Le jugement commenté, rendu le 4 février 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rappelle une condition procédurale fondamentale de l'appel : seule peut être intimée la personne qui a figuré comme partie à la procédure de première instance. En l'espèce, l'appelante avait dirigé son acte d'appel contre la fille de son adversaire initial, laquelle n'avait jamais été partie au litige tranché par le juge de paix. Le tribunal qualifie cette erreur sur la personne de l'intimée de fin de non-recevoir, touchant à la qualité à agir, relevant de l'ordre public, et non de nullité pour vice de forme soumise à la condition du grief. Il en tire la conclusion que l'appel est irrecevable, tout en maintenant la recevabilité de la demande reconventionnelle en indemnité de procédure de l'intimée, laquelle conserve une autonomie procédurale. La solution, classique dans son principe, mérite néanmoins d'être examinée au regard de la distinction entre irrecevabilité et nullité et des conséquences procédurales qu'elle emporte. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 4 juillet 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE3.) à lui restituer une garantie locative de 2.000 euros et à délivrer un décompte détaillé des charges couvrant les années 2015 à 2024. Le défendeur, PERSONNE3.), a formé une demande reconventionnelle portant sur des arriérés de loyers, des charges locatives et des dégradations locatives. Par jugement du 24 octobre 2024, le juge de paix a fait partiellement droit aux prétentions respectives des parties, procédant à une compensation et condamnant PERSONNE1.) à payer la somme totale de 13.011,20 euros. L'appel a été formé par exploit d'huissier du 29 novembre 2024. Or, cet acte a été signifié à PERSONNE2.), fille de PERSONNE3.), qui n'avait jamais figuré en première instance. PERSONNE2.) a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, et l'appelante s'est rapportée à prudence, en imputant l'erreur à l'huissier instrumentaire faute de vérification de l'identité de la partie à intimer. Les débats ont été limités à la question de la recevabilité, et l'affaire a été prise en délibéré pour être tranchée à l'audience du 4 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un appel dirigé contre une personne qui n'a pas été partie à l'instance de première instance, par suite d'une erreur sur l'identité de l'intimée, est-il irrecevable, ou seulement nul, et la nullité suppose-t-elle la démonstration d'un grief ? Le tribunal rappelle d'abord, en s'appuyant sur la doctrine de Thierry Hoscheit et sur une jurisprudence de la Cour d'appel (arrêt du 9 juillet 2014, n° 40917 du rôle), que la première condition pour être intimé sur appel est d'avoir figuré comme partie à la procédure de première instance. L'appelant ne peut diriger son appel que contre ses adversaires de première instance, sauf indivisibilité, sauf appel en déclaration de jugement commun ou en garantie, hypothèses qui ne sont pas réunies ici. Constatant qu'il est constant que PERSONNE2.) n'a pas été partie au procès de première instance, le tribunal relève ensuite que la qualité à agir de la personne assignée relève de l'ordre public et est sanctionnée par le régime des fins de non-recevoir, auquel la théorie des nullités ne s'applique pas. Il s'appuie à cet effet sur la jurisprudence belge (Cour du travail de Mons, 1er décembre 2008 ; Cour de cassation belge, 29 juin 2006). Il en déduit qu'une erreur sur l'identité de la partie intimée qui conduit à mettre en cause un autre être juridique que celui qui devait l'être se résout par une fin de non-recevoir entraînant l'irrecevabilité de l'appel lui-même, et non par la nullité de l'acte, laquelle supposerait en outre la preuve d'un grief. Sur les demandes accessoires, le tribunal décide que l'appel étant irrecevable, la demande de l'appelante en indemnité de procédure est irrecevable. En revanche, la demande reconventionnelle de l'intimée en indemnité de procédure, tendant à un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, conserve son autonomie procédurale et demeure recevable, conformément à un arrêt de la Cour d'appel du 28 novembre 2007 (n° 32503 du rôle). Elle est toutefois rejetée au fond, faute d'iniquité démontrée au sens de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, dont l'application relève du p