Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-05, n° CAL-2024-00682 (CH01)

LA COUR D’APPEL Statuant sur une requête introduite le 14 septembre 2023 par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sur base base de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile et sur les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 26 février 2024, a, notamment, avant tout autre progrès en cause :

ordonné quant aux demandes des parties relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) en Belgique, un complément d’enquête sociale et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

ordonné une expertise psychiatrique de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et commis pour y procéder le docteur PERSONNE4.), médecin spécialiste en psychiatrie et neurologie,

en attendant l’issue des mesures ordonnées :

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réservé la demande de PERSONNE1.) à se voir confier exclusivement l’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commun PERSONNE3.),

fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),

dit que PERSONNE1.) exerce provisoirement un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commun, sauf meilleur accord des parties, en période scolaire et en période de vacances scolaires :

chaque week-end, en alternance soit le samedi soit le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, et ce pour la première fois samedi le 2 mars 2024, puis dimanche le 10 mars 2024, et ainsi de suite, à charge pour le père de récupérer et de ramener PERSONNE3.) auprès de sa mère et d’accompagner PERSONNE3.) à son cours à la piscine, les samedis de 14.00 heures à 15.30 heures, lorsqu’il exerce son droit de visite envers PERSONNE3.),

réservé la demande de PERSONNE1.) tendant à voir principalement, fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de lui, subsidiairement, fixer le domicile légal de l’enfant commun auprès de lui et instaurer une résidence alternée égalitaire de PERSONNE3.) au domicile de chacun des parents, et plus subsidiairement, fixer un droit de visite et d’hébergement élargi en sa faveur et lui accorder la moitié des vacances scolaires,

réservé la demande de PERSONNE2.) en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès d’elle,

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) et de participer à hauteur de 70% aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de celui-ci,

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’il a reçus pour les années 2021 et 2022 à titre de remboursements des frais médicaux de l’enfant commun d’un montant d’environ 900 euros, avec les intérêts légaux,

réservé le surplus et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Statuant en continuation du prédit jugement, le juge aux affaires familiales, par jugement du 14 juin 2024, a, notamment,

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun PERSONNE3.) auprès de sa mère, PERSONNE2.),

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dit que PERSONNE1.) exercera provisoirement un droit de visite et d’hébergement envers l'enfant commun PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties, : o o

un week-end sur deux, du vendredi à la sortie des classes jusqu’au dimanche à 18 heures, en semaine, lorsqu’il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end, le jeudi à la sortie des classes jusqu’à 18 heures.

réservé les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir interdire à PERSONNE2.) toute sortie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg avec l’enfant commun PERSONNE3.) sans son autorisation préalable, à voir ordonner l’inscription dans le passeport de PERSONNE3.) que celui-ci n’est pas autorisé à quitter le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans son autorisation préalable, et à voir ordonner à PERSONNE2.) de lui remettre tous les documents d’identité, ainsi que tous les documents d’ordre médical relatifs à PERSONNE3.) sous peine d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard,

réservé la demande de PERSONNE2.) tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) à lui remettre une autorisation parentale valable pour une année lui permettant de voyager avec l’enfant commun PERSONNE3.), renouvelable d’année en année à son échéance et ce jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant commun PERSONNE3.),

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) et de participer à hauteur de 70% aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun,

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’il a reçus pour les années 2021 et 2022 à titre de remboursements des frais médicaux de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) d’un montant d’environ 900 euros, avec les intérêts légaux,

réservé le surplus et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce dernier jugement, qui a été notifié aux parties le 18 juin 2024, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont relevé appel par requêtes déposées au greffe de la Cour d’appel respectivement le 19 juillet 2024 et le 26 juillet 2024. PERSONNE2.) n’a pas été représentée à l’audience des plaidoiries. Maître Barbara Koops avocat constitué pour PERSONNE2.) dans la procédure d’appel, a informé la Cour par courriel du 18 novembre 2024 qu’elle a déposé mandat. Maître Barbara Koops continuant à représenter PERSONNE2.) tant qu’elle n’est pas remplacée par la constitution d’un nouvel avocat, son

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information selon laquelle elle a déposé mandat est sans incidence au regard des règles de représentation devant la Cour. L’arrêt sera donc contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) en application des articles 74, 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile.

