Les juges luxembourgeois confirment qu'en matière commerciale, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple d'existence de la créance lorsque le contrat litigieux n'est pas un contrat de vente, en l'espèce un contrat de prestations de services de comptabilité. Le destinataire commerçant qui entend renverser la présomption d'acceptation tirée de son silence doit émettre des protestations précises dans un bref délai, que la jurisprudence fait tendre vers un mois. En l'espèce, la contestation élevée quatre jours après la réception de la facture a été jugée tardive au regard de la présomption d'acceptation, bien que le juge ne tire pas de ce constat une conséquence autonome. Le tribunal rappelle surtout que la charge de la preuve pèse, selon l'article 1315 du code civil, sur celui qui invoque l'exécution défaillante du contrat. Faute pour le débiteur de produire le moindre élément concret démontrant une prestation incomplète ou mal exécutée, ses allégations demeurent de pure allégation, et la créance est due pour son montant intégral. L'appel est rejeté et le jugement de première instance confirmé. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) S. à r. l. a été chargée, par une lettre de mission signée le 22 novembre 2022, de la réalisation de prestations de comptabilité au profit de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Le 26 mai 2023, elle a adressé à sa cliente la facture n° 2023.0015 d'un montant de 13.804 euros. Par courrier du 30 mai 2023, SOCIETE1.) a contesté cette facture, estimant que les prestations facturées ne correspondaient pas aux services réellement rendus. Une ordonnance conditionnelle de paiement, rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, a condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts au taux légal. SOCIETE1.) a formé contredit, mais n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries de première instance. Le juge de paix, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a déclaré nul et non avenu le titre exécutoire émis le 30 août 2023, rejeté le contredit et condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme principale, avec intérêts à compter du 12 juillet 2023, ainsi qu'aux frais. SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit du 3 avril 2024. Elle demande la décharge de la condamnation ou, subsidiairement, la réduction de celle-ci à 7.000 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. SOCIETE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première consistait à déterminer si la facture, non contestée dans un délai utile, pouvait être tenue pour acceptée et emporter présomption de l'existence de la créance. La seconde portait sur la charge de la preuve de l'exécution défectueuse des prestations, invoquée par le débiteur pour s'opposer au paiement. Sur la première question, le tribunal rappelle que l'article 109 du code de commerce instaure, pour les seuls contrats de vente, une présomption irréfragable attachée à la facture acceptée. Pour les autres contrats commerciaux, dont relèvent les prestations de services, la facture acceptée ne constitue qu'une présomption simple, que le juge demeure libre d'admettre ou d'écarter. Il est admis que l'acceptation puisse être tacite : le silence du destinataire, gardé au-delà du temps nécessaire à la vérification de la facture, fait présumer son acceptation. Il incombe alors au commerçant destinataire de renverser cette présomption, soit en établissant une protestation intervenue en temps utile, soit en démontrant que son silence s'explique autrement. La jurisprudence tend à fixer ce délai vers un mois. Le tribunal constate cependant que la protestation de SOCIETE1.) est intervenue quatre jours après la réception de la facture et qu'elle a donc renversé la présomption d'acceptation. Sur la seconde question, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. Il résulte des pièces versées, notamment de la lettre de mission, des échanges de courriels et du détail des prestations accomplies, que SOCIETE2.) a bien réalisé les prestations comptables. SOCIETE1.) ne conteste pas la réalité de ces travaux, mais soutient qu'ils ont été partiellement ou mal exécutés. Or, celui qui oppose l'exception d'inexécution doit en rapporter la preuve. Le tribunal relève que les allégations de SOCIETE1.) demeurent à l'état de pure allégation, en l'absence de