Le jugement n° 194/25 rendu par la justice de paix de Diekirch le 5 février 2025 illustre, en matière de bail d'habitation, la sévérité avec laquelle le juge de paix luxembourgeois sanctionne le défaut de paiement répété des loyers. Statuant par défaut, le tribunal rappelle que l'obligation principale du preneur, au sens de l'article 1728 du Code civil, est de payer le prix du bail aux termes convenus, et que le simple retard constitue une faute justifiant la résiliation dès lors qu'il revêt une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report n'est établie par le bailleur. Appliquant ces principes à des arriérés couvrant quatre mensualités consécutives, la décision prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, ordonne son déguerpissement avec un délai de deux mois et le condamne au paiement de 9.600 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges. Elle présente également un intérêt procédural, en fondant la condamnation sur l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la convocation n'ayant pas été délivrée à personne. La portée de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à leur fermeté et à leur caractère pratique pour le bailleur. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 20 mars 2024, les demandeurs, retraités, ont donné en location à la défenderesse une maison située à L-ADRESSE2.), à usage d'habitation, moyennant un loyer mensuel de 2.000 euros et une avance mensuelle sur charges de 400 euros. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 décembre 2024, les bailleurs ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner le déguerpissement du locataire, obtenir le paiement de 7.200 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, et voir mettre les dépens à la charge de la défenderesse. À l'audience du 22 janvier 2025, ils ont augmenté leur demande pécuniaire à 9.600 euros, prétention que le tribunal leur a donné acte de formuler. La défenderesse, régulièrement convoquée mais non touchée à personne, n'a ni comparu ni été représentée. Le jugement est donc rendu par défaut, le tribunal ayant pris l'affaire en délibéré avant de prononcer sa décision à l'audience du 5 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retard de paiement de plusieurs mensualités de loyer, non contesté et non régularisé, suffit-il à justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, ainsi que son déguerpissement et sa condamnation au paiement des arriérés, alors même que la convocation n'a pas été délivrée à personne ? **Recevabilité.** Le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux, et lui donne acte de son augmentation en cours d'instance, conformément à la faculté reconnue au demandeur de modifier le montant de sa prétention en cours de procédure. **Manquement contractuel.** Le tribunal rappelle le fondement légal de l'obligation du preneur, tiré de l'article 1728 du Code civil, selon lequel le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et qu'un paiement tardif constitue en lui-même une faute. Se référant à la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et à la jurisprudence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951), il pose une double condition à la sanction : le retard doit être d'une certaine importance, et les circonstances ne doivent pas révéler une acceptation tacite par le bailleur d'un report de la date de paiement. Le juge souligne qu'un bailleur ne saurait être contraint d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. **Appréciation des faits.** Les pièces versées et les renseignements fournis en cause établissent que le locataire n'a pas réglé les loyers et avances sur charges des mois d'août, de novembre et de décembre 2024, ni celui de janvier 2025. Le tribunal qualifie ce comportement de manquement grave, ce qui écarte toute hypothèse d'un simple retard ponctuel ou toléré. **Dispositif.** Le tribunal déclare résilié aux torts exclusifs du locataire le contrat de bail du 20 mars 2024, condamne la défenderesse à déguerpir avec tous occupants de son chef dans un délai de deux mois à compter de la notification, autorise à défaut l'expulsion par la force publique aux frais du locataire, et condamne celui-ci à payer 9.600 euros d'arriérés, ains