La jonction des affaires

PERSONNE1.) s’oppose à la jonction des deux appels, considérant qu’une telle décision ne serait pas pertinente en l’occurrence. Il est de principe que la décision de joindre des affaires doit être inspirée par le souci d’assurer une meilleure administration de la justice, soit en facilitant les débats en justice, soit en évitant des décisions contradictoires, soit en épargnant des frais aux justiciables. Les deux appels relevés contre le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 14 juin 2024 ayant trait à des dispositions portant sur des questions d’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun des parties, ils se trouvent dans un rapport de dépendance l’un à l’égard de l’autre tel qu’il y aurait un risque de contrariété de décisions s’ils n’étaient pas instruits et jugés ensemble. Il y a, dès lors, lieu de joindre les deux appels et de les toiser dans un seul et même arrêt.

Les prétentions des parties

Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE2.) demande à la Cour, par réformation, d’ordonner une enquête sociale « afin de déterminer les conditions de vie réelles de PERSONNE1.) et si son logement actuel est en adéquation aux besoins spécifiques de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) pour le recevoir, voire ultérieurement, le cas échéant l’héberger », de dire que PERSONNE1.) exerce un droit de visite à l’égard de l’enfant commun un week-end sur deux, du samedi de 10.00 heures à 18.00 heures et du dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, et en semaine, lorsqu’il n’exerce pas son droit de visite le week-end, le jeudi de 15.30 heures à 18.00 heures et de dire que PERSONNE1.) doit respecter le temps de sieste nécessaire à PERSONNE3.) l’après-midi. PERSONNE2.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de lui attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l’égard de l'enfant commun PERSONNE3.), de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun auprès de lui, de priver PERSONNE2.) d'un quelconque droit de visite et / ou d’hébergement, sinon d’accorder à la mère un droit de visite et / ou d'hébergement encadré, dans le cadre de visites supervisées par un tiers, sinon, subsidiairement, de fixer le domicile légal de l'enfant commun auprès du père et d’instaurer un régime de résidence alternée à cadence hebdomadaire, ainsi que des visites supervisées par un tiers pendant les

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semaines pendant lesquelles l'enfant PERSONNE3.) réside auprès de PERSONNE2.). PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.500 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. A l’appui de son appel PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) manque des capacités sociales, éducatives et parentales les plus élémentaires pour pouvoir s'occuper de PERSONNE3.), atteint d’un trouble autistique, et pour pourvoir au développement de ce dernier dans le respect de son intérêt supérieur. De plus, la mère ne respecterait pas le principe de la coparentalité et écarterait le père de son rôle parental. L’expert PERSONNE4.) aurait retenu dans son rapport d'expertise psychiatrique que le trouble mixte de la personnalité diagnostiqué dans le chef de PERSONNE2.), est un trouble de nature à entraver ses capacités parentales, à diminuer fortement ses aptitudes à garantir le plein épanouissement et le bien-être affectif et psychique de l’enfant commun dans le respect de la coparentalité. La mère serait une personne narcissique et sans aucune empathie, elle serait aussi extrêmement manipulatrice. Son manque d'empathie pour l'enfant commun constituerait un risque grave pour sa santé physique et psychique notamment dans la mesure où le docteur PERSONNE4.) indiquerait qu’il existe un potentiel d'exhiber un comportement impulsif et de « passage à l'acte ». PERSONNE2.) ne serait pas non plus soucieuse du bien-être de PERSONNE3.) et manquerait de l'investissement affectif nécessaire au développement de celui-ci. Elle se serait d'ailleurs vu retirer par les autorités portugaises de protection de la jeunesse ses trois autres enfants, issus de relations précédentes, pour des faits de maltraitance et de négligence. Elle serait incapable de s'occuper d'un enfant mineur, et encore moins d'un enfant atteint d'autisme. Elle n'assurerait ni la gestion ni le suivi médical nécessaires de PERSONNE3.) et elle priverait l'enfant de tout environnement parental éducatif, adéquat et stimulant. PERSONNE2.) priverait encore PERSONNE1.) par tous moyens de ses droits de père et ne le concerterait pas pour les décisions importantes relatives à PERSONNE3.). Elle manifesterait un comportement contrôlant et obsessionnel vis-à-vis du père, elle ne disposerait pas de la capacité à maintenir une place pour le père dans la vie de PERSONNE3.) et lui refuserait tout contact avec celui-ci. La coparentalité deviendrait impossible à respecter. La mère voudrait isoler l'enfant de tout son entourage afin de faire croire qu'elle est la seule à pouvoir s'occuper de PERSONNE3.), alors qu'elle serait, au contraire, la personne la moins capable de s'occuper de lui et qu’il n'y aurait aucune remise en question dans son chef. Le comportement de PERSONNE2.) mettrait en péril la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant et le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne serait pas dans l'intérêt supérieur de PERSONNE3.). En raison de ces mêmes considérations, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de lui. Il insiste sur l’incapacité de la mère à s'occuper de l'enfant commun, celle-ci ne respecterait pas les rendez-vous qui sont fixés avec les professionnels et elle n'emmènerait pas l'enfant à l’enseignement précoce.

