une erreur d'analyse de l'expert. ## I. Faits et procédure Un exploitant agricole, PERSONNE2.), a subi des dégâts causés par des sangliers sur une parcelle de maïs d'une superficie de 230 ares. Le locataire du lot de chasse, PERSONNE1.), a été condamné en première instance par un jugement du 5 décembre 2023 (n° 2023TALCH03/00196), le tribunal ayant alors ordonné avant dire droit une expertise judiciaire confiée à l'expert Alex CARNEIRO. La mission confiée à l'expert consistait à déterminer si la qualité et la quantité du maïs récolté en 2022 étaient bonnes et se situaient au moins dans la moyenne nationale, et à dire si le prix à l'are de 20,39 euros, à défaut de 18,07 euros, était justifié, avant de chiffrer le préjudice réel. Le rapport fut déposé le 5 juillet 2024. À l'audience du 26 novembre 2024, l'appelant contesta la valeur probante de l'expertise, faute de photographie et de mesurage du poids de la récolte, et soutint que le barème du Service d'Économie Rurale n'avait pas de force obligatoire. Il sollicita la réduction de la condamnation à 3.312 euros. Les intimés demandèrent au contraire l'entérinement pur et simple du rapport et la majoration de la condamnation à 4.220,73 euros, soit 9/10e du montant total de 4.689,70 euros retenu par l'expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la preuve de la réalité et de la valeur du préjudice subi par l'exploitant était rapportée à suffisance de droit, en particulier lorsque l'expert n'a pu mesurer la récolte et a dû procéder par estimation indirecte, et si le juge pouvait retenir le prix unitaire publié par le SER pour l'exercice concerné. Le tribunal, après avoir rappelé que la responsabilité du locataire de chasse est présumée et que le demandeur doit établir son dommage, relève que la seule contestation portait sur l'évaluation matérielle des dégâts. Il retient d'abord que l'expert a accompli sa mission selon les règles de l'art, en croisant les résultats d'essais du Ministère de l'agriculture, les données météorologiques, les photographies aériennes, les témoignages et une parcelle de référence. Il écarte ensuite l'argument de l'appelant en affirmant qu'une certitude absolue n'est point requise, un degré de probabilité suffisant emportant la conviction dès lors que le doute raisonnable n'est plus permis. Il précise enfin que « l'exigence de certitude du préjudice porte sur le principe du dommage, non sur son étendue », citant la doctrine de Georges RAVARANI, et qu'il était pertinent de retenir le barème SER de l'exercice 2022, année de survenance des dégâts, les valeurs y figurant reflétant une moyenne quinquennale. Le juge conclut en entérinant l'expertise et en fixant l'indemnité à 4.220,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024. Sur les accessoires, le tribunal refuse les indemnités de procédure en raison de l'issue de l'appel et condamne l'appelant aux dépens, frais d'expertise compris. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan probatoire, elle consacre une lecture pragmatique du standard de preuve en matière de dommages indirects : le juge se satisfait d'un faisceau d'indices convergents, dont l'expertise forme la clef de voûte, et refuse d'exiger une pesée physique de