Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-04, n° CAL-2023-00818 (CA4)

Le contrat de PERSONNE1.) n’est pas soumis et les parties divergent dans leurs conclusions quant à la date exacte de conclusion du contrat.

2

leurs demandes du chef de préjudice réputationnel, préjudice commercial, préjudice physique et préjudice du chef d’honoraires d’avocat. Le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer tant à PERSONNE1.) qu’à la Société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 750 euros. La demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile a été rejetée. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que la résiliation du Contrat était abusive dès lors qu’aucun manquement contractuel n’était établi dans le chef de PERSONNE1.). Le Tribunal a fixé la perte de chance de revenus en fonction de la durée du Contrat et de la somme annuelle des revenus perçus. Par exploit d’huissier de justice du 10 août 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, qui lui a été signifié le 3 juillet 2023. Elle conclut, par réformation, principalement, à voir dire la résiliation justifiée, à voir rejeter l’ensemble des demandes dirigées à son encontre et se voir décharger de la condamnation encourue, subsidiairement, à voir réduire la condamnation à de plus justes proportions. Elle demande à voir dire l’appel incident irrecevable sinon non fondé et sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) et la Société SOCIETE3.) pour le surplus. En tout état de cause, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) et la Société SOCIETE3.) au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat exposés, évalués à 5.000 euros ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) et la Société SOCIETE3.) (ci-après les parties PERSONNE3.)) demandent à voir confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit la demande fondée pour le montant de 47.250 euros. Les parties PERSONNE3.) sollicitent, suivant leur appel incident, la condamnation de SOCIETE1.) à payer :

• à chacun, le montant de 100.000 euros à titre de préjudice réputationnel,
• « aux parties intimées », le montant de 200.000 euros à titre de préjudice commercial,
• à PERSONNE1.), le montant de 20.000 euros à titre de préjudice physique,
• « aux parties intimées », le montant de 11.750 euros à titre de frais et honoraires d’avocat,
• « aux parties intimées », une indemnité de procédure de 1.500 euros 3

Elles demandent enfin le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE1.) fait grief au jugement d’avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence figurant à l’article 23 de ses conditions générales. Elle soutient que PERSONNE1.) a violé ladite clause en approchant plusieurs de ses distributeurs en activité en vue de leur participation à un programme de commercialisation par réseau offert par la société SOCIETE4.), offrant des « (pseudo) produits financiers ». Elle souligne qu’elle a, dès le 4 mai 2019, rappelé à tous ses distributeurs qu’il était interdit d’utiliser le réseau SOCIETE2.) pour promouvoir d’autres produits. Elle fait valoir à titre subsidiaire qu’indépendamment de la clause de non-concurrence, le comportement de PERSONNE1.) est un procédé malhonnête, parasitaire et contraire aux usages. A titre plus subsidiaire, elle soutient que ledit comportement est contraire au principe de bonne foi. Les parties PERSONNE3.) estiment que c’est à juste titre que la clause de non-concurrence a été annulée par le Tribunal. Elles se disent victimes de manigances au sein de SOCIETE1.) et contestent tout manquement contractuel. Elles contestent également le contenu de la clause litigieuse, qui ne serait pas celui cité par SOCIETE1.). Enfin, elles contestent toute violation de la clause de non-concurrence. Elles font valoir que la résiliation du contrat de distribution est abusive en ce qu’elle se fonde sur aucune stipulation contractuelle existante et pour une cause autre que le manquement contractuel ou le nonrespect des stipulations contractuelles, de sorte à fonder son droit à indemnisation conformément aux conditions générales de distribution de l’année 2014. Elles contestent le reproche de procédés malhonnêtes ou de parasitisme, sinon de violation d’une obligation de bonne foi, pour être « totalement gratuit », et, par ailleurs, relèvent que cette accusation n’a pas motivé la résiliation du contrat de PERSONNE1.). Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la loi.

Quant au caractère abusif de la résiliation du 12 février 2021 :

SOCIETE1.) a motivé sa résiliation avec effet immédiat par référence à ses conditions générales d’utilisation suivant lesquelles il est interdit à ses distributeurs d’utiliser son réseau pour promouvoir des produits 4