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Il fait valoir que la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant auprès de lui, lui permettrait d'assumer la prise en charge quotidienne de l'autisme de son fils et de lui assurer la surveillance et le suivi médical nécessaires pour son développement ainsi que de lui procurer un rythme de vie stable et serein et un environnement affectif harmonieux. Il ressortirait du rapport SCAS que l’enfant a une bonne relation avec son père et que celui-ci est apte, capable et disponible pour s'occuper de l'enfant commun. Concernant l’appel relevé par PERSONNE2.), PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de celui-ci, motif pris qu’il porte sur des demandes qui n’ont pas encore été définitivement tranchées par le juge de première instance. PERSONNE1.) considère encore qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle enquête sociale, dans la mesure où des rapports SCAS récents figurent au dossier. Il demande en outre le rejet des pièces produites par PERSONNE2.), motif pris que la requête d’appel de celle-ci ne fait pas état des pièces en question, qu’il n’est, en outre, pas précisé dans quel rôle les pièces sont produites et que, de plus, les pièces sont en partie illisibles. S’y ajouterait que certaines pièces sont rédigées en langue portugaise et qu’une traduction en bonne et due forme n’est pas produite. Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros en relation avec l’affaire ayant trait à la requête d’appel introduite par PERSONNE2.). Appréciation de la Cour

La recevabilité des appels

Les appels qui ont été régulièrement introduits sont recevables en la forme.

La demande en rejet des pièces

Le mandataire de PERSONNE2.) a produit deux fardes de pièces contenant respectivement 2 pièces et 141 pièces. Ces fardes déposées au greffe de la Cour en date des 6 août 2024 et 18 novembre 2024 renseignent que les pièces ont trait aux rôles CAL-202400682 et CAL-2024-00709. S’il est vrai, tel que relevé par PERSONNE1.), que conformément aux dispositions de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, point 8, « la requête d’appel contient les pièces dont l’appelant entend se prévaloir » et que la requête d’appel déposée par PERSONNE2.) ne fait pas état de pièces, l’article en question ne prévoit pas de sanction en cas de nonobservation. PERSONNE1.) ne contestant pas avoir reçu communication en temps utile des pièces en question et son argumentation que les fardes de pièces lui communiquées par PERSONNE2.) ne précisent pas dans laquelle des deux affaires les pièces sont versées, n’étant pas pertinente dans la

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mesure où les affaires sont connexes, sa demande tendant au rejet de l’intégralité des pièces produites par Maître Barbara Koops n’est pas fondée. PERSONNE1.) ne précisant pas quelles des 143 pièces produites seraient à rejeter en raison de leur caractère illisible et de leur rédaction en langue portugaise sans adjonction d’une traduction en bonne et due forme, sa demande afférente n’est pas fondée non plus. La Cour appréciera le caractère pertinent des pièces produites en rapport avec l’analyse des différents points visés par les requêtes d’appel.

