Dans un arrêt rendu le 5 février 2025 en matière familiale, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les contours du contrôle de recevabilité de l'appel formé contre un jugement « mixte » aux dispositions multiples, et rappelle que l'appel ne peut porter que sur les chefs tranchant définitivement une partie du principal. Elle confirme par ailleurs que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant obéit à l'intérêt supérieur de celui-ci, lequel commande en l'espèce la stabilité du cadre de vie existant, et que l'exercice unilatéral de l'autorité parentale demeure une solution exceptionnelle, non justifiée par un simple conflit parental aigu. La Cour fait également usage de son pouvoir de rectification d'office d'une omission matérielle du dispositif du jugement de première instance. Cette décision offre ainsi une application rigoureuse des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 372 à 376-1 du Code civil, dans une matière où le standard de l'intérêt de l'enfant gouverne l'ensemble du raisonnement. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité portugaise, sont les parents d'un enfant né en 2019 en Belgique, atteint d'un trouble du spectre de l'autisme. Séparées définitivement en janvier 2023, elles se disputent les modalités de l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant. Saisi le 14 septembre 2023 par le père sur le fondement de l'article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 26 février 2024, ordonné un complément d'enquête sociale et une expertise psychiatrique des deux parents, puis, par jugement du 14 juin 2024, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement provisoire un week-end sur deux et en semaine, et réservé plusieurs demandes, dont celle tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Les deux parties ont relevé appel. Le père sollicitait l'attribution exclusive de l'autorité parentale, la fixation de la résidence chez lui ou, subsidiairement, une résidence alternée, ainsi que la suppression ou l'encadrement des contacts maternels. La mère sollicitait une enquête sociale complémentaire et l'élargissement de son propre droit de visite. Elle a par ailleurs produit une volumineuse masse de pièces (143 au total), dont le père demandait le rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction et la recevabilité.** La Cour ordonne la jonction des deux rôles, la décision de joindre étant commandée par le risque de contrariété de décisions, les deux appels portant sur l'autorité parentale. Elle écarte la demande de rejet des pièces : l'article 1007-9, point 8, du Nouveau Code de procédure civile impose de mentionner les pièces dans la requête d'appel, mais n'assortit cette exigence d'aucune sanction, et le demandeur, qui ne précisait pas quelles pièces étaient illisibles ou non traduites, n'a pas été en mesure d'en établir le défaut. **Sur l'appelabilité du jugement mixte.** Le point décisif réside dans l'application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions d'ordre public. Le jugement du 14 juin 2024 contenait des dispositions multiples. La Cour rappelle qu'il faut apprécier la recevabilité de l'appel disposition par disposition, et que seul un chef tranchant définitivement une partie du principal, et non un chef réservé, peut être frappé d'appel. Le droit de visite et d'hébergement étant accordé « provisoirement », le juge de première instance ne s'était pas dessaisi et restait libre de le modifier lors de la continuation des débats. L'appel de la mère, limité à ces modalités, est donc irrecevable sur ce point. Les appels relatifs aux frais et à l'indemnité de procédure de première instance, réservés, subissent le même sort. **Sur la résidence de l'enfant.** Après avoir rappelé que le domicile et la résidence ne sont fixés de droit auprès d'aucun parent et que seul l'intérêt de l'enfant, notamment sa stabilité, doit guider le juge, la Cour procède à une appréciation concrète des éléments : rapports du SCAS des 31 octobre 2023 et 7 mai 2024, expertise psychiatrique du docteur PERSONNE4.), attestations. Elle relève que la mère offre un cadre adéquat, que l'enfant recherche son contact et se sent en sécurité auprès d'elle, et que l'expert n'a relevé aucun danger aigu malgré un potentiel impulsif. Elle estime que les antécédents familiaux maternels ne suffisent pas, en l'absence d'