Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-04, n° CAL-2024-00312 (CA4)

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dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 1.500 euros de ce chef ; dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance ». De ce jugement, qui lui a été signifié le 31 janvier 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 5 mars 2024. 

Instance d’appel

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de SOCIETE3.) non fondée, à la voir décharger de toutes condamnations intervenues à son encontre et à voir déclarer sa demande reconventionnelle fondée. A titre subsidiaire, elle conclut à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chaque instance. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle conclut par ailleurs à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 3.881,42 euros au titre de frais et honoraires déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande principale

L’appelante estime que c’est à tort que le Tribunal a retenu qu’il découle des éléments soumis que SOCIETE3.) a établi entre le 29 octobre 2021 et le 8 février 2022 plusieurs lettres de rappel et de mise en demeure portant sur les Factures, mentionnant sur chacune les dates, les références et les montants restant à payer au titre de cellesci, et que si SOCIETE1.) conteste la réception des Factures, la réception des lettres de rappel n’est pas contestée par SOCIETE1.). 3

Le Tribunal en aurait conclu à tort que « SOCIETE1.) n’ayant pas, à la réception des prédits courriers de rappel et de mise en demeure, contesté avoir reçu les Factures, il y a lieu de présumer qu’elles lui sont bien parvenues à la date qu’elles portent ». Suivant son acte d’appel, SOCIETE1.) conteste tant la réception des Factures, que des prédits lettres de rappel et de mise en demeure. Elle relève qu’en première instance, SOCIETE3.) se serait contentée de verser les courriers contenant la mention « courrier recommandé », sans pour autant verser des avis de réception. Ce serait encore à tort que le Tribunal a retenu que les courriels de l’appelante des 16 et 17 septembre 2021 ne remplissent pas le caractère de précision requis pour valoir contestations précises et circonstanciées des Factures. Les conditions d’application de la théorie de la facture acceptée ne seraient partant pas réunies. SOCIETE3.) souligne que préalablement aux travaux effectués par elle, l’appelante avait mandaté une société tierce des travaux de menuiserie extérieure. Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées en septembre 2020. Or, lesdits travaux réalisés en septembre 2020 n’auraient pas été effectués par SOCIETE3.). Ce serait précisément suite audit rapport du 26 février 2021, que SOCIETE4.) aurait sollicité des offres d’autres entreprises, et que le 6 avril 2021, SOCIETE3.) aurait adressé trois offres à SOCIETE1.) se rapportant à trois maisons. Chacune de ces offres aurait été acceptée par l’appelante en date du 12 avril 2021. L’ensemble des factures auraient été adressées et expédiées à la même adresse, certaines ayant d’ailleurs fait l’objet d’un règlement, de sorte qu’elles auraient été nécessairement reçues. Il s’y ajouterait que SOCIETE3.) aurait adressé à SOCIETE1.) une multitude de rappels, suivant courriers des 3 novembre et 29 décembre 2021, et du 8 février 2022. Elle relève en outre que dès lors que SOCIETE1.) n’aurait pas récupéré les courriers recommandés, elle aurait envoyé des rappels par courriels en date des 29 octobre et 15 novembre 2021, ainsi que du 13 mai 2022, les rappels de paiement et les Factures impayées y auraient été joints. L’appelante se contredirait d’ailleurs en affirmant ne pas avoir reçu les Factures et en affirmant en même temps les avoir valablement contestées. La Cour constate d’emblée qu’à la suite des conclusions déposées par l’intimée, SOCIETE1.) n’a plus souhaité répliquer et n’a pas soumis

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des conclusions en réponse. Elle n’a partant pas pris position quant aux explications et développements fournis par l’intimée. Il résulte des éléments soumis que SOCIETE3.) réclame paiement de dix factures. Il ressort de la motivation du jugement dont appel, que SOCIETE3.) n’a pas contesté en première instance avoir reçu les rappels de paiement. L’appelante conteste dorénavant tant la réception des Factures que des rappels de paiement des Factures pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’a envoyée et que la facture est parvenue au client. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Il n’est pas démenti par l’appelante que toutes les factures en rapport avec les prestations fournies par l’intimée dans les trois immeubles ont été adressées et expédiées à la même adresse, et que certaines ont été payées intégralement. En outre, suivant les courriels des 29 octobre et 15 novembre 2021, ainsi que du 13 mai 2022, les rappels de paiement et les factures restant ouvertes aux prédites dates ont été joints auxdits courriels. L’appelante n’a pas réagi aux demandes en paiement qui lui ont été adressées, et elle n’a, notamment, pas sollicité de se voir envoyer les 5

