Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 31 janvier 2025, fait droit à une demande d'expertise fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dit référé probatoire. Il rappelle que ce texte constitue un fondement autonome, qui n'exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse, mais seulement la réunion de quatre conditions : un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime, une mesure légalement admissible et une demande formée avant tout procès au fond. Le juge retient que la production de rapports d'expertise amiable (officieuse) ne prive pas le demandeur de son intérêt probatoire lorsque ces rapports ne recherchent pas les causes des désordres et ne chiffrent pas les travaux de remise en état. Il écarte en outre le moyen tiré de la connaissance des désordres par l'acquéreur au moment de la vente, au motif qu'il touche au fond du litige et échappe au pouvoir d'appréciation du juge des référés. La mission de l'expert est strictement délimitée aux désordres constatés dans les rapports MOLITOR, tandis que les frais d'expertise restent à la charge des demandeurs et que la demande fondée sur l'article 240 est réservée. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE5.) ont acquis, par acte notarié du 25 janvier 2024, une maison sise à ADRESSE1.) auprès des époux PERSONNE6.). Lors de la vente, des traces d'infiltration étaient visibles dans le garage ; les vendeurs avaient indiqué que le problème était réglé et qu'une déclaration de sinistre auprès de leur assureur serait effectuée en vue des réparations. Après l'emménagement, les acquéreurs constatèrent la persistance des infiltrations et l'apparition de désordres supplémentaires. Ils firent intervenir l'expert MOLITOR, dont le rapport unilatéral du 22 avril 2024 relève notamment des infiltrations dans le garage, une forte humidité dans la chaufferie, un défaut d'étanchéité de la terrasse au droit du garage et des désordres au niveau de la façade et des descentes d'eau. Un second rapport fut établi le 13 août 2024. Une mise en demeure du 12 juin 2024 étant restée sans effet, les acquéreurs assignèrent les vendeurs le 5 novembre 2024 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, subsidiairement sur le fondement des articles 933 et 932 du même code. Les débats se tinrent les 16 décembre 2024 et 20 janvier 2025, et l'ordonnance fut rendue le 31 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Une mesure d'expertise peut-elle être ordonnée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile alors que le demandeur dispose déjà de rapports d'expertise établis à sa seule initiative ? Le juge répond par l'affirmative. Après avoir rappelé le caractère à la fois préventif et probatoire du référé de l'article 350, il vérifie les conditions d'application. Il relève que la mesure est légalement admissible, qu'aucune action au fond n'est encore engagée et que la solution d'un litige ultérieur peut dépendre des faits à établir. Sur l'intérêt probatoire, il opère une distinction décisive : les rapports unilatéraux, bien que dépourvus de caractère contradictoire, sont des éléments de preuve au sens de l'article 64 du même code et peuvent servir de base à une action au fond. Toutefois, ils ne recherchent pas véritablement les causes et origines des désordres, ni ne se prononcent sur la nature et le coût des travaux de redressement. Or ces points conditionnent l'établissement du préjudice, élément de la responsabilité potentielle des défendeurs. L'existence des rapports MOLITOR ne fait donc pas obstacle à l'expertise. **Deuxième question.** Le moyen tiré de la connaissance par l'acquéreur des désordres lors de la vente relève-t-il de l'office du juge des référés ? Le juge répond par la négative. Ce moyen, qui tend à contester toute responsabilité, touche au fond du litige et échappe au pouvoir d'appréciation du juge des référés. Il rappelle en outre que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de déterminer à l'avance l'existence d'un lien de droit ni le fondement de la responsabilité ; il suffit que cette responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne soit pas exclue a priori. **Troisième question.** Quelle est l'étendue de la mission confiée à l'expert ? Le juge souligne que la mission ne peut revêtir un caractère général et doit être suffisamment précise pour circonscrire les investigations aux points soulevés. Il la limite donc aux désordres retenus dans les rapports MOLITOR, tout en précisant que les