Dans cet arrêt du 6 février 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions de recevabilité d'un recours formé contre une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu. Le recours est déclaré irrecevable au motif qu'il ne contient aucun exposé sommaire de moyens se rapportant à l'acte attaqué, mais seulement des propos injurieux à l'égard du Directeur de l'Administration pénitentiaire. La décision rappelle ainsi que l'exigence de motivation posée par l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, constitue une condition de recevabilité véritable et non une simple formalité. Si le juge ne s'est pas prononcé sur le fond du litige, la solution s'inscrit dans une logique de filtrage des recours dépourvus de substance, tout en soulevant la question de l'accès effectif au juge d'un détenu dont le discours est indissociable de sa contestation. ## I. Faits et procédure Un détenu, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a fait l'objet, le 12 décembre 2024, d'une sanction disciplinaire prononcée par le directeur du centre. Cette sanction lui était reprochée sur le fondement d'un refus d'ordre et d'une violation des dispositions du règlement intérieur, plus précisément pour des insultes adressées à un membre du personnel pénitentiaire. Elle comportait deux mesures : le retrait à deux reprises des articles de la cantine et le retrait du pécule de base pendant quatorze jours. Saisi d'un recours administratif, le Directeur de l'Administration pénitentiaire a, le 28 janvier 2025, confirmé la sanction. Il s'est fondé sur le compte rendu d'incident établi par un agent pénitentiaire et sur le rapport d'enquête dressé par deux enquêteurs. Il a relevé que le détenu s'était borné à contester tout caractère agressif ou provocateur de son comportement, soutenant que qualifier un agent de « nazi » relèverait de l'expression d'une opinion politique et non d'une injure. Il a également tenu compte de trois antécédents disciplinaires des 1er octobre, 18 octobre et 8 novembre 2024 pour estimer la sanction proportionnée. Le détenu a formé un recours écrit, daté du 30 janvier 2025 et entré au greffe le 3 février 2025. Le ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation, en soulignant que l'écrit était imprégné d'un usage répété du terme « nazi » à l'égard du personnel et du directeur, sans aucun argument pertinent. À titre subsidiaire, il a conclu au rejet du recours au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé contre une décision disciplinaire pénitentiaire, qui ne comporte que des invectives et aucun exposé des moyens relatifs à l'acte attaqué, satisfait aux exigences légales de recevabilité. La Chambre procède d'abord à la vérification de sa compétence. Elle relève que la décision confirmative du directeur de l'administration pénitentiaire est, en application de l'article 35, paragraphe 1, de la loi du 20 juillet 2018, susceptible de recours devant elle. Elle constate ensuite que le recours a été introduit dans le délai de huit jours ouvrables prévu par ce même texte, peu important que la date exacte de notification ne ressorte pas du dossier, dès lors que le délai est respecté à compter de toute date plausible. S'agissant de la forme, la Chambre rappelle que le recours doit être introduit par écrit, sous peine d'irrecevabilité, et qu'il doit, en vertu de l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle approuve le ministère public d'avoir conclu à l'irrecevabilité de ce chef. Elle retient que le recours « renfermant essentiellement des insultes dirigées contre le Directeur de l'Administration pénitentiaire, sans aucun exposé sommaire de moyens ayant trait au contenu de l'acte attaqué », ne saurait satisfaire aux exigences prescrites par la loi. Le dispositif déclare en conséquence le recours irrecevable, sans examen au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle éclaire le contenu de l'exigence de motivation dans le contentieux disciplinaire pénitentiaire. Le « sommaire exposé des moyens » n'exige pas une argumentation élaborée ; il suppose seulement un lien entre le grief formulé et le contenu de l'acte attaqué. La Chambre ne fait p