et services d’autres sociétés de marketing de réseau lors, par exemple, de réunions de présentation, de conventions de la société ou tout autre événement relatif à l’activité de promotion de ses produits et services. SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) 2 d’avoir « démarché et approché Madame PERSONNE4.), Monsieur PERSONNE5.), Madame PERSONNE6.), Monsieur PERSONNE7.), Madame PERSONNE8.), Madame PERSONNE9.), Monsieur PERSONNE10.) et Monsieur PERSONNE11.), tous distributeurs du réseau SOCIETE1.) en vue de leur participation au programme de commercialisation par réseau des produits (pseudo) financiers offerts par SOCIETE4.)» Les parties PERSONNE3.) contestent formellement les faits invoqués. Il ne résulte pas des pièces 19 et 20 indiquées à l’appui du reproche que PERSONNE1.) a utilisé son réseau de marketing SOCIETE2.)/Xelliss pour promouvoir des produits et services d’autres sociétés, ces pièces étant tout au plus de nature à établir la qualité de distributeurs SOCIETE2.) des personnes mentionnées. Les éléments factuels à l’appui de la résiliation n’étant pas établis, celle-ci est d’ores et déjà abusive, l’ensemble des discussions et développements des parties concernant la validité de la clause de non-concurrence, le sens de celle-ci, la version des conditions générales acceptée par PERSONNE1.), la réception du courriel du 4 mai 2019 et les activités, le cas échéant frauduleuses, de la société SOCIETE4.), manquant de pertinence pour la solution du litige.

Quant à l’indemnisation :

Tous les postes réclamés sont contestés. En application de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, il appartient aux parties demanderesses d’établir la réalité du dommage qu’elles réclament. 

La perte de revenus

Le Tribunal a retenu qu’en cas de résiliation du contrat avec préavis, SOCIETE1.) aurait dû respecter un préavis de sept mois. Pour chiffrer le dommage, les juges de première instance se sont basés sur une commission annuelle perçue de 90.000 euros, non contestée en première instance. Ils ont évalué les chances de percevoir un revenu équivalent à celui des années précédentes à 90%. SOCIETE1.) estime que le préavis qui aurait dû être presté n’était que de six mois. Elle conteste encore que les revenus de 90.000 euros indiqués correspondaient aux seules commissions perçues de la part de 2

Page 12 des conclusions de synthèse de Maître Karim Sorel

5

SOCIETE1.), PERSONNE1.) ayant également eu la qualité de distributeur de produits et de services pour d’autres sociétés, notamment pour la société SOCIETE4.). La seule pièce versée à cet égard serait insuffisante pour justifier le montant réclamé. Les parties PERSONNE3.) affirment que SOCIETE1.) n’apporte aucune preuve concernant les commissions versées. Il ne serait partant pas établi que le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE3.) proviendrait d’autres revenus que ceux de SOCIETE1.). A supposer même que tel soit le cas, les revenus générés par les parties PERSONNE3.) via d’autres conventions ne sauraient diminuer le préjudice en lien causal direct avec la rupture abusive à l’initiative de SOCIETE1.). Au vu des contestations émises par SOCIETE1.) en instance d’appel, il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux parties demanderesses PERSONNE3.), en application de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, d’établir la réalité du dommage matériel qu’elles réclament. La seule pièce à l’appui de la perte de revenus est un extrait du Grand Livre de la Société SOCIETE3.), renseignant les commissions et courtages perçus par la Société SOCIETE3.) en 2019. Il ne résulte pas de cette pièce que ces commissions aient été engendrées par le seul contrat de distribution avec SOCIETE1.). Au vu des contestations de SOCIETE1.), et en l’absence d’autres éléments de preuve ou offre de preuve établissant le montant des commissions antérieurement perçues dans le cadre de l’exécution du contrat avec SOCIETE1.), les parties PERSONNE3.) sont à débouter de leur demande de perte de chance de revenus. 

Le préjudice réputationnel

Le Tribunal a débouté les parties PERSONNE3.) du chef de leur demande pour atteinte à leur honneur et à leur réputation à défaut de preuve de la réalité de ce préjudice. Les parties PERSONNE3.) soutiennent que du fait d’avoir été accusées de divers manquements à leurs obligations contractuelles, elles ont subi un impact non négligeable sur leurs images professionnelles. SOCIETE1.) conteste le caractère public de la résiliation et la réalité du préjudice d’image. A défaut d’étayer leur argumentation par des éléments de preuve, les parties PERSONNE3.) sont encore à débouter de cette demande en instance d’appel. 

Le préjudice commercial

6

Le Tribunal a rejeté la demande du chef de préjudice commercial au motif que les parties PERSONNE3.) ne peuvent se prévaloir de la perte d’un fonds de commerce qui aurait été repris par SOCIETE1.). Les parties PERSONNE3.) font valoir qu’après avoir vendu les produits de SOCIETE1.) pendant sept ans, elles se sont retrouvées privées de la clientèle, de l’achalandage, de la mise à disposition de l’enseigne mais encore de leur réseau, que SOCIETE1.) aurait repris en intégralité à son compte. Elles restent cependant en défaut de soumettre le moindre élément concret, tel le nombre de clients et les commissions moyennes engendrées par la vente de produits SOCIETE2.)/SOCIETE1.), permettant d’évaluer leur préjudice commercial, de sorte qu’il y a encore lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point. 