Le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Seul le plus grand bien de l’enfant doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter, il doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l’éducation, à l’avenir, au bonheur et à l’équilibre de l’enfant. D’autres considérations comme les désirs, les contrariétés ou convenances personnelles des parents y sont étrangères. Quel que soit l’âge de l’enfant, son domicile et sa résidence ne sont pas fixés de droit, par principe ou naturellement, auprès de l’un des parents, mais cette décision est prise en fonction du seul intérêt de l’enfant qui impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit déjà la séparation de ses parents. L’enfant commun PERSONNE3.) est né le DATE3.). Concernant la situation des parties, il ressort du rapport d’enquête sociale établi le 31 octobre 2023 par le SCAS que PERSONNE2.) réside au Luxembourg depuis 2022, que PERSONNE1.) y vit depuis 2014, que les parties se sont connues en 2019, qu’après quelques séparations suivies de réconciliations, elles se sont séparées définitivement en janvier 2023 et qu’elles se reprochent mutuellement d’être agressives, violentes et instables au niveau psychologique. Il résulte en outre dudit rapport que PERSONNE3.) a trois demi-frères du côté maternel, qui ont habité avec PERSONNE2.) jusqu’en août 2020 et q’une affaire en matière de protection des mineurs est pendante au Portugal devant le « Juizo de Familia e Menores de Seixal » entre le Ministère Public et PERSONNE2.). Le rapport renseigne que la mère admet avoir frappé son fils aîné à quelques reprises parce qu’il aurait été violent avec ses demifrères et la mère évoque que les enfants ne sont plus revenus du Portugal après des « vacances d’été » qu’ils ont passées chez leur grand-mère. Le rapport en question renseigne encore qu’en mars 2023, les médecins ont posé le diagnostic que PERSONNE3.) souffre d’un trouble du spectre de l’autisme à 70%, tout comme deux de ses demi-frères, qu’un encadrement

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professionnel a été mis en place et que depuis septembre 2023, PERSONNE3.) fréquente l’école précoce. La conclusion du rapport d’enquête sociale se lit comme suit : « La mère et le père, en tout cas en présence d’intervenants professionnels, adoptent les bons gestes avec PERSONNE3.). Néanmoins, PERSONNE3.) passe la majorité du temps avec sa mère. Cette dernière lui offre un cadre adéquat et PERSONNE3.) se sent protégé et en sécurité auprès de sa mère. Concernant PERSONNE1.), PERSONNE3.) ne voit pas son père très souvent de sorte qu’un lien père-enfant doit être établi petit à petit, en respectant le rythme et les besoins de PERSONNE3.). PERSONNE3.) nécessite un environnement marqué par des rituels et il serait contrindiqué pour son développement de changer d’un milieu à l’autre sans phase d’adaptation. Un point positif est que PERSONNE3.) est bien encadré au niveau professionnel ». Le constat que la relation entre les parties est conflictuelle est confirmé par le rapport complémentaire établi par le SCAS le 7 mai 2024, renseignant que tous les intervenants professionnels ont relevé que c’est le conflit parental qui pose problème. Le rapport du 7 mai 2024 renseigne encore que suivant les déclarations de l’assistante en famille, la collaboration de PERSONNE2.) avec le CPI est bonne, bien que celle-ci annule des rendez-vous ou ne transmet pas les formulaires ou informations demandées. Selon les déclarations de cette intervenante, la relation mère-PERSONNE3.) est très bonne et PERSONNE3.) cherche beaucoup le contact physique avec sa mère. Elle estime que le père est lui aussi engagé. Il se renseignerait sur le spectre de l’autisme en regardant des émissions et des vidéos d’information. L’assistante en famille a relaté à l’agent du SCAS qu’elle continue le suivi dans le milieu maternel, « bien que les annulations s’entassent ». Elle a précisé cependant que PERSONNE3.) évolue de manière favorable et que la relation mère-enfant évolue aussi de manière positive. La psychomotricienne auprès du Centre de rééducation précoce décrit, de son côté, le lien mère-enfant comme étant très fort. Le pédagogue auprès du service SOCIETE1.) qui assure le suivi de PERSONNE3.) depuis mars 2024 à raison d’un rendez-vous par semaine considère que « la personne de référence est la mère mais le père a demandé d’être impliqué dans le suivi et il a demandé de pouvoir travailler en étroite collaboration avec ledit service, aussi pour avoir des conseils ». Ledit pédagogue a pu constater après quelques séances que « la mère est protectrice, même surprotectrice, que PERSONNE3.) a une très bonne relation avec sa mère, que la mère est convaincue que PERSONNE3.) n’accepte que le contact physique d’elle », il estime que PERSONNE3.) « ass net esou focusseiert op t’Mamm ewei sie dat mengt, mais d’relation ass ganz gudd » et que la mère sait calmer son fils en cas de crise. Cet intervenant a encore relevé la relation conflictuelle entre les parents.