Factures émargées auxdits courriels si tel était que ces Factures ne lui soient pas parvenues. Par ailleurs, tel que le fait plaider l’intimée, l’appelante affirme simultanément ne pas avoir réceptionné les Factures et les avoir contesté en temps utile. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que les Factures sont parvenues à l’appelante aux dates respectives qu’elles portent. Les Factures remplissent par ailleurs les conditions de précision requises pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code de Commerce. Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il ne résulte d’aucun élément soumis que les Factures aient été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai endéans leur réception. Les courriels de l’appelante de septembre et novembre 2021, évoquant un problème de conformité voire de finition des caissons, sans autres précisions ou références, n’attestent pas de contestations précises et circonstanciées. Les Factures sont donc à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse. Afin de renverser la présomption de créance, l’appelante argue que les travaux réalisés présenteraient des vices et malfaçons. C’est par un examen exhaustif et correct des principes régissant l’exception d’inexécution, auquel la Cour souscrit, que la juridiction de première instance a retenu que l'exception d'inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications, et que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir des prétendus vices et défauts de conformité pour s'opposer au paiement des Factures, mais qu’il lui appartiendra d’en établir la réalité dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande reconventionnelle. A défaut de tout autre élément soumis permettant de renverser la présomption de créance en faveur de SOCIETE3.), la demande principale est fondée pour le montant réclamé. L’appel n’est partant pas fondé quant à ce volet.

Quant à la demande reconventionnelle 6

L’appelante réitère sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner l’intimée à lui payer le montant de 50.000 euros au titre de dommages et intérêts pour prestations défectueuses et malfaçons. Elle affirme que les malfaçons dénoncées ressortiraient des courriels des 23 et 25 novembre 2022 adressés à SOCIETE3.), des réclamations des acheteurs finaux des maisons, du courriel du 17 novembre 2023 de l’agence immobilière SOCIETE5.) (dénonçant l’absence d’isolation acoustique des châssis et des fenêtres,) du courriel du même jour de l’agence immobilière SOCIETE6.) (dénonçant des problèmes d’insonorisation des menuiseries extérieures) ainsi que des constatations de la Société d’Experts et de Consultants Techniques en Bâtiment du 2 décembre 2020. A titre subsidiaire, elle conclut à l’institution d’une expertise judiciaire. L’intimée conteste toute réalisation défectueuse, l’existence d’un préjudice dans le chef de l’appelante et d’un lien causal entre les deux. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE1.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve de la violation d’une obligation contractuelle et du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, le rapport dressé en date du 2 décembre 2020 par la Société d’Experts et de Consultants Techniques en Bâtiment et le rapport dressé en date du 26 février 2021 par le bureau d’architecte AB+, sont antérieurs à l’intervention de SOCIETE3.), et manquent partant de valeur probante. De même, les courriels dont se prévaut l’appelante en ce qu’ils émanent, soit de la partie appelante elle-même, soit d’agences immobilières se contentant de relater des doléances de visiteurs des maisons qui se seraient plaints d’une prétendue « insonorisation », voire d’une prétendue absence d’isolation acoustique, ne suffisent pas à établir une inexécution contractuelle dans le chef de l’intimée. L’appelante reste par ailleurs en défaut d’établir un préjudice qu’elle aurait subi et qui soit en relation causale avec les prétendues défaillances contractuelles.

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C’est dès lors à bon escient que le Tribunal n’a pas fait droit à la demande de SOCIETE1.) en institution d’une expertise judiciaire, et il n’y a pas lieu non plus d’y faire droit en instance d’appel, les mesures d’instruction n’étant pas destinées à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. L’appel n’est partant pas fondé quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.).

Quant aux demandes accessoires

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’indemnités de procédure est à rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. En instance d’appel, SOCIETE3.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.881,42 euros au titre de frais d’avocat déboursés. SOCIETE1.) ne prend pas position quant à cette demande. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu de l’inexécution fautive par SOCIETE1.) de son obligation de paiement des prestations fournies, SOCIETE3.) a dû avoir recours aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits. Les frais d’avocat engagés par elle sont dès lors en lien causal avec le comportement fautif de l’appelante. Il résulte des pièces versées par SOCIETE3.), que cette dernière a réglé le montant réclamé au titre des frais et honoraires d’avocat dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.). La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. 8

SOCIETE3.), dont la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 3.881,42 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, déboute les parties respectives de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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