Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 5 février 2025 (n° TAL-2022-06679), présente un intérêt procédural qui dépasse le cas d'espèce. Saisi d'une action en nullité d'une vente immobilière conclue par un ascendant du demandeur, le tribunal ne tranche pas le fond : il valide la régularité de la procédure au regard de l'obligation de publicité foncière de l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905, déclare recevable une demande de nullité pour prix dérisoire formulée en cours d'instance, et rappelle les exigences de communication intégrale des pièces. Constatant que le compromis de vente produit par le défendeur est incomplet, il ordonne sa production intégrale sous astreinte, révoque l'ordonnance de clôture en application de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile et sursoit à statuer sur le surplus. La décision illustre ainsi trois mécanismes cardinaux : la publicité de l'action réelle, la distinction entre demande nouvelle et demande se rattachant à la prétention originaire, et l'exigence de loyauté dans la communication des pièces. ## I. Faits et procédure Le litige concerne deux garages situés à Dudelange, initialement cédés par feu PERSONNE4.) à PERSONNE2.) selon un compromis de vente du 4 avril 2016 (prix de 20.000 euros), puis par acte notarié du 20 février 2019 au même prix. PERSONNE2.) a revendu ces garages à PERSONNE3.) le 20 octobre 2021 pour 125.000 euros. Le fils du vendeur, PERSONNE1.), a assigné le 16 août 2022 l'acquéreur intermédiaire et l'acquéreur final afin de voir prononcer la nullité de la vente de 2019, en invoquant le caractère dérisoire du prix, des manœuvres de l'acquéreur, et subsidiairement l'insanité d'esprit du vendeur, avec demande d'expertise médicale et d'indemnité d'occupation. L'instruction a été clôturée le 8 juillet 2024, l'affaire plaidée le 20 novembre 2024 et mise en délibéré. Le tribunal relève que la transcription de la demande, exigée par l'article 17 de la loi de 1905, a été régulièrement effectuée le 6 mars 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la publicité de l'action.** Le tribunal rappelle que l'article 17 de la loi du 25 septembre 1905 vise à informer les tiers acquéreurs potentiels de l'existence d'un litige affectant la propriété immobilière, afin de prévenir un préjudice futur. Il admet que la formalité de transcription puisse être régularisée en cours de procédure, conformément à la jurisprudence de la Cour. La transcription ayant eu lieu avant la clôture de l'instruction, la procédure est jugée régulière. **Deuxième problème : la recevabilité de la demande en nullité pour prix dérisoire.** PERSONNE2.) soutenait que ce moyen, soulevé par conclusions du 15 novembre 2023, constituait une demande nouvelle irrecevable. Le tribunal rappelle que la demande nouvelle se définit par la modification de l'un de ses éléments constitutifs (objet, cause, parties) et qu'elle est sanctionnée lorsque l'adversaire s'y oppose, en raison de l'immutabilité du litige. Il mobilise cependant l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise les demandes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant. Or l'assignation sollicitait déjà l'annulation de la vente pour des manœuvres ayant consisté à « inciter à vendre à vil prix ». Le moyen d'irrecevabilité est donc écarté et la demande déclarée recevable. **Troisième problème : la communication du compromis de vente.** PERSONNE1.) soutenait que la pièce 1 produite par PERSONNE2.) était incomplète et en demandait le rejet, subsidiairement la production forcée. Le tribunal constate, à la lecture de la pièce, l'absence de plusieurs pages (fin de la partie III, parties IV à VI). Il rappelle que la communication doit être intégrale, qu'une communication partielle prive la partie adverse d'une discussion contradictoire loyale, et que toute pièce communiquée est indivisible. Toutefois, la pièce étant utile à la solution du fond, il refuse son rejet et ordonne sa production complète, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, plafonnée à 5.000 euros, sur le fondement des articles 280 et 281 du Nouveau Code de procédure civile. Il révoque l'ordonnance de clôture (article 225) et sursoit à statuer. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement, de nature essentiellement interlocutoire, présente une portée pratique réelle sur trois points.