Dans un arrêt du 4 février 2025 (n° CAL-2023-00828), la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les contours du principe de la correspondance commerciale acceptée appliqué à une demande en restitution de fonds détenus par un établissement de paiement. La Cour confirme que ce principe, qui se rapproche de la facture acceptée, s'applique à toute affirmation de créance formulée avec précision dans le domaine commercial, y compris hors des seuls contrats de vente, et que le silence persistant du destinataire peut valoir assentiment en ce qu'il engendre une présomption simple de créance renversable. Elle juge en revanche qu'aucune relation de dépôt n'est établie entre le créancier et la banque correspondante, que la qualité d'établissement de paiement de la défenderesse ne suffit pas à caractériser un contrat de dépôt, et que la demande de la défenderesse sur un simple courrier d'invitation à retirer les fonds ne saurait constituer une acceptation implicite. L'arrêt admet par ailleurs le remboursement des honoraires d'avocat au titre de la responsabilité civile de droit commun, tout en écartant la compensation et le sursis à statuer. Il opère ainsi une réformation partielle du jugement de première instance. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, prestataire de services financiers régulé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, mettait à disposition une plateforme numérique de gestion de comptes de paiement multidevises. Par un contrat dit « Partnership Agreement » conclu le 25 septembre 2018, elle fournissait à la société de droit britannique SOCIETE4.) LIMITED, plateforme de paiement portant sur les crypto-monnaies et les monnaies fiduciaires, un ensemble de services incluant l'accès à la plateforme et la réception et l'émission de paiements. Pour assurer ces services, SOCIETE1.) disposait de comptes ouverts auprès de la banque SOCIETE5.) en vertu d'un contrat de « correspondant banking account ». Ayant annoncé la fermeture de ces comptes dits « Vostro », la banque a fixé leur clôture au 3 août 2020. Par courrier du 20 juillet 2020, SOCIETE1.) a invité SOCIETE4.) à retirer ses fonds de la plateforme avant cette date, ce qui n'a pas été fait. À partir d'octobre 2020, SOCIETE4.) a réclamé la restitution des fonds, puis l'a mise en demeure le 25 mars 2021 pour un montant d'environ 549.000 euros, et a résilié le contrat le 12 avril 2021. Assignée le 26 mai 2021, SOCIETE1.) a été condamnée en première instance, par jugement du 15 mars 2023, au paiement de 507.466,36 euros avec intérêts, outre 1.500 euros sur le fondement de la loi du 18 avril 2004. Le tribunal avait retenu l'absence de contrat de dépôt, mais la déclaration de la demande fondée sur la correspondance commerciale acceptée. SOCIETE1.) a interjeté appel le 4 mai 2023, sollicitant sa décharge, subsidiairement la compensation avec ses propres créances de factures ou un sursis à statuer. SOCIETE4.) a conclu à la confirmation et réclamé le remboursement de ses frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie de la question de savoir si le principe de la correspondance commerciale acceptée pouvait fonder une demande en restitution de fonds, dès lors que l'appelante soutenait qu'il ne visait que les créances indemnitaires. Elle devait ensuite apprécier si le silence de la défenderesse face aux affirmations répétées de créance valait assentiment et si cette présomption pouvait être renversée, notamment au regard de l'existence d'un contrat de dépôt. Il lui revenait enfin de se prononcer sur la compensation, le sursis à statuer et le remboursement des honoraires d'avocat. Sur le premier point, la Cour rappelle que le principe repose sur l'obligation morale de protester contre une affirmation inexacte et qu'il s'applique à toute affirmation de créance formulée avec précision dans le domaine commercial. La créance invoquée n'étant pas indemnitaire mais une demande en restitution d'une somme détenue par la défenderesse, le principe trouve à s'appliquer. Sur le deuxième point, la Cour relève que les courriels et relances des 28 octobre 2020 à 25 mars 2021 portaient une affirmation précise de créance et une demande de transfert, sans contestation du montant. Les réponses de la défenderesse, qui promettaient le transfert et évoquaient des démarches auprès de la banque, ont été interprétées comme une absence de contestation de l'obligation de transfert. La circonstance que les auteurs des courriels n'étaient pas le signataire désigné par le contrat est écartée, la défenderesse n