Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025, illustre la nature particulière du contrôle juridictionnel exercé sur les mesures de faveur en matière d'exécution des peines privatives de liberté. Saisie d'un recours contre le rejet d'une demande de transfert vers le régime de semi-liberté du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) et d'une demande de congé pénal, la juridiction confirme que ces mesures, qualifiées de faveurs qui « doivent se mériter », sont subordonnées à une appréciation globale de la personnalité du condamné, de son comportement carcéral, de son évolution, de la prévention de la récidive et du risque de fuite, conformément à l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. La Chambre accorde une place déterminante aux rapports des commissions compétentes et au comportement effectivement constaté postérieurement aux évaluations favorables antérieures : une amélioration ancienne, attestée par une expertise psychocriminologique, ne saurait l'emporter sur une détérioration récente, caractérisée par des incidents violents, des menaces et un manque d'introspection. La décision met ainsi en lumière le caractère évolutif et réversible du jugement d'aptitude à la faveur, ainsi que l'articulation entre dangerosité, risque de fuite et situation administrative du condamné dans la sélection des régimes d'exécution. ## I. Faits et procédure Par arrêt du 3 juillet 2019, la Cour d'appel a condamné PERSONNE1.), ressortissant cap-verdien, à une peine de réclusion de seize ans du chef de vol à l'aide de violences, séquestration, extorsion et coups et blessures, et l'a condamné à indemniser trois parties civiles. Détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le condamné a, le 9 décembre 2024, sollicité son transfert vers le CPG ainsi que l'octroi d'un congé pénal. Par décision du 20 janvier 2025, notifiée le 21 janvier suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté ces demandes. Elle a retenu que l'intéressé, dépourvu de titre de séjour valable, cumulait les sanctions disciplinaires pour agressions de co-détenus, adoptait un comportement inacceptable envers le personnel pénitentiaire et était jugé dangereux par les professionnels, sans avancer d'éléments tangibles justifiant la mesure sollicitée. Par recours formé électroniquement le 28 janvier 2025, par l'intermédiaire de son conseil, le condamné a contesté cette décision. Il faisait valoir sa reconnaissance de culpabilité, les progrès accomplis dans la maîtrise de son agressivité et de son impulsivité, l'abstinence à l'alcool et au cannabis, un risque de récidive « faible à moyen » selon le rapport psychocriminologique du 15 mars 2023, l'absence de risque de fuite compte tenu de la présence de sa compagne et de son enfant au Luxembourg, la survenance de certains épisodes de violence peu après une intervention chirurgicale à la main, imputée à une prise en charge post-opératoire défaillante, ainsi que la durée de sa détention (neuf ans) et la nécessité de préparer sa réinsertion. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours, en invoquant les sanctions disciplinaires répétées depuis juin 2023, le comportement agressif, le manque d'introspection, le risque de fuite et la situation administrative du condamné, incompatible avec un transfert vers un établissement destiné à l'insertion socioprofessionnelle au Luxembourg ou dans la Grande Région. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un condamné, ayant manifesté par le passé une évolution favorable attestée par une expertise, peut prétendre à un transfert en régime de semi-liberté ou à un congé pénal lorsque son comportement récent révèle une dangerosité avérée et un risque de fuite, et si la décision de rejet, fondée sur ces éléments, doit être confirmée. La Chambre procède d'abord à la recevabilité du recours, qu'elle retient au regard du délai prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et de l'exigence d'un exposé sommaire des moyens posée par le paragraphe 2 du même article. Elle précise que, le recours étant dirigé contre le rejet d'une demande de transfert et d'une demande de congé pénal, elle statue en formation collégiale conformément à l'article 697, paragraphe 1, du même code. Sur le fond, la juridiction rappelle que le transfert en régime de semi-liberté et le congé pénal sont des mesures de faveur qui doivent se mériter. Elle précise que ce mérite s'apprécie au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure