## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-04, n° 389 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 389/2025 RPL 115/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du quatre février deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. __________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 avril 2024 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.308,40 euros au titre d’une facture non payée, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2024, jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 84,24.-EUR à titre de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 14 mai 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 18 mai 2024 à la partie défenderesse. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 11 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie requérante. L’envoi postal est notifié le 12 juin 2024 à la partie requérante. Bien que régulièrement informée, la partie requérante n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. Le litige se meut en l’espèce entre la société anonyme la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.), domiciliée en France. La société SOCIETE1.) précise dans sa demande qu’elle justifie la compétence du tribunal de paix de Luxembourg comme étant le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. 2 Indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’a pas remis en cause la compétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de la demande, il convient de noter qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) SARL exerce ses activités professionnelles en France ou qu’elle a dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce. Le Tribunal saisi est partant compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, il ressort de sa lettre de réponse que PERSONNE1.) conteste la demande en faisant valoir que, malgré la conclusion dudit contrat, elle n’aurait rien vendu, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas réalisé un bénéfice plus important que sans le contrat de marketing signé. Or, le non-achèvement du résultat escompté grâce aux prestations de marketing ne peut être invoqué pour justifier un refus de paiement. Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où la réalisation des prestations de marketing n’est pas remise en cause par la partie défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer justifiée au regard de la facture non payée n° NUMERO1.) du 31 mars 2023. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.308,40 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 29 avril 2024, jusqu’à solde. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 précité, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. En application de l’article 15 du même règlement, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 2.308,40 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2024, jusqu’à solde, 3 condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4