Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 février 2025 (n° 7/25 chap), précise le champ d'application de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, qui permet d'étendre à une première interdiction de conduire, dont le sursis a été révoqué, l'aménagement accordé à une seconde condamnation. La Chambre affirme que cette faculté, ouverte sur requête du condamné, ne saurait être un automatisme attaché à sa seule invocation : le requérant doit démontrer un besoin impératif du permis de conduire, apprécié in concreto au regard de sa situation individuelle et des pièces produites. Elle juge en outre que l'attitude du condamné, marquée par la récidive, la persistance à conduire malgré un retrait administratif et l'absence de prise de conscience, fait obstacle à la faveur sollicitée. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. La décision consacre ainsi un contrôle exigeant de la proportionnalité de la mesure de faveur, au regard de la protection de la sécurité routière. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1999 selon les mentions de l'arrêt (âgé de 23 ans à la date du recours), a fait l'objet de plusieurs condamnations par le Tribunal correctionnel de Luxembourg. Un jugement du 1er avril 2022 a prononcé à son encontre une interdiction de conduire de 33 mois, assortie d'un sursis intégral. Un jugement du 21 novembre 2024 l'a condamné à une interdiction de conduire de 18 mois, limitée aux trajets non professionnels, du chef de conduite d'un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à la suite d'un retrait administratif de celui-ci. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 22 janvier 2025, organisé l'exécution de ces deux interdictions : la première, limitée aux trajets non professionnels, avec effet du 18 février 2025 au 11 août 2026 ; la seconde, ferme, avec effet du 12 août 2026 au 27 avril 2029. Par envoi électronique du 31 janvier 2025, le requérant a introduit un recours devant la Chambre de l'application des peines. Il sollicitait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, que la seconde interdiction soit assortie des mêmes exceptions que celles accordées par le jugement du 21 novembre 2024, à savoir le bénéfice des aménagements de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Il invoquait son emploi d'ouvrier communal au service cimetières de la Ville de Luxembourg, impliquant le transport des défunts et des services de garde, y compris les week-ends et jours fériés, ainsi que le risque de licenciement en cas de retrait ferme de son permis. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours mais à son rejet au fond, estimant que le besoin impérieux du permis n'était pas démontré et que le requérant ne méritait pas la faveur sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer dans quelles conditions la Chambre de l'application des peines peut, en application de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, étendre à une première interdiction de conduire déchue de son sursis l'aménagement accordé par une seconde condamnation, et quelle appréciation doit être portée sur la justification de la demande. **Sur la recevabilité**, la Chambre relève que le recours a été introduit dans la forme prévue par l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, dans le délai de huit jours ouvrables fixé par l'article 698, paragraphe 3, et qu'il comporte une motivation conforme à l'article 698, paragraphe 2. Il est donc recevable. La compétence de la Chambre résulte de l'article 696, paragraphe 1, qui lui attribue le contrôle des décisions du Procureur général d'État en matière d'exécution des peines. Conformément à l'article 697, alinéa 2, la décision est rendue par un juge unique. **Sur le fond**, la Chambre commence par identifier le champ d'application de l'article 694, paragraphe 5, qui suppose une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, assortie de la déchéance du sursis et d'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi de 1955. Le requérant entre dans cette hypothèse, de sorte que la faculté légale est ouverte. Elle affirme toutefois que cette faculté ne peut être mise en œuvre que moyennant la preuve, par le requérant, d'un **besoin impératif** du permis de conduire justifiant la dispense d'exécution d'une interdiction légalement prononcée. Elle précise qu