Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en appel, confirme en substance la condamnation au déguerpissement d'un occupant dont le titre contractuel était arrivé à échéance, et rejette ses prétentions indemnitaires fondées sur l'insalubrité alléguée du logement. Le jugement affirme plusieurs enseignements cumulatifs : la prohibition des demandes nouvelles en appel, prévue par l'article 592 du nouveau code de procédure civile, est d'ordre privé et peut être neutralisée par l'acquiescement tacite de l'intimé qui conclut au fond ; l'obligation de garantie du bailleur (articles 1719 à 1721 du code civil) suppose la preuve d'un vice inhérent à la chose et imputable à la structure de l'immeuble, et non à un usage défectueux des lieux par le preneur ; la valeur consultative des rapports d'expertise, dont le juge peut s'écarter lorsqu'ils sont vagues, contradictoires ou non concordants. La décision distingue enfin nettement l'avertissement du bailleur, réputé satisfait lorsque celui-ci a participé à une expertise contradictoire, de la preuve du trouble lui-même, laquelle fait défaut en l'espèce. Elle fixe l'indemnité d'occupation à 700 euros mensuels et accorde un délai de déguerpissement d'un mois, courant à compter de la signification. ## I. Faits et procédure Par contrat du 7 août 2023, l'association sans but lucratif ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à Luxembourg, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 700 euros et des avances sur charges de 270 euros. Selon le point 1 du contrat, le droit d'utilisation courait jusqu'au 31 décembre 2023. À l'échéance, l'occupant n'ayant pas libéré les lieux, ORGANISATION1.) a saisi le tribunal de paix, par requête du 8 janvier 2024, aux fins de constatation de l'occupation sans droit ni titre, de déguerpissement et de fixation d'une indemnité d'occupation de 1.000 euros, ramenée à 970 euros en cours d'instance. PERSONNE1.) a formé des demandes reconventionnelles : indemnisation du trouble de jouissance à hauteur de 7.700 euros (correspondant aux loyers versés d'août 2023 à juin 2024), réparation d'un « préjudice de santé » estimé à 5.000 euros et d'un préjudice moral lié à la vie dans un logement insalubre évalué à 2.000 euros. Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de paix a constaté l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois, fixé l'indemnité d'occupation à 700 euros et rejeté les demandes reconventionnelles comme non fondées. PERSONNE1.) a interjeté appel le 20 août 2024. Il sollicitait la réformation du jugement, un délai de déguerpissement de six mois, une indemnité d'occupation due seulement si les travaux de mise en conformité étaient réalisés, et le remboursement de 10.500 euros d'indemnités d'occupation versées de novembre 2023 à janvier 2025. ORGANISATION1.) concluait à la confirmation pure et simple. Deux constats privés avaient été dressés, les 29 novembre et 21 décembre 2023, par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), relevant un problème d'humidité. Un rapport d'expertise contradictoire, établi par le bureau ARBEX le 12 décembre 2023 à la demande de la gérance de l'immeuble, en présence de représentants de l'intimée et de l'occupant, concluait à une condensation de l'humidité intérieure, imputable à une gestion inadaptée de la ventilation dans un appartement occupé par cinq personnes sur 80 m², le bâtiment étant par ailleurs dépourvu d'isolation et de système de ventilation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de demandes nouvelles en appel.** La demande de remboursement de l'ensemble des indemnités d'occupation n'avait pas été formulée en première instance. Le tribunal rappelle que la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile est d'ordre privé. Le consentement des parties peut donc conférer compétence au juge d'appel, et il peut être tacite lorsque l'intimé conclut au fond sur la demande nouvelle sans en contester la recevabilité. Faute d'exception soulevée par ORGANISATION1.), la demande est examinée. Le tribunal cite à cet effet un arrêt de la Cour du 2 décembre 1957 (Pas. 17, 263). **Deuxième problème : le déguerpissement et le délai.** Le contrat ayant expiré le 31