Cette décision de la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 5 février 2025, illustre une hypothèse de radiation du rôle d'un appel formé contre une ordonnance de mesures provisoires rendue dans le cadre d'une procédure de divorce. Elle ne tranche aucune question de fond ; elle constate l'accord des parties, exprimé par leurs mandataires à l'audience, de voir l'affaire radiée. Sa portée est donc essentiellement procédurale : la radiation a pour effet de sortir l'affaire du rôle, de sorte que l'ordonnance de première instance, assortie de l'exécution provisoire, demeure en principe applicable, sans que la juridiction d'appel n'en contrôle le bien-fondé. Le dispositif, bref, mérite néanmoins attention au regard de la mise à l'écart d'un recours et de la répartition des dépens à la charge de l'appelant. ## I. Faits et procédure Par ordonnance rendue le 25 octobre 2024 dans le cadre d'une instance en divorce, le juge aux affaires familiales a notamment autorisé l'épouse, PERSONNE2.), à résider séparée de son époux, PERSONNE1.), pendant la durée de l'instance. Il lui a attribué la jouissance du logement situé à LADRESSE2.), avec interdiction faite à l'époux de venir l'y troubler. Il a ordonné à ce dernier de quitter les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, lui interdisant de s'y maintenir ou d'y revenir au-delà de ce délai, et autorisé l'épouse à obtenir son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. L'ordonnance a été déclarée exécutoire par provision et les frais ont été réservés. PERSONNE1.) a interjeté appel de cette ordonnance par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 14 novembre 2024. L'affaire a été successivement fixée aux audiences des 27 novembre 2024 et 29 janvier 2025. À cette dernière audience, les mandataires des deux parties, Maître Ana ALEXANDRE pour l'appelant et Maître Tom LUCIANI pour l'intimée, ont sollicité ensemble la radiation de l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, à la demande conjointe des parties, un appel formé contre une ordonnance de mesures provisoires en matière familiale pouvait être radié du rôle. La Cour y répond par l'affirmative, en se bornant à constater que « les mandataires des parties ont demandé la radiation de l'affaire » et qu'il y a dès lors lieu d'y procéder. Aucune motivation autonome n'est développée, ce qui s'explique par la nature consensuelle de la demande : la radiation ne suppose pas l'examen de moyens de fond, et la juridiction, saisie d'un accord des parties sur ce point, n'a pas à en apprécier l'opportunité au regard du litige lui-même. Le dispositif tire les conséquences de cette solution en procédant à la radiation de l'affaire, puis en condamnant la partie appelante aux frais et dépens de l'instance. L'attribution de la charge des dépens à l'appelant, alors même que la radiation est sollicitée conjointement, procède de la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte en principe les frais de l'instance, l'appel ayant été, en définitive, abandonné par celui qui l'avait formé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan théorique, cette décision met en lumière la distinction entre la radiation et le désistement d'appel. La radiation n'emporte pas extinction de l'instance d'appel au sens strict ; elle la retire du rôle et suspend la procédure, l'affaire pouvant en principe être réinscrite à la demande de la partie diligente, selon les conditions prévues par les règles de procédure applicables. Le recours n'est donc pas nécessairement anéanti, ce qui distingue cette issue du désistement, lequel met fin définitivement à l'instance et à l'appel. La pratique doit être attentive à cette nuance, car elle conditionne la suite à donner à l'ordonnance attaquée, laquelle, en l'absence de réformation, conserve son plein effet. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, lorsqu'une ordonnance de mesures provisoires est assortie de l'exécution provisoire, la radiation de l'appel laisse subsister l'ensemble de ses dispositions, y compris l'ordre de quitter le logement et l'autorisation d'expulsion. Les conseils doivent en tirer toutes les conséquences quant à l'exécution et à la situation des parties pendant la durée de l'instance en divorce. D'autre part, la fixation des dépens à la charge de l'appelant rappelle que l'accord sur la radiation ne saurait être indifférent sur le plan financier : il convient de peser, avant de solliciter une telle issue, le coût de la procéd