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En conclusion l’agent du SCAS retient que « Le milieu maternel est encadré par des intervenants professionnels qui sont unanimes pour dire qu’un signalement au tribunal de la jeunesse sera fait si jamais la mère cesserait la collaboration, bien qu’une évolution positive soit observée. Le milieu paternel a fait la demande d’être encadré lui aussi par des intervenants professionnels et une mise en place d’un tel suivi est prévue mais pas encore mis en place. La mère a une bonne relation avec PERSONNE3.) et s’occupe de lui avec engagement et intérêt. Le père a aussi toutes les capacités pour établir une telle relation avec son fils et il montre un intérêt sincère pour son fils. Néanmoins PERSONNE3.) est utilisé dans la guerre des roses sans pardon ni merci. Une thérapie familiale est à préconiser afin de travailler sur la coparentalité ». Le docteur PERSONNE4.) répond aux termes de son rapport d’expertise psychiatrique du 10 mai 2024 aux questions lui posées par le juge aux affaires familiales en retenant que PERSONNE2.) souffre d’un trouble de la personnalité mixte avec des traits manipulateurs, théâtralisme et manque d’empathie. Dans de mauvaises circonstances, comme par exemple stress, surmenage, solitude, ce trouble pourrait entraver sa capacité parentale. L’expert a retenu que, dans certaines situations de risque, le diagnostic de trouble de la personnalité mixte dans le chef de PERSONNE2.) peut diminuer fortement son aptitude de garantir le plein épanouissement et le bien-être psychique et affectif de l’enfant commun dans le respect de la coparentalité. De par son trouble de la personnalité mixte, PERSONNE2.) aurait un certain potentiel de comportement impulsif et de passage à l’acte. Une réponse définitive serait difficile à donner puisque le passage à l’acte serait souvent le résultat d’une accumulation de facteurs de stress et de frustrations. Par contre, il n’y aurait pas de danger aigu. Concernant PERSONNE1.), l’expert retient que celui-ci souffre d’une dépressivité subclinique et montre des traits du spectre de l’autisme de type Asperger, problèmes qui n’entraveraient cependant pas son comportement et ses capacités parentales dans le respect de la coparentalité à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.). L’expert relève encore que PERSONNE1.) présente un style d’attachement d’un côté assez distant, mais d’un autre côté très stable. Sa motivation, sa bonne intention et son désir de donner son mieux afin d’être un bon père seraient évidents et il serait capable d’assurer un cadre de sécurité à son enfant. L’expert a encore précisé qu’il n’y a aucun argument en faveur d’une dépendance à l’alcool dans le chef de celui-ci. Le docteur PERSONNE4.) conclut en substance que les grands risques du couple de parents résident moins dans le risque individuel de chacun mais dans l’impossibilité de communiquer de façon constructive et intelligente, que le risque pour l’enfant réside plus dans la situation conflictuelle entre les parents que dans les traits de caractère ou de personnalité individuels dont les deux s’accusent mutuellement et que tous les deux montrent des faiblesses et limites dans leurs facultés affectives, éducatives et leurs capacités d’attachement. Les parties produisent encore de part et d’autre des attestations testimoniales afin d’étayer, notamment, leurs déclarations respectives concernant l’absence des capacités parentales requises dans le chef de l’autre parent. La Cour relève à cet égard, que ni les attestations produites

