Les pages du texte ne comportent pas de contenu d'arrêt dont je pourrais rendre compte autrement que par ce qu'il énonce ; je m'en tiens donc strictement à l'ordonnance fournie. Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 31 janvier 2025, déclare irrecevables les demandes principale (séquestre) et subsidiaire (administrateur provisoire) formées par un associé minoritaire d'une société de participation financière, faute de qualité et d'intérêt à agir. Il rappelle que l'associé ne peut réclamer réparation d'un préjudice qui ne constitue que le reflet d'un préjudice social, et que le créancier d'un tiers – fût-il le bénéficiaire économique de l'associé – n'a pas qualité pour agir en son nom. Il rejette l'exception du libellé obscur, la défenderesse ayant engagé le débat au fond avant de s'en prévaloir et n'ayant subi aucun grief. Il écarte la demande reconventionnelle pour procédure abusive, faute de malice ou de légèreté blâmable, et alloue une indemnité de procédure de 3.000 euros. La décision, rendue en référé, renvoie les parties au fond et ordonne l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE4.) S.à r.l. est une société de participation financière dont le capital est réparti entre la demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., détenant 45 %, et PERSONNE3.), détenant 55 % et gérant unique. Cette dernière détient à son tour l'intégralité du capital de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., dont PERSONNE3.) assure également la gérance. Par exploit du 21 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) et l'établissement public SOCIETE3.) devant le juge des référés. À titre principal, elle sollicitait la mise sous séquestre des avoirs de la société SOCIETE2.) déposés auprès de l'établissement public, et à titre subsidiaire, la nomination d'un administrateur provisoire de cette société. Elle demandait en outre l'exécution provisoire et la déclaration de commune ordonnance à l'égard de l'établissement public. Les débats ont eu lieu à l'audience du 6 janvier 2025, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'exception de libellé obscur.** La société SOCIETE2.) soutenait que l'assignation ne lui adressait aucun reproche précis, les griefs visant exclusivement les actes de PERSONNE3.) en sa qualité de gérant. Le tribunal rappelle que l'article 154, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile exige l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité, et que cette nullité est de pure forme au sens de l'article 264 du même code. Elle suppose donc que l'exception soit soulevée in limine litis et que le défendeur établisse un grief. Or la défenderesse avait préalablement discuté au fond les chiffres, l'existence d'un conflit d'intérêts et la réalité des cessions alléguées ; elle était, en conséquence, forclose. Au surplus, elle n'établissait aucun préjudice, ayant manifestement compris l'objet et la portée de la demande. L'exception est rejetée. **2. Sur la qualité et l'intérêt à agir – demande principale en séquestre.** Le juge rappelle qu'a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention. Il souligne toutefois que les associés n'ont pas qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société est titulaire : l'écran de la personnalité morale fait obstacle à ce que l'associé réclame réparation d'un préjudice social. Pour distinguer le préjudice social du préjudice individuel réparable, il retient le critère selon lequel le préjudice individuel doit affecter directement le patrimoine de l'associé sans impliquer d'atteinte au patrimoine social, et ne saurait constituer la simple répercussion d'une perte subie par la société. La dépréciation des titres n'est que le reflet du préjudice social. En l'espèce, la demanderesse n'alléguait aucun préjudice propre, distinct de celui de SOCIETE4.) résultant de la cession de la filiale SOCIETE5.) et des noms de domaine. Elle ne justifiait donc pas de la qualité requise pour obtenir la mesure conservatoire. Le tribunal écarte en outre la créance alléguée au profit du bénéficiaire économique de la demanderesse, celle-ci ne prétendant pas en être titulaire ; elle ne pouvait donc saisir le juge des référés pour en assurer la conservation. **3. Sur la demande subsidiaire en nomination d'un administrateur provisoire.** Le juge rappelle la jur