Voici un commentaire académique et praticien de l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence en matière de provision. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés doit se livrer à une double opération de qualification et de scission de la créance. En l’espèce, la décision illustre parfaitement la ligne de partage entre la créance certaine, résultant d’un aveu implicite sur le principe et le quantum (déduction faite des acomptes prouvés), et la créance sérieusement contestable. Cette dernière, portant sur des travaux supplémentaires dont la nature contractuelle et l’exécution sont débattues, excède les pouvoirs d’appréciation sommaire du magistrat. En refusant d’interpréter l’économie du contrat de louage d’ouvrage pour déterminer si des prestations constituaient des suppléments ou étaient incluses dans le devis initial, le juge luxembourgeois réaffirme que le référé-provision ne saurait dégénérer en un examen au fond. La décision souligne ainsi l’importance, pour le créancier, de la clarté documentaire des avenants et, pour le débiteur, de la précision des moyens de défense pour paralyser l’exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dans le cadre d’un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une crèche. La société SOCIETE1.) S.à r.l. (la demanderesse) a sollicité et obtenu, le 27 février 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00136) enjoignant à la société SOCIETE2.) S.à r.l. (la défenderesse) de lui verser la somme de 53.982,77 euros, au titre de trois factures impayées émises en 2021. La société SOCIETE2.) a formé contredit à cette ordonnance le 29 mars 2024. Elle ne conteste pas le principe des deux premières factures mais invoque le paiement d’acomptes à hauteur de 21.000 euros. Quant à la troisième facture (26.940,54 euros), elle en conteste l’exigibilité, arguant que les prestations facturées comme suppléments étaient en réalité comprises dans le devis initial et que les travaux n’auraient pas été achevés conformément aux règles de l’art. Après plusieurs renvois et une rupture de délibéré pour permettre un débat contradictoire sur les derniers échanges de courriers, l’affaire a été retenue pour décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d’une question centrale : **les contestations soulevées par le débiteur présentent-elles un caractère sérieux de nature à faire obstacle à l’allocation d’une provision sur le fondement des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ?** Pour trancher, le tribunal se fonde sur une définition jurisprudentielle constante (Cour d’appel, 20 janvier 1986) : la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut rejeter « en quelques mots », dès lors qu’il existe une incertitude, même faible, sur l’issue d’un éventuel procès au fond. Le tribunal procède à une analyse distributive des motifs : 1. **Sur les deux premières factures :** Le juge constate que la défenderesse ne conteste ni le principe ni le quantum de ces créances. Toutefois, il fait droit à l’exception de paiement partiel soulevée par le débiteur, le créancier ne contestant pas avoir reçu 21.000 euros d’acomptes. La créance est donc jugée non sérieusement contestable à hauteur du solde, soit 22.042,23 euros. 2. **Sur la troisième facture :** Le juge retient ici l’existence d’une contestation sérieuse. La défense repose sur deux piliers : l’