Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 31 janvier 2025, qui fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois en matière d'expertise probatoire. La décision, rendue sur accord des parties défenderesses quant à la mesure sollicitée, réaffirme que le référé probatoire constitue une technique d'instruction préventive, indépendante de la question du fond, dont la mise en œuvre suppose seulement un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès. Elle précise en outre que l'avance des frais d'expertise incombe au demandeur, le référé probatoire étant institué dans son intérêt essentiellement probatoire. La mission confiée à l'expert, qui couvre l'identification des désordres affectant un immeuble résidentiel, leurs causes, leur incidence sur la solidité de l'ouvrage, le coût des travaux de redressement et une éventuelle moins-value, illustre l'étendue que peut revêtir une expertise préventive lorsque les parties s'accordent sur son libellé. L'ordonnance, dépourvue de tout jugement sur le fond, se borne à organiser la preuve et réserve expressément les droits des parties. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 19 novembre 2024, l'établissement public ORGANISATION1.) a fait assigner cinq sociétés, dont la société anonyme SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé d'examiner la résidence située au ADRESSE7.). L'assignation visait à titre principal l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement l'article 933, alinéa 1er, et plus subsidiairement l'article 932, alinéa 1er, du même code. À l'audience publique du 27 janvier 2025, les parties défenderesses ont déclaré marquer leur accord sur la mesure d'instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable, et sous toutes réserves à faire valoir devant les juridictions du fond. Les parties se sont également accordées sur le libellé de la mission d'expertise. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 31 janvier 2025. Le juge a retenu le choix de Sebastian KREUSCH comme expert, en exerçant le pouvoir d'appréciation discrétionnaire que lui reconnaît la matière, au regard des éléments du dossier et des positions exprimées à l'audience. Il a ensuite rejeté la demande de l'établissement public tendant à la condamnation des défendeurs au paiement des frais d'expertise, et a mis à la charge du demandeur une provision de 2.500 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, à verser au plus tard le 3 mars 2025. Le rapport doit être déposé au greffe au plus tard le 15 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature du référé probatoire et son fondement.** La question centrale était de déterminer si la demande d'expertise, fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, remplissait les conditions d'une mesure d'instruction in futurum indépendante de tout procès au fond. Le juge fonde sa décision sur ce texte en ordonnant « dès à présent et par provision » l'expertise, tout en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. Cette formule traduit la nature provisoire et non préjudicielle de la mesure : le juge des référés ne tranche aucune question de responsabilité, mais organise la conservation ou l'établissement de la preuve des désordres allégués. L'accord des défendeurs sur la mesure et sur sa mission n'a pas eu pour effet de dispenser le juge de vérifier la pertinence de la demande, puisqu'il a relevé, au vu des éléments du dossier, qu'il existait des motifs suffisants pour retenir l'expert proposé. **Deuxième problème : la répartition des frais d'expertise.** Le juge rejette la demande de condamnation des défendeurs au paiement des frais d'expertise au motif que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur. Cette motivation, brève mais décisive, conduit à faire peser sur le demandeur l'avance des honoraires, dans la limite de la provision fixée. Elle ne préjuge pas de la répartition définitive des dépens, qui relèvera du juge du fond, comme l'indique la réserve générale des frais et dépens. **Troisième problème : l'étendue de la mission.** La mission, telle qu'arrêtée d'un commun accord, est volontairement large