La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 4 février 2025, rappelle avec netteté les conditions de la faillite commerciale et le mécanisme du rabattement sollicité par le débiteur. Elle énonce que la charge de la preuve pèse sur la société qui demande le rabattement : celle-ci doit établir qu'elle n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. La cessation des paiements est appréciée comme l'impossibilité de faire face à des dettes liquides et exigibles, traduite par l'arrêt du mouvement de caisse ; l'ébranlement du crédit en constitue la conséquence, soit qu'il résulte d'une atteinte à la solvabilité, soit qu'il découle de l'impossibilité d'obtenir des fonds ou du refus des créanciers de consentir des délais. En l'espèce, la Cour confirme la faillite en relevant la persistance de créances certaines et exigibles et le refus du créancier poursuivant d'accorder des délais, tout en écartant les paiements partiels et les allégations de viabilité du débiteur. La décision mérite attention tant pour son application rigoureuse de la preuve que pour la place accordée aux éléments postérieurs au jugement. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 13 septembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, qui faisait valoir une créance d'arriérés de cotisations sociales de 12.569,32 euros. Maître Morgane Ingrao a été désignée curatrice de la faillite. La société a relevé appel par acte d'huissier du 14 novembre 2024, le jugement ne paraissant pas avoir été signifié. Au fond, elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit faisaient défaut. Elle exposait avoir effectué des paiements partiels antérieurs à la faillite, notamment un versement de 5.000 euros au Centre commun en octobre 2021, avoir proposé un échelonnement de sa dette, régler la créance de l'Administration des contributions directes, disposer d'une somme de 2.500 euros destinée à couvrir les frais de faillite, et conserver une activité viable attestée par une trentaine de contrats de prestation de nettoyage. Elle reconnaissait néanmoins ne pas disposer de liquidités suffisantes pour faire face à ses créanciers. La curatrice relevait trois déclarations de créances : celle de l'Administration des contributions directes (1.614,33 euros), celle du Centre commun au titre de frais judiciaires (1.128,80 euros) et celle du même organisme pour les cotisations courantes de l'exercice 2024 (10.865,52 euros). Le Centre commun s'opposait au rabattement, invoquant l'absence de paiement depuis l'acte d'appel et son refus de tout délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société débitrice, qui lui incombait la charge de la preuve, établissait qu'elle n'était ni en état de cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement de son crédit au moment du jugement déclaratif. La Cour rappelle d'abord que la charge de la preuve du rabattement incombe au demandeur, qui doit démontrer l'absence des conditions légales de la faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, ne payant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence de la cessation des paiements portant atteinte à la solvabilité, ou résultant d'un manque de crédit, notamment l'impossibilité d'obtenir de l'argent ou le refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la Cour retient, à partir du procès-verbal de carence dressé le 23 mai 2024 et du décompte produit par le Centre commun, que la créance ayant fondé l'assignation était certaine et exigible tant à cette date qu'au jour de l'arrêt, les paiements effectués en mars, juin et octobre 2024 ne l'ayant pas éteinte, compte tenu des cotisations courantes échues. Elle relève en outre qu'il n'est pas établi que la créance de l'Administration des contributions directes ait été réglée. La cessation des paiements est donc constatée. S'agissant de l'ébranlement du crédit, la Cour s'appuie sur l'attitude du créancier, qui n'était pas disposé à accorder des délais de paiement, pour conclure à l'ébranlement. Les moyens tirés de la viab