jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-05, n° CAL-2023-00937 (CH01)
Résumé
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 5 février 2025, réaffirme que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun doit être déterminée au regard de la proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant, conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil. Saisie de l'appel formé par la mère contre un jugement du juge aux affaires familiales, la juridiction réforme partiellement la décision en fixant la contribution du père à 250 euros par mois, tout en la faisant courir à compter du départ de celui-ci du domicile familial. Elle confirme par ailleurs la répartition des frais extraordinaires, mise à la charge de la mère à hauteur de deux tiers et du père à hauteur d'un tiers, en considération de la disparité des capacités contributives. L'arrêt illustre ainsi la méthode d'évaluation concrète, fondée sur les revenus ne
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