Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, du 4 février 2025 (n° 378/2025, notice 41061/22/CC), rappelle une solution classique mais opérationnelle en matière de sursis à l'interdiction de conduire. Le juge unique retient la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable, infraction sanctionnée par l'article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Sur le fondement de l'aveu du prévenu, qui n'a pas d'antécédents judiciaires, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 800 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont il ordonne l'intégralité du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Cette décision met en lumière l'articulation entre la peine principale, la peine accessoire et le mécanisme de sursis légal, dont les conditions négatives tiennent à l'absence de condamnation antérieure excluant l'indulgence. Elle illustre également la portée de la clause d'avertissement, qui fait échec à toute confusion en cas de récidive dans le délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le prévenu, cité par acte du 26 novembre 2024 à l'initiative du Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, est poursuivi pour avoir, le jour des faits, vers 21 heures 15, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à l'adresse indiquée dans la citation, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits sont constatés par procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat compétent. À l'audience publique du 17 janvier 2025, le président constate l'identité du prévenu, l'informe de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer. Le prévenu renonce par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il reconnaît les faits et s'en excuse. La représentante du ministère public résume l'affaire et est entendue en ses réquisitions. L'affaire est mise en délibéré, le prononcé étant fixé au 4 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'infraction de conduite sans permis valable est établie, et, d'autre part, de fixer la sanction principale et accessoire, en vérifiant si les conditions du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire sont réunies. Sur le premier point, le tribunal relève que les constatations et vérifications des agents verbalisants, combinées à l'aveu complet et circonstancié du prévenu à la barre, établissent l'infraction tant en fait qu'en droit. La qualification retenue est celle de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis valable, telle que libellée dans la citation. Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal : l'article 13, point 12, de la loi de 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, alternativement ou cumulativement. Le juge retient la gravité de l'infraction, mais la tempère par l'aveu et l'absence d'antécédents judiciaires, et tient compte de la situation financière du prévenu pour fixer l'amende à 800 euros. Il prononce en outre une interdiction de conduire de dix-huit mois, comprise dans la fourchette de trois mois à quinze ans prévue par l'article 13, point 1, pour les délits. Sur le sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le sursis est en principe ouvert lorsque le condamné n'a pas été, antérieurement au fait motivant les poursuites, irrévocablement condamné à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté en matière de substances médicamenteuses et de lutte contre la toxicomanie. Le prévenu n'ayant subi aucune condamnation de ce type, et paraissant digne de l'indulgence du tribunal, le sursis intégral est accordé. Le dispositif prévoit en outre un avertissement : si, dans les cinq ans, une nouvelle infraction entraîne une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour certains délits de circulation ou de stupéfiants, l'interdiction suspendue sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique réelle, plus que de principe. Elle confirme que le sursis à l'interdiction de conduire, en droit luxembourgeois, n'est pas un sursis de dro