Par un arrêt du 4 février 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale sur requête, précise les contours de la réhabilitation judiciaire en matière de faillite, institution du droit commercial luxembourgeois qui vise à faire cesser les incapacités civiles et politiques attachées à l'état de faillite. La décision affirme, d'une part, que seul le failli peut solliciter cette réhabilitation, en application de l'article 586 du Code de commerce, et, d'autre part, que la réhabilitation constitue un droit pour le failli qui a intégralement acquitté ses dettes, la juridiction n'ayant alors aucune latitude pour la refuser en dehors des causes d'exclusion limitativement énumérées à l'article 591. Elle reconnaît en outre qu'une personne morale faillie peut y prétendre, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt moral à sa réhabilitation. L'arrêt éclaire ainsi la nature à la fois réparatrice et restauratrice de la procédure, en même temps qu'il en délimite strictement les conditions et les titulaires. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, désignée dans l'arrêt sous le nom de SOCIETE2.), avait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 9 octobre 2020. Par requête déposée au greffe de la Cour les 19 et 29 décembre 2023, la société faillie, ainsi que trois personnes physiques désignées comme PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont sollicité leur réhabilitation judiciaire, représentés par Maître Romain Sabatier, avocat à la Cour. Les formalités prescrites par l'article 587 du Code de commerce ont été accomplies. Les avis transmis par le procureur d'État et par la première vice-présidente du tribunal d'arrondissement au procureur général d'État, conformément à l'article 589 du même code, n'ont fait l'objet d'aucune opposition. Par conclusions du 12 décembre 2024, le ministère public, représenté par Madame le Procureur Général d'État, a conclu à l'irrecevabilité de la demande formée par les personnes physiques pour défaut de qualité à agir, et à la recevabilité et au bien-fondé de la demande formée par la société faillie, sollicitant l'octroi de la réhabilitation. À l'audience du 14 janvier 2025, les trois requérants personnes physiques se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité de leur demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si des personnes autres que le failli, en l'occurrence des personnes physiques ayant sollicité leur réhabilitation conjointement avec la société, pouvaient y prétendre. La seconde portait sur la nature du pouvoir du juge saisi d'une demande de réhabilitation, et plus précisément sur le point de savoir si la juridiction dispose d'une marge d'appréciation lorsque les conditions légales sont réunies, ainsi que sur l'aptitude d'une personne morale faillie à bénéficier de la mesure. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 586 du Code de commerce n'ouvre la réhabilitation qu'au failli. Aux termes de ce texte, « le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation », le deuxième alinéa réglant par ailleurs la situation de l'associé solidaire d'une maison de commerce tombée en faillite. La demande des personnes physiques est en conséquence déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. La Cour expose ensuite la finalité de l'institution. L'article 586 tend à encourager les efforts et les sacrifices par lesquels le failli s'acquitte de ses dettes et recouvre sa bonne réputation. Historiquement, l'état de faillite entraînait pour le débiteur la perte de nombreux droits civils et politiques et entachait son honneur ; le failli demeurait dans cet état après la clôture des opérations jusqu'à sa réhabilitation, les déchéances restant attachées à sa personne. La réhabilitation ouvre donc la voie à la cessation de ces incapacités. La décision qualifie ensuite la réhabilitation de droit subjectif. Lorsque le débiteur satisfait aux conditions légales, la Cour est tenue de faire droit à sa demande et ne saurait la refuser. Le terme « pourra » de l'article 586 ne désigne que la faculté, reconnue au failli, de solliciter la mesure, et n'emporte aucune latitude d'appréciation au profit de la juridiction. Deux conditions sont posées : une libération complète par un paiement effectif, et l'absence de l'une des causes d'exclusion visées à l'article 591 du Code de