Par cet arrêt du 4 février 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle la portée du mécanisme de la facture acceptée prévu à l'article 109 du Code de commerce, qui établit entre commerçants une présomption d'existence de la créance au profit du fournisseur lorsque le destinataire n'a pas contesté la facture de manière précise et circonstanciée dans un bref délai. La Cour précise que la présomption ainsi instaurée, lorsque le contrat n'est pas un contrat de vente, n'est qu'une présomption simple, susceptible de preuve contraire, et que la réception de la facture peut être établie par tous moyens, y compris par présomptions, lorsque le destinataire se contredit en niant la réception tout en prétendant avoir valablement contesté. Elle réaffirme en outre que l'exception d'inexécution constitue un moyen de défense qui ne produit d'effet qu'à travers une demande reconventionnelle, et que la responsabilité contractuelle suppose la preuve d'une inexécution, d'un préjudice et d'un lien causal, à défaut de quoi l'expertise judiciaire ne saurait suppléer la carence probatoire d'une partie. L'arrêt confirme enfin que les honoraires d'avocat exposés pour recouvrer une créance peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, en dehors de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE3.), spécialisée dans les travaux de menuiserie extérieure, a conclu avec la société SOCIETE1.) SARL un contrat de prestation de services portant sur l'installation de châssis et de fenêtres dans cinq maisons unifamiliales en cours de construction à ADRESSE3.). Entre le 16 avril et le 5 octobre 2021, le prestataire a émis quatorze factures au nom de son cocontractant, dont dix demeurèrent impayées, pour un montant total de 48.126,95 euros. Des rappels de paiement furent adressés entre le 29 octobre 2021 et le 8 février 2022. Saisi par exploit du 7 novembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 18 janvier 2025, fit droit à la demande principale en paiement, rejeta la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour vices et malfaçons, et alloua une indemnité de procédure au créancier. La société débitrice interjeta appel le 5 mars 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement, subsidiairement une expertise judiciaire, et contestait tant la réception des factures que celle des lettres de rappel. L'intimée conclut à la confirmation, et réclama en outre le remboursement de ses honoraires d'avocat, fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si les factures pouvaient être regardées comme acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, alors que le débiteur contestait leur réception et prétendait avoir valablement protesté. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle fondée sur des vices et malfaçons affectant les travaux exécutés, ainsi que sur la demande d'expertise. Sur le premier point, la Cour rappelle que le principe de la facture acceptée suppose l'existence d'une facture, la qualité de commerçant du destinataire, la réception de la facture et le silence ou l'absence de contestation de ce dernier. Il incombe au fournisseur d'établir l'envoi et la réception, preuve qui peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions. Constatant que l'ensemble des factures avait été adressé à la même adresse, que certaines avaient été réglées, que les rappels de paiement avaient été joints à des courriels restés sans réponse, et que la débitrice affirmait simultanément ne pas avoir reçu les factures et les avoir contestées en temps utile, la Cour en déduit une présomption de réception à la date portée sur chaque facture. Les courriels de septembre et novembre 2021, évoquant de vagues problèmes de conformité ou de finition sans précision ni référence, ne constituent pas des contestations précises et circonstanciées. Les factures sont donc considérées comme acceptées. La Cour relève toutefois que, s'agissant d'un contrat commercial autre qu'une vente, la présomption n'est que simple et peut être renversée par la preuve contraire. Sur ce point, la Cour approuve le premier juge en ce que l'exception d'inexécution, moyen de défense et non demande autonome, ne peut déployer ses effets qu'à travers une demande reconventionnelle, susceptible de conduire à une compensation. Les prétendus défauts ne sauraient donc être opposés au paiement en tant que tels, leur réalité devant être démontrée dans le cadre de la demande reconventionnelle, laquelle est examinée ensu