Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, le premier juge a fait droit à une demande en rétractation formée sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'une autorisation présidentielle de saisie-arrêt. Le juge précise deux points importants : d'une part, l'exigence d'une « circonstance nouvelle » de l'article 938, alinéa 2, du même code ne s'applique pas lorsque le recours tend à contester une ordonnance rendue sur requête ; d'autre part, le juge de la rétractation doit réexaminer la créance telle qu'elle était présentée dans la requête initiale, et il appartient au saisissant, et non au saisi, de démontrer que sa créance paraît suffisamment certaine en son principe. Faute d'établir un principe de créance certain, notamment en l'absence de tout acte signé par le débiteur présumé d'une obligation de garantie, la saisie est mainlevée. La décision confirme ainsi la logique contradictoire et l'office restreint du juge de la rétractation en matière de saisie-arrêt conservatoire. ## I. Faits et procédure La société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD a obtenu, le 26 juillet 2024, de la présidence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant sur requête, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt à concurrence de 2.250.981,40 euros sur les sommes et effets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre les mains de vingt-quatre tiers saisis, parmi lesquels des établissements bancaires et des sociétés de droit luxembourgeois. Cette mesure, pratiquée le 31 juillet 2024, a été dénoncée au débiteur saisi le 2 août 2024, avec assignation en validation. La saisie reposait sur une prétendue obligation de garantie qu'aurait souscrite SOCIETE1.) à l'égard des engagements de la société guinéenne SOCIETE30.) S.A., résultant d'un contrat d'affrètement en date du 22 décembre 2021. Par exploit du 16 octobre 2024, SOCIETE1.) a introduit une demande en rétractation sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, en sollicitant en outre une indemnité de procédure de 15.000 euros. Par ordonnance du 24 décembre 2024, le juge a ordonné la rupture du délibéré afin que SOCIETE1.) régularise la procédure par la mise en intervention des tiers saisis. Cette mise en intervention a fait l'objet d'une seconde assignation du 2 janvier 2025, inscrite sous un numéro de rôle distinct. Les débats ont eu lieu le 20 janvier 2025, les tiers saisis, assignés irrégulièrement à personne, n'ayant pas comparu. Les deux affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande en rétractation.** La saisie reprochait au demandeur de ne pas justifier d'une circonstance nouvelle au sens de l'article 938, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge écarte ce moyen. Cette exigence ne vise que l'hypothèse d'une nouvelle demande identique à une demande déjà présentée et jugée dans une autre instance. Elle n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'un recours est exercé contre une ordonnance rendue sur requête, dont l'objet est précisément de permettre un débat contradictoire. **Second problème : l'office du juge de la rétractation et la charge de la preuve.** Le juge rappelle que le président saisi d'une demande en rétractation réexamine, au terme d'un débat contradictoire, sa décision initiale, cette nouvelle décision se substituant à la première. Il doit en conséquence raisonner sur la créance telle qu'elle était présentée dans la requête originaire, et non sur une présentation postérieure de la même prétention. Le contrôle porte sur la question de savoir si la créance alléguée paraissait certaine en son principe, éclairée par les contestations du saisi. Quant à la répartition de la charge de la preuve, le juge pose une règle nette : il appartient au saisissant de démontrer que sa créance présente un degré de certitude suffisant, et le saisi n'a pas à établir l'inexistence de la créance. Le juge invoque à cet égard un arrêt de la Cour d'appel du 7 mai 2008, selon lequel le magistrat saisi d'une requête en autorisation se contente d'une apparence de certitude atténuée, la certitude, la liquidité et l'exigibilité n'étant pas requises à ce stade. **Troisième problème : l'appréciation du principe de créance.** Le juge examine successivement les pièces produites par le saisissant. Il relève que le contrat d'affrètement du 22 décembre 2021