## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-06, n° 422 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 422/25 L-CIV-401/24 Audience publique extraordinaire du 6 février 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties demanderesses, sub 1) et sub 2), comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) 2 ) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.) 3 ) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.) parties défenderesses, sub 1) et sub 3), n’étant ni présents ni représentés à l’audience du 9 janvier 2025 sub 2), comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luanan COGONI de Esch-sur-Alzette du 27 juin 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître le 11 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 11 juillet 2024, l’affaire fut fixée au 21 novembre 2024, puis refixée au 9 janvier 2025. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luanan COGONI de Esch-sur-Alzette du 25 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner recitation sur base de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile à PERSONNE3.) et PERSONNE5.) à comparaître le 9 janvier 2025 à 9.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en la salle JP.0.15, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A la prédite audience du 9 janvier 2025, Maître Hervé HANSEN, et Maître Olivier UNSEN, furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE3.) et PERSONNE5.), quoique régulièrement recités, n’étaient ni présents ni représentés. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 6 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par une citation du 27 juin 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, agissant en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre. A l’audience du 21 novembre 2024 pour laquelle les parties défenderesses ont été convoquées, seule PERSONNE4.) comparut. Par un acte de l’huissier de justice Véronique REYER du 25 novembre 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont été recités à l’audience du Tribunal du 9 janvier 2025 par application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile. PERSONNE4.) comparaissant à nouveau à l’audience du 9 janvier 2025, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’encontre de toutes les parties. 2 Les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE3.) sont les suivantes : - - - - - voir constater que PERSONNE3.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement des parties citantes à l’adresse L-ADRESSE3.) depuis le 27 décembre 2023 sinon le 11 mars 2024, voir ordonner le déguerpissement forcé de PERSONNE3.) endéans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.500 euros à partir du 27 décembre 2023 sinon du 11 mars 2024, jusqu’au déguerpissement définitif, voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité d’occupation augmentée à l’audience du Tribunal du 9 janvier 2025 au montant de 19.693,54 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’augmentation de leur demande de leur chef, voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Par la même citation, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir déclarer commun ce jugement à PERSONNE4.) et PERSONNE5.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé des demandes subsidiaires à l’égard de PERSONNE3.), lesquelles ne seront détaillées et analysées que si la demande principale serait à déclarer non-fondée. Les moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble sis à LADRESSE3.), qu’ils avaient donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux termes d’un contrat de bail du 12 novembre 2019. Par un jugement du Tribunal de céans rendu en date du 19 juin 2023, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient été condamnés à déguerpir dudit logement avec tous ceux qui y résident de leur chef endéans un délai de 40 jours à compter de la notification dudit jugement. Avant le prononcé de ce jugement mais après le dépôt de la requête du 27 février 2023, les parties avaient convenu d’un état des lieux de sortie le 31 mars 2023. Aux termes d’un procès-verbal de constat du 18 avril 2023 de l’huissier de justice Laura GEIGER pour réaliser finalement ledit état des lieux de sortie, 3 PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’auraient pas été présents sur les lieux. Cependant, PERSONNE3.) aurait été présente dans l’appartement en se présentant comme « médiatrice » des parties et être en possession des clés de l’appartement sans revêtir la qualité de locataire. PERSONNE5.) aurait ensuite interjeté appel contre ledit jugement du Tribunal de céans du 19 juin 2023, lequel appel ayant été déclaré irrecevable. En exécution du jugement du 19 juin 2023, l’huissier de justice Guy ENGEL se serait présenté à l’apparemment en date du 30 décembre 2023 afin de dresser un état des lieux de sortie et ni PERSONNE4.), ni PERSONNE5.) n’étaient présents. Seule PERSONNE3.) se serait trouvée sur les lieux déclarant cette fois-ci être locataire des lieux depuis 6 mois. Finalement, il fut décidé de procéder à l’exécution forcée du jugement du 19 juin 2023 et une sommation de quitter les lieux a été notifiée pour la date du 11 mars 2024. A cette date, l’huissier de justice Luana COGONI se serait rendue sur les lieux aux fins de déguerpissement forcé mais elle aurait été confrontée par PERSONNE3.) avec un prétendu contrat de bail signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui permettant de ce fait de résider dans l’appartement en question. PERSONNE3.) n’aurait cependant remis qu’une simple copie de ce contrat de bail mais l’huissier de justice se serait rabattue sans procéder à l’expulsion. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent avoir signé le moindre contrat de bail avec PERSONNE3.) et soutiennent que la copie versée à l’huissier de justice état une falsification grossière, de sorte à ce que plainte a été déposée à la Police Grand-ducale le 11 mai 2024. Une demande adressée au Tribunal de Paix siégeant en matière de référé pour difficultés d’exécution dudit jugement du 19 juin 2023 aurait été déclarée irrecevable, ce qui fut confirmé en appel. PERSONNE4.) A l’audience du Tribunal du 9 janvier 2025, PERSONNE4.) s’est rapportée à prudence de justice. Appréciation Quant à la recevabilité de la citation PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent qu’ils n’ont jamais été liés par un contrat de bail avec PERSONNE3.). 4 C’est donc de bon droit qu’ils ont agi par voie de citation laquelle est à déclarer recevable. (Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632). Quant au principe « le criminel tient le civil en l’état » Aux termes de leur requête et de leurs plaidoiries à l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont déclaré une plainte auprès de la Police Grand-ducale contre PERSONNE3.) pour faux et usage de faux au sujet du contrat de bail versé par cette dernière à l’huissier de justice chargé de l’exécution du déguerpissement prononcé contre PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Le principe exprimé par l’adage «le criminel tient le civil en état» est d’ordre public en ce sens que le juge saisi de l’action civile est tenu, même d’office, de surseoir à statuer du moment que l’action publique est intentée si, en raison des faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision rendue par l’une des juridictions ne peut manquer d’exercer une influence sur la décision de l’autre. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » joue, il faut que les deux actions soient relatives aux mêmes faits ou, selon une autre formulation, que la décision à intervenir sur l’action publique puisse influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. La jurisprudence a tendance à élargir la notion d’identité de faits. Actuellement, elle décide qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait identité d’objet, ni des parties, ni même identité de cause pour que le sursis s’impose. Il suffit qu’il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne puisse trancher sans constater l’infraction commise et par la suite sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (Stéfani et Levasseur, proc. pénale, n° 210; 3eCiv. 27 mai 1975, D. 1975, Inf. 213; Lux. 7echambre, 29 avril 1987, 228/87). L’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que si l’action civile est portée devant les juridictions civiles, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. Il est souhaitable en effet que la justice pénale et la justice civile saisies de deux actions qui prennent source dans le même fait ne soient pas amenées par suite de la différence de procédure à donner de ce fait des interprétations différentes conduisant à des jugements contradictoires. C’est parce que la décision pénale, une fois rendue, est assortie d’une autorité absolue qui s’impose au juge civil que cette contradiction sera évitée; que le juge civil ait attendu le résultat auquel il devra conformer son propre jugement (cf. Jurisclasseur de Procédure pénale: actions nées de l’infraction pénale sub art. 1-5, fasc. IV n° 87). En outre, le principe de la surséance est à voir dans l’optique de la recherche de la vérité : « le juge civil doit pouvoir profiter des lumières du procès pénal » (cf. 5 Manuel de procédure pénale, Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS et Adrien MASSET, page 945 et ss.). Pour que la règle « le criminel tien le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées : 1. l’action publique doit effectivement être en mouvement, 2. l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit, 3. il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique (Jurisclasseur de Procédure pénal op. cit. n° 96). Le principe que « le criminel tient le civil en état » n’est applicable qu’à la condition que l’action publique soit réellement intentée. Le juge civil n’a donc pas à sursoir à statuer, dès lors qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause qu’une affaire pénale relative à la même cause soit pendante devant une juridiction répressive du pays, ni qu’un juge d’instruction en soit saisi (Cour, 7 mars 1980, P. 22,69). L’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution. En l’espèce, le Tribunal ne dispose pas de précisions quant à l’état de la procédure pénale dirigée contre PERSONNE3.), ni même si elle a été déclenchée en due forme. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer. Quant au fond des demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Par un jugement numéro 1802/23 rendu en date du 19