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par PERSONNE2.), qui ne sont, par ailleurs, pas accompagnées d’une traduction en bonne et due forme, ni les attestations produites par PERSONNE1.), ne sont de nature à contredire les éléments objectifs recueillis par les agents du SCAS dans les rapports des 31 octobre 2023 et 7 mai 2024 ni les conclusions du docteur PERSONNE4.) retenues aux termes de ses expertises psychiatriques réalisées sur les deux parties. La demande de PERSONNE2.) tendant à voir ordonner une nouvelle enquête sociale n’est pas fondée, la Cour étant suffisamment renseignée par les éléments soumis à son appréciation décrits ci-dessus. La Cour constate que ces éléments ne révèlent pas que PERSONNE2.) ne s’occupe pas de manière adéquate de l’enfant commun et qu’elle ne lui assure pas le cadre nécessaire à son bon développement et à son bien-être. Les rapports d’enquête sociale établis par le SCAS renseignent, au contraire, qu’elle offre un cadre adéquat à PERSONNE3.) et que celui-ci se sent protégé et en sécurité auprès de sa mère. Il en ressort en outre que PERSONNE2.) est la personne de référence de PERSONNE3.), que la relation mère-PERSONNE3.) est très bonne et que PERSONNE3.) cherche beaucoup le contact physique avec sa mère. La Cour considère encore que la relation problématique que PERSONNE2.) a connue avec ses trois enfants issus d’autres relations ne permet pas de conclure ipso facto qu’elle ne prend pas soin de la manière requise de PERSONNE3.) et que de par son comportement elle nuit au bien-être de celui-ci, en l’absence d’éléments objectifs de nature à appuyer un tel constat. Le docteur PERSONNE4.), bien que retenant que PERSONNE2.) souffre d’un trouble de la personnalité mixte et qu’elle a un certain potentiel de comportement impulsif et de passage à l’acte, a néanmoins conclu qu’il n’y a pas de danger aigu à cet égard. Bien que les capacités parentales de PERSONNE1.) ne soient pas non plus à mettre en doute au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, il est dans l’intérêt supérieur de PERSONNE3.), qui se sent en sécurité auprès de sa mère, qui y a ses repères, et qui, au vu du trouble dont il est atteint, a encore plus besoin que d’autres enfants de son âge, d’un environnement marqué par des rituels, de ne pas chambouler, à ce stade, le rythme de vie auquel il est habitué et dans lequel il évolue positivement et il bénéficie d’un encadrement par des intervenants professionnels. Ni un changement complet de sa situation de résidence, ni l’instauration d’une résidence en alternance ne sont donc à ce stade dans l’intérêt de PERSONNE3.). Le jugement déféré est donc à confirmer en ce que le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) ont été fixés auprès de PERSONNE2.). Au vu de la prédite décision de confirmation, les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir priver PERSONNE2.) d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), sinon à lui accorder un droit de visite et d’hébergement encadré sont devenues sans objet.

