La justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre dans ce jugement du 5 février 2025 une solution classique mais utile en pratique : la résiliation régulière d'un contrat de mise à disposition d'un logement par une fondation d'utilité publique fait entrer les occupants dans la catégorie des occupants sans droit ni titre à compter de la date d'effet de la résiliation, ouvrant droit à l'indemnisation de la privation de jouissance et à une condamnation au déguerpissement. Le juge retient que la régularité de la dénonciation, opérée par courrier du 5 octobre 2020 avec effet au 14 mars 2021, n'était pas contestée, et que les occupants, qui n'ont pas discuté la fin du contrat, ne pouvaient plus se prévaloir d'un titre. Le tribunal fixe une indemnité d'occupation mensuelle de 855 euros et accorde un délai de déguerpissement de deux mois, plutôt que les six mois sollicités, tout en refusant l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La décision illustre ainsi la combinaison de la fermeté sur le principe et de la modulation des effets temporels dictée par l'équité. ## I. Faits et procédure Une fondation d'utilité publique dénommée Fondation pour l'accès au logement a mis à disposition de deux particuliers, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), un logement sis à L-ADRESSE1.), en vertu d'un contrat signé le 5 mars 2018, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2018. Par courrier du 5 octobre 2020, la fondation a dénoncé ce contrat avec effet au 14 mars 2021. Elle a ensuite accordé plusieurs sursis aux occupants, le dernier ayant expiré le 14 mars 2024, sans que ceux-ci ne quittent les lieux. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 novembre 2024, la fondation a saisi le tribunal aux fins de voir constater la fin valable du contrat au 14 mars 2021 ou, subsidiairement, sa résiliation, de voir constater que les défendeurs occupent sans droit ni titre depuis le 15 mars 2021, d'obtenir leur condamnation au déguerpissement, la fixation d'une indemnité d'occupation de 855 euros mensuels, une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 22 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a réitéré ses prétentions et s'est opposé à l'octroi d'un nouveau délai, compte tenu des sursis déjà consentis. Le conseil des défendeurs n'a pas contesté la fin du contrat ni la qualité d'occupants sans droit ni titre, mais a sollicité un délai de déguerpissement de six mois, en invoquant l'état de santé cardiaque de PERSONNE2.) et la nécessité pour les enfants de terminer l'année scolaire en cours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre une double question. Il lui fallait d'abord déterminer si la dénonciation du contrat de mise à disposition était régulière et produisait effet à la date indiquée, de sorte que les défendeurs étaient devenus occupants sans droit ni titre. Il lui fallait ensuite arbitrer entre l'intérêt du bailleur, qui réclame l'exécution rapide de la décision, et les considérations humanitaires avancées par les occupants pour l'octroi d'un délai plus long. Sur le premier point, le juge relève que la demande est recevable en la forme, qu'il est constant que le contrat a été conclu le 5 mars 2018 pour trois ans, que la dénonciation est intervenue par courrier du 5 octobre 2020 avec effet au 14 mars 2021, et que les occupants demeurent dans les lieux. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il estime la résiliation régulière. Les défendeurs étant dès lors dépourvus de tout titre à compter du 15 mars 2021, le tribunal constate leur qualité d'occupants sans droit ni titre et prononce la résiliation du contrat avec effet à cette date. Sur le second point, le tribunal fait droit à la demande de déguerpissement, tout en accordant un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, réduisant ainsi la durée sollicitée par les défendeurs. L'indemnité d'occupation est fixée à 855 euros mensuels à compter du 15 mars 2021, sans que la décision ne motive spécialement ce montant au-delà de son admission par les parties. Le juge rejette la demande d'indemnité de procédure au motif que la condition d'iniquité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas établie, et refuse l'exécution provisoire faute de réunir les conditions de l'article 115 du même code. Les dépens sont