Le jugement n° 180/25 rendu le 3 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration classique du traitement procédural de la défaillance du défendeur en matière locative. Saisi d'une demande en paiement d'arriérés de loyer, le tribunal retient la solution selon laquelle, la partie défenderesse régulièrement convoquée n'ayant ni comparu ni été représentée, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Le juge n'accueille la demande qu'après avoir constaté, au regard des pièces versées et des renseignements fournis, son bien-fondé. La portée de la décision est toutefois circonscrite : elle se borne à consacrer la créance locative pour le montant établi, déduction faite de la garantie locative, sans développer de raisonnement sur la nature des obligations du preneur ni sur les règles spécifiques de restitution du dépôt de garantie. Le jugement mérite ainsi moins d'être lu comme une innovation que comme une application rigoureuse des mécanismes de la défaillance et de la preuve de la créance locative. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 décembre 2024, le bailleur, PERSONNE1.), a fait convoquer le locataire, PERSONNE2.), devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer. Il sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2.896,55 euros, au titre d'arriérés de loyer selon décompte annexé à la requête. À l'audience du 20 janvier 2025, le demandeur, comparant en personne, a exposé que le défendeur avait quitté les lieux le 12 février 2024. Il a précisé avoir déduit du total des arriérés le montant de la garantie locative, fixé à 1.200 euros. Le défendeur, régulièrement convoqué et notifié à personne, n'a ni comparu ni fait représenter à l'audience. L'affaire, prise en délibéré, a donné lieu au prononcé du jugement à l'audience du 3 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer le régime procédural applicable au prononcé d'une décision à l'encontre d'un défendeur défaillant ; il lui appartenait, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé de la créance locative réclamée. Sur le premier point, le tribunal relève que la convocation a été notifiée à personne et que le défendeur n'a ni comparu ni été représenté. Il en déduit qu'il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Cette qualification emporte une conséquence substantielle : la décision produit les mêmes effets qu'un jugement contradictoire, sans que le défaillant puisse en bénéficier pour se soustraire à l'exécution, mais elle ne le prive pas des voies de recours ouvertes dans les conditions du droit commun. Sur le second point, le tribunal constate, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, que la demande est fondée pour le montant de 2.896,55 euros. Le raisonnement reste ici factuel : le juge contrôle la réalité des impayés à partir du décompte produit et des explications du demandeur, puis en tire la condamnation principale. Il assortit celle-ci des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2024, date de la requête, jusqu'à complet paiement, et met les frais et dépens de l'instance à la charge du défendeur. Le dispositif appelle une observation. Le jugement déduit la garantie locative du total des arriérés avant de fixer la somme due. Cette technique de compensation, opérée par le bailleur lui-même, est acceptée sans discussion. Elle suppose que la garantie n'ait pas été restituée et qu'elle n'ait pas déjà été affectée à d'autres créances, points que le jugement ne détaille pas. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle rappelle deux exigences du contentieux locatif de premier ressort. La première tient au régime du défaut : la notification à personne de la convocation constitue le fondement solide sur lequel repose le jugement réputé contradictoire, et le juge doit en vérifier la régularité avant de statuer. La seconde tient à la charge de la preuve de la créance : même en l'absence de contradicteur, le juge ne fait pas droit à la demande sans en apprécier le fondement au regard des pièces produites. Pour le praticien, l'enseignement est double. Le bailleur qui entend obtenir une condamnation par défaut doit soigner la preuve de la notification et la justification de son décompte, car c'est sur ces éléments que le juge fonde sa décision. Il doit également documenter avec précision la déduction de la garant