Je dois signaler une incohérence dans le texte fourni avant toute analyse : le jugement est daté du 5 février 2025 (audience du mercredi 5 février 2025), mais l'ordonnance de clôture est mentionnée comme étant du 16 septembre 2024 dans les faits, puis comme « ordonnance de clôture du 5 février 2024 » dans le dispositif, et l'audience de plaidoiries est fixée au 20 novembre 2024. Par ailleurs, le numéro de jugement indiqué est « 2025TALCH08/00018 ». Ces discordances ne permettent pas de vérifier avec certitude la chronologie procédurale ; je m'en tiens donc au texte tel qu'il est rédigé et je signale les points d'incertitude dans le commentaire. Je n'ai pas non plus pu vérifier l'URL source, dont je ne peux pas confirmer le contenu. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 février 2025 ne tranche pas le fond du litige, mais présente un intérêt procédural et conflictuel notable. Il rejette le moyen tiré du libellé obscur de l'assignation, en rappelant que l'appréciation de la clarté de l'acte introductif s'opère exclusivement au regard de l'exploit lui-même, et que l'exigence de précision ne se confond pas avec la discussion du bien-fondé des chiffres avancés. Il valide la régularisation, en cours d'instance, de la transcription prévue par l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905. Surtout, il relève d'office une question de droit international privé et de droit de la famille : l'incidence de la loi française, applicable à la convention de divorce par consentement mutuel, sur l'autorité du jugement de divorce et, partant, sur la recevabilité d'une action en rescision pour lésion. Sur ce point, le tribunal ordonne la révocation de la clôture et la réouverture des débats dans le respect du principe de la contradiction. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens, avec adoption d'une société d'acquêts par acte notarié du 29 juin 2017. Une convention de divorce par consentement mutuel a été signée le 4 juillet 2018, et le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 septembre 2018. Par exploit d'huissier du 17 juin 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal aux fins d'obtenir la rescision du partage de la société d'acquêts pour lésion de plus du quart, ainsi que la désignation d'un notaire ou d'un expert chargé de reconstituer la masse partageable et d'évaluer les immeubles. La défenderesse a constitué avocat le 4 juillet 2022. L'affaire, instruite par la huitième section, a fait l'objet d'une ordonnance de clôture du 16 septembre 2024, avec renvoi pour plaidoiries au 20 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré. Les prétentions s'articulent autour de deux axes. Le demandeur soutient que la rescision pour lésion est d'ordre public, que la confirmation du partage dans l'acte ne fait pas obstacle à l'action, et qu'une renonciation ne peut résulter que d'un acte non équivoque postérieur au partage. Il chiffre la lésion à 193.163,80 euros, en contestant les évaluations retenues, notamment pour les immeubles situés à ADRESSE3.), ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.). La défenderesse, de son côté, invoque la nullité de l'assignation pour libellé obscur, l'irrecevabilité de la demande au regard de la loi française applicable au divorce et de la prétendue renonciation réitérée lors de l'homologation, l'incompétence territoriale en raison d'une clause attributive de juridiction, et, au fond, l'absence de lésion, la prise en compte d'une soulte de 427.000 euros et de passifs hypothécaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure au regard de l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905.** Le tribunal rappelle la finalité de la transcription de la demande : informer les tiers acquéreurs potentiels de l'existence d'un litige affectant la propriété. Il admet la régularisation de cette formalité en cours d'instance et constate qu'elle a été accomplie le 6 avril 2023, soit avant la clôture de l'instruction. La procédure est donc régulière sur ce point. **Deuxième problème : la nullité pour libellé obscur (article 154 du Nouveau Code de procédure civile).** Le tribunal rappelle que l'exposé des moyens doit être suffisamment précis pour permettre au juge de déterminer le fondement de la demande et au défendeur d'organiser sa défense. La clarté s'