Le droit de visite et d’hébergement

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L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]es jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ». En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ». Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle). Elles se réfèrent comme critère de distinction pour apprécier si un jugement est appelable au dispositif de la décision de première instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un jugement remplit les conditions pour être appelable. En l’espèce, le dispositif du jugement du 14 juin 2024, seul déterminant au regard des dispositions légales citées ci-dessus, renseigne que le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun sont fixés auprès de PERSONNE2.) et que PERSONNE1.) exercera, provisoirement, un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie des classes jusqu’au dimanche à 18.00 heures et en semaine, lorsqu’il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end, le jeudi de la sortie des classes jusqu’à 18.00 heures Le dispositif du jugement du 14 juin 2024 contient donc des dispositions multiples. La jurisprudence retient qu’en pareille hypothèse, il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune de ces dispositions prises isolément. Ainsi, la recevabilité de l’appel d’un jugement mixte suppose que l’appel porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive. En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas. 37, p. 452). En l’espèce, l’appel de PERSONNE2.) porte uniquement sur les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.). En décidant d’accorder au père, provisoirement, un droit de visite et d’hébergement suivant les modalités reprises ci-dessus, le juge aux affaires familiales n’a pas tranché définitivement l’objet du litige : il ne s’est pas dessaisi et n’est pas lié par cette décision lors de la continuation des débats. Il suit de ce qui précède que l’appel de PERSONNE2.) est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la disposition du jugement déféré ayant trait au droit de visite et d’hébergement attribué à PERSONNE1.).

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L’exercice de l’autorité parentale

Il ressort de la lecture de la motivation du jugement déféré que le juge de première instance a analysé la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale, qu’il a déclaré la demande en question non fondée et qu’il a retenu que l’autorité parentale envers l’enfant commun est exercée conjointement par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.). Cette décision n’est cependant par reprise dans le dispositif du jugement. Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 14 juin 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) ». Dans le cadre de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), il convient de réapprécier le fondement de cette demande. Le juge de première instance s’est correctement référé aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil prévoyant notamment que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il a également énoncé correctement qu’à titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de collaborer d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposent à l'exercice conjoint. Ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier un exercice unilatéral de l'autorité parentale un conflit aigu entre les parents. Au vu de la décision concernant la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de PERSONNE2.) et en l’absence d’éléments établissant que l’intérêt de PERSONNE3.) commanderait que celle-ci devrait être désinvestie de l’exercice de l’autorité parentale, la Cour constate, à l’instar du juge de première instance, que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun n’est pas fondée.

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Le jugement déféré est, dès lors, à confirmer en ce qu’il retient que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.).

La jonction du Ministère public à la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 1007-6(2) « le procureur d’Etat peut prendre communication de toutes les causes pendantes devant le juge aux affaires familiales dans lesquelles son ministère est nécessaire ; le juge peut même l’ordonner d’office (…) ». La Cour considère qu’il n’existe en l’occurrence, pas d’éléments rendant la communication de la cause au Procureur Général d’Etat nécessaire.

Les demandes accessoires

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ayant été réservée par le juge de première instance, son appel est irrecevable sur ce point. Les frais et dépens de la première instance ayant également été réservés par le juge aux affaires familiales, les appels tant que PERSONNE1.) que de PERSONNE2.) sont irrecevables à cet égard. PERSONNE1.) succombant dans son recours, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. Au vu du sort des voies de recours exercées de part et d’autre, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui leur revient au profit des mandataires des deux parties, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des deux rôles CAL-2024-00682 et CAL-2024-00709, reçoit les appels en la forme, rectifiant le jugement n° 2024TALJAF/002010 du 14 juin 2024, ajoute au dispositif le paragraphe suivant : « dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.)», ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute du jugement rectifié numéro 2024TALJAF/002010 du 14 juin 2024, à la

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diligence de Monsieur le greffier en chef et qu’il ne sera plus en délivré copie qu’avec le présent arrêt rectificatif, laisse les frais de cette rectification à la charge de l’Etat, dit irrrecevable l’appel de PERSONNE2.) en ce qu’il a trait au droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), dit irrecevable l’appel de PERSONNE1.) en ce qu’il a trait à l’obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, dit irrecevables les appels de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en ce qu’ils ont trait aux frais et dépens de la première instance, dit l’appel de PERSONNE1.) non fondé, dit la demande de PERSONNE2.) tendant à voir ordonner une enquête sociale non fondée, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la communication de la cause au Procureur Général d’Etat, confirme le jugement déféré, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour leurs parts respectives au profit de Maître Elisabeth Alex et de Maître Barbara Koops, sur leurs affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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