Le préjudice physique

PERSONNE1.) expose qu’il a déclenché un zona, causé par le fort épisode de stress suite à la résiliation du contrat intervenue le 12 février 2021. Il estime que, contrairement à l’appréciation du Tribunal, le lien causal de l’apparition du zona avec la résiliation abusive découle de la proximité des évènements, son inquiétude d’être traîné en justice pour une situation qu’il n’a pas causée, la perte de son gagne-pain et la perte de son réseau. Force est de constater que le seul certificat médical du médecin généraliste Dr PERSONNE12.) du 23 septembre 2021, établissant le zona diagnostiqué le jour-même dans le cadre d’un épisode de stress, ne suffit pas pour établir le lien causal direct entre cette maladie et la résiliation abusive de son contrat. Il y a dès lors lieu de confirmer encore le jugement entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de cette demande. 

Le préjudice du chef de frais et honoraires d’avocat

Le Tribunal a rejeté la demande des parties PERSONNE3.) en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat au motif que, face aux contestations de SOCIETE1.), celles-ci ne versaient ni une note d’honoraires ni une preuve de paiement. En instance d’appel, les parties PERSONNE3.) versent des demandes de provision afférentes avec preuve de paiement. Au vu du résultat du litige en instance d’appel, les parties PERSONNE3.) ne justifient pas que les frais et honoraires d’avocat exposés soient justifiés par la faute de SOCIETE1.). Il y a lieu d’ajouter que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance. Le jugement est partant encore à confirmer, quoique pour des motifs différents, en ce qu’il a rejeté la demande afférente. 7

De même, la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel est à rejeter à défaut de preuve d’agissements fautifs de SOCIETE1.) ayant causé ledit dommage. SOCIETE1.) demande à son tour, à titre de préjudice, le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat évalués à 5.000 euros. A défaut de soumettre des pièces afférentes, elle reste cependant en défaut de prouver la réalité des frais et honoraires exposés. Par ailleurs, elle n’établit pas de faute des parties PERSONNE3.) en lien causal avec de tels frais et honoraires. La demande est dès lors à rejeter.

Quant aux demandes accessoires :

Au vu du résultat du litige en appel, les parties PERSONNE3.) étant à condamner aux dépens, il y a lieu de rejeter leur demande en paiement d’une indemnité de procédure. SOCIETE1.) est partant à décharger de la condamnation afférente en première instance. SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE1.) demande enfin la suppression du passage suivant dans les conclusions adverses : « L’entreprise SOCIETE1.) connut cependant, en interne, des bouleversements au cours des sept dernières années (sans préjudice quant à une date plus exacte) et l’équipe dirigeante (les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) notamment) cherchèrent à s’approprier l’essentiel des profits réalisés par les distributeurs en modifiant considérablement (et défavorablement) le plan de rétribution des distributeurs d’une part, puis à s’accaparer les profits de l’entreprise SOCIETE1.) via un système de parts bénéficiaires (à leurs profits) amputant d’une partie substantielle l’entreprise SOCIETE1.) de son chiffre d’affaires. L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs. De nombreuses voix s’élevèrent contre ce qui précède (dont celles des parties concluantes) et SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) n’hésita pas à exclure toute personne faisant part de son mécontentement. M.PERSONNE3.) fit ainsi partie des personnes dont il fallait se débarrasser avec perte et fracas. Un témoin le confirme. Ainsi l’entreprise SOCIETE1.) fait actuellement face à de nombreux procès alors qu’elle a choisi, de manière tout aussi abrupte et abusive que pour les actuelles parties intimées, de couper court soudainement à toutes relations contractuelles avec tout contestataire sous de vains 8

et infondés prétextes. Au passage, SOCIETE1.) n’omet pas de salir par tous moyens, la réputation des personnes en question en accusant tout à chacune de tout et- surtout- n’importe quoi pour lui nuire ostensiblement. De nombreux procès existent ainsi au Luxembourg contre ladite société (notamment sous son ancien nom de SOCIETE2.) S.A.). M. PERSONNE1.) et sa S.A.S.PERSONNE15.) font ainsi partie des victimes de manigances au sein de l’entreprise SOCIETE1.) ». Les articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure civile permettent aux juridictions, suivant la gravité des circonstances, de prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs décisions. En l’espèce, les termes employés, dans le contexte du litige en l’espèce, n’excèdent pas la mesure qu’il y a lieu de tolérer dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. La demande de suppression des passages repris est dès lors à rejeter. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal fondé, par réformation, dit la demande de la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français S.A.S.U. PERSONNE3.) non fondée, décharge la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la condamnation à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français S.A.S.U. SOCIETE3.) le montant de 47.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2021, jusqu’à solde, dit la demande de la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français S.A.S.U. PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, décharge la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la condamnation à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français S.A.S.U. PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 750 euros chacun, dit recevables mais non fondées les demandes en paiement d’honoraires d’avocat de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de 9

PERSONNE1.) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français S.A.S.U. SOCIETE3.) pour l’instance d’appel, déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et la société par actions simplifiée de droit français S.A.S.PERSONNE15.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Karim SOREL sur ses affirmations de droit.

10