Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, rendu le 4 février 2025 sous le numéro TAL-2024-07247, confirme l'état du droit en matière de déguerpissement après l'expiration d'une convention de mise à disposition. La juridiction d'appel rappelle que l'occupation d'un logement devenue sans titre ouvre à l'occupant seulement un délai de déguerpissement, dont la durée relève de l'appréciation du juge et doit être mesurée à l'aune de la conduite de l'occupant et des diligences qu'il a accomplies pour se reloger. En l'espèce, le tribunal refuse de porter le délai de quarante jours à six mois, au motif que l'occupante avait connaissance depuis près d'un an et demi de l'obligation de quitter les lieux et qu'elle avait déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de fait du fait de la procédure d'appel. La décision illustre ainsi la tension classique entre l'impératif de protection de l'occupant et l'exigence d'effectivité de la restitution du bien à son propriétaire ou gestionnaire. ## I. Faits et procédure L'établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.), à compter du 1er octobre 2019, un appartement meublé situé à ADRESSE3.), au moyen d'une convention de mise à disposition du 25 septembre 2019, successivement prolongée. Après un relogement intervenu le 15 mars 2022 dans un appartement sis à L-ADRESSE1.), la dernière convention couvrait la période du 1er janvier au 30 juin 2023. Par lettre du 8 juin 2023, l'établissement a notifié la fin définitive de la mise à disposition au 30 juin 2023, puis, par lettres des 10 juillet et 10 octobre 2023, a fixé successivement les échéances de libération des lieux aux 31 juillet puis 31 octobre 2023. Un courrier de son mandataire du 22 décembre 2023 annonçait une demande en déguerpissement forcé à défaut de libération dans un mois. Saisi le 26 février 2024 par requête déposée au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le juge de paix, par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, a constaté la dénonciation valable de la convention, qualifié PERSONNE1.) d'occupante sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2023, l'a condamnée à quitter les lieux dans un délai de quarante jours après notification et a autorisé, au besoin, une expulsion à ses frais. PERSONNE1.) a interjeté appel le 22 août 2024, sollicitant un délai de déguerpissement de six mois, tandis que l'intimée demandait la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Il est constant entre les parties que la convention a valablement pris fin et que l'appelante occupe sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait essentiellement sur la durée du délai de déguerpissement que le juge peut accorder à l'occupant sans droit ni titre, la validité de la résiliation n'étant plus contestée. Il revenait au tribunal de déterminer si les circonstances invoquées par l'appelante, tenant à la difficulté de se reloger, à sa situation professionnelle de mère célibataire et à l'intérêt scolaire de son fils, justifiaient l'octroi d'un délai plus long que celui fixé en première instance. Le tribunal rejette cette prétention. Il relève que l'occupante avait connaissance de son obligation de quitter les lieux depuis au plus tard le 10 juillet 2023, soit depuis environ un an et demi à la date du jugement, et que la procédure d'appel lui avait déjà procuré un délai supplémentaire de près de six mois. Il retient en outre que les mises en demeure successives et l'avertissement du 22 décembre 2023 avaient été portés à sa connaissance en temps utile. Au regard de ces éléments, il confirme le jugement entrepris en accordant un délai de quarante jours, précisé comme courant à compter de la signification du présent jugement, et condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise les critères d'appréciation du délai de déguerpissement. Le juge ne se borne pas à considérer la seule situation personnelle de l'occupant, mais intègre la chronologie des mises en demeure, la durée pendant laquelle l'occupant a pu préparer son départ et l'effet dilatoire éventuel des voies de recours. Le raisonnement conduit à relativiser l'argument tiré des difficultés du marché immobilier lorsque l'occupant a disposé d'un temps suffisant pour agir, ce qui rejoint une lecture exige