Le jugement n° 179/25 du tribunal de paix de Diekirch du 3 février 2025 apporte une précision utile sur l'articulation entre le régime de la défaillance et la computation des délais d'opposition en procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'une opposition formée contre un jugement rendu par défaut en matière de bail commercial, le tribunal la déclare irrecevable comme tardive, dès lors qu'elle a été formée après l'expiration du délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement attaqué. La décision rappelle que le délai d'opposition se calcule à partir de minuit du jour de la notification et s'achève à minuit le dernier jour, en application de l'article 1256 du Nouveau Code de procédure civile. Elle en tire une conséquence procédurale nette : une fois le caractère tardif établi, le juge n'a pas à examiner le moyen tiré de la non-réception alléguée de la convocation à l'audience de plaidoiries, ce moyen étant devenu inopérant sur le terrain de la recevabilité. Le jugement initial demeure donc pleinement exécutoire dans ses effets. Cette solution, classique dans son principe, mérite néanmoins d'être commentée au regard de l'ordre des questions à trancher et de la sévérité du formalisme des délais. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1135/24 du 7 octobre 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, a statué par défaut à l'encontre du défendeur au principal, PERSONNE3.), et a fait droit aux demandes des bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il a condamné le défendeur au paiement de 30.136,17 euros au titre d'arriérés de loyers, de 4.386 euros au titre d'une indemnité de relocation et de 6.594,19 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, chaque montant étant assorti des intérêts légaux. Le jugement a été déclaré commun au curateur de la faillite de la société locataire, SOCIETE1.) s.à r.l., déclarée en faillite par jugement du 15 février 2023. Ce jugement a été notifié au défendeur le 9 octobre 2024. Par courrier entré au greffe le 3 décembre 2024, celui-ci a formé opposition. Une convocation a été adressée aux parties pour l'audience du 6 janvier 2025. À cette audience, le défendeur a soutenu que la convocation à l'audience du 27 septembre 2024, au cours de laquelle l'affaire avait été prise en délibéré, ne lui serait jamais parvenue, ce qui expliquerait la décision rendue par défaut. Les demandeurs et le curateur ont conclu à l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté. Les parties ont convenu que la question de la recevabilité serait tranchée par un jugement séparé, ce qui a conduit à la présente décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'opposition, formée le 3 décembre 2024 contre un jugement notifié le 9 octobre 2024, avait été introduite dans le délai imparti par l'article 90 du Nouveau Code de procédure civile, lequel fixe ce délai à quinze jours à compter de la signification ou de la notification. Le tribunal répond par la négative. Il relève, en premier lieu, que le délai de quinze jours a couru à compter du 9 octobre 2024 à 0 heure, conformément à l'article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que la computation s'opère à partir de minuit du jour de l'acte ou de l'événement qui fait courir le délai. Il en déduit que le délai a expiré le 24 octobre 2024 à 24 heures. L'opposition, enregistrée le 3 décembre 2024, est donc intervenue plus de six semaines après l'expiration du délai légal. Elle est, par voie de conséquence, irrecevable. Le tribunal tire de ce constat une conséquence de méthode : dès lors que la question de la recevabilité est résolue négativement, le moyen tiré de l'absence de réception de la convocation à l'audience du 27 septembre 2024 n'a pas à être examiné. Le juge ne se prononce donc ni sur la régularité de la convocation, ni sur l'existence d'un éventuel défaut de connaissance de la procédure, et laisse intact le fond de l'affaire. Enfin, sur les dépens, le tribunal applique l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile et condamne le défendeur aux frais de l'instance d'opposition, et dit que le jugement du 7 octobre 2024 sortira ses pleins et entiers effets. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision tient moins à l'originalité de son raisonnement qu'à la rigueur avec laquelle elle applique le formalisme des délais. L'opposition est une voie de rétractation ouverte au défaillant pour faire rejuger une affaire qu'il n'a