## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-06, n° 433 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°433/25 du 6 février 2025 Dossier n° L-CIV-529/24 ENSEIGNE1.)ence publique du six février deux mille vingt-cinq --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 3) SOCIETE1.) établie à L-ADRESSE4.) représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonction et citée en la personne de son bourgmestre actuellement en fonctions, partie défenderesses 1 sub1) et sub2) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. sub3) comparant par Maître Cathy DONCKEL, en remplacement de Maître AnneMarie SCHMIT, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 7 août 2024 de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 janvier 2025, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Mathieu FETTIG se présenta pour PERSONNE2.) et pour SOCIETE1.) SA et Maître Cathy DONCKEL se présenta pour l’SOCIETE1.). Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Faits En date du 31 janvier 2024, vers 07.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.) dans le croisement à hauteur du chantier entre les rues (i) ADRESSE6.), (ii) ADRESSE7.), (iii) ADRESSE8.) et (iv) ADRESSE9.), entre le véhicule de marque ENSEIGNE1.) et de type ENSEIGNE2.), immatriculé (L) NUMERO2.), assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA, conduit par et appartenant à PERSONNE1.) au moment des faits, et le véhicule de marque ENSEIGNE3.) et de type ENSEIGNE4.), assuré auprès de la société SOCIETE1.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.). Il est constant en cause que le véhicule conduit par PERSONNE1.) circulait dans la ADRESSE9.) tout droit en direction de la ADRESSE10.) et ADRESSE11.), tandis que le véhicule conduit par PERSONNE2.) venait de sa droite (de la ADRESSE8.)) pour bifurquer à droite vers la ADRESSE10.) et ADRESSE11.). Procédure, prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 7 août 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) et à l’SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, 2 afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.017,00 euros avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. PERSONNE1.) a conclu à se voir allouer la somme de 750,00 euros au titre de remboursement de ses frais d’avocat, sinon d’indemnité de procédure. Lors des débats à l’audience publique du 27 janvier 2025, PERSONNE1.) a précisé demander, en ordre principal, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant en principal de 5.017,00 euros et, en ordre subsidiaire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.). Acte lui en est donné. La responsabilité de la SOCIETE1.) est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon des articles 1382 et 1383 du code civil. L’action directe légale est exercée contre la société SOCIETE1.). A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : elle aurait circulé dans la ADRESSE9.) à l’approche du croisement en chantier des ADRESSE12.) et PERSONNE3.) (ci-après dénommé le croisement litigieux). PERSONNE1.) relève que, du fait du chantier rétrécissant la partie carrossable de la chaussée à une seule voie de circulation (sur environ une vingtaine de mètres), des feux de signalisation auraient réglé la circulation afin de permettre au trafic de passer en alternance. La demanderesse insiste sur le fait que les feux de signalisation étaient au vert dans la ADRESSE9.), dans laquelle elle circulait, de sorte qu’elle se serait engagée prudemment dans le croisement. Soudainement, aurait surgi de sa droite (donc en provenance de la ADRESSE8.)) le véhicule PERSONNE4.), lequel aurait bifurqué vers la droite dans la ADRESSE10.