Par un arrêt du 4 février 2025, la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg réforme le jugement de première instance qui avait qualifié d'abusive la résiliation, avec effet immédiat, d'un contrat de distribution en réseau conclu entre une société de vente de compléments alimentaires et l'un de ses distributeurs. La Cour rappelle une règle probatoire cardinale : c'est à celui qui réclame l'indemnisation d'un dommage qu'incombe la charge d'en établir la réalité, conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil. Elle en tire une conséquence structurante : le caractère abusif de la résiliation, dont le fondement factuel n'est pas démontré, est constaté, mais l'indemnisation n'est accordée à aucun des postes réclamés. La décision éclaire ainsi la distinction entre l'illicéité d'une rupture contractuelle et la réparation du préjudice qui en résulte, et souligne l'exigence d'une preuve précise, notamment en matière de perte de revenus et de préjudice commercial, dans les réseaux de marketing multi-niveaux. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement dénommée SOCIETE2.), commercialise des compléments alimentaires et autres produits de bien-être selon un système de marketing multi-niveaux. Depuis novembre 2014, PERSONNE1.) était l'un de ses distributeurs ; à compter d'octobre 2018, les commissions et rétrocessions afférentes ont été perçues par la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE3.), dont il est le dirigeant. Par courrier recommandé du 12 février 2021, SOCIETE1.) a résilié avec effet immédiat le contrat de distribution, au motif que PERSONNE1.) était également distributeur pour la société SOCIETE4.), en méconnaissance de la stipulation des conditions générales interdisant d'utiliser le réseau pour promouvoir des produits ou services d'autres sociétés de marketing de réseau. Par exploit du 23 novembre 2021, PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) ont assigné SOCIETE1.) en indemnisation du caractère abusif de cette résiliation. Par jugement du 22 juin 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a alloué à la société SOCIETE3.) la somme de 47.250 euros au titre de la perte de chance de revenus, en rejetant les autres chefs de préjudice. SOCIETE1.) a interjeté appel le 10 août 2023. Elle demande principalement de dire la résiliation justifiée, subsidiairement la réduction de la condamnation. Les intimés forment appel incident en réclamation de divers préjudices réputationnel, commercial, physique et de frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question : la résiliation avec effet immédiat du contrat de distribution était-elle fondée sur un manquement établi, et, dans l'affirmative ou la négative, les préjudices allégués par les distributeurs étaient-ils suffisamment démontrés pour donner lieu à réparation ? **Sur le caractère abusif de la résiliation.** La Cour relève que l'interdiction d'utiliser le réseau pour promouvoir les produits d'autres sociétés est invoquée au soutien de la rupture. Elle constate toutefois que les pièces versées à l'appui du reproche ne démontrent pas que PERSONNE1.) ait utilisé son réseau de marketing pour promouvoir des produits ou services de tiers : elles établissent tout au plus la qualité de distributeurs de SOCIETE2.) des personnes visées. Les éléments factuels fondant la résiliation n'étant pas établis, celle-ci est « d'ores et déjà abusive ». La Cour écarte en revanche comme dépourvus de pertinence pour la solution du litige les débats relatifs à la validité de la clause de non-concurrence, à son contenu exact, à la version des conditions générales acceptée, à la réception d'un courriel du 4 mai 2019 ou aux activités éventuellement frauduleuses de SOCIETE4.). **Sur l'indemnisation.** La Cour rappelle que, « en application de l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, il appartient aux parties demanderesses d'établir la réalité du dommage qu'elles réclament ». Elle examine successivement chaque poste : - *Perte de revenus.* Le tribunal avait retenu un préavis de sept mois, une commission annuelle de 90.000 euros et une probabilité de 90 % de la percevoir. La Cour relève que la seule pièce produite, un extrait du grand livre de la société SOCIETE3.) pour 2019, ne permet pas d'établir que les commissions aient été engendrées par le seul contrat avec SOCIETE1.), et qu'aucun autre élément ne démontre le montant des commissions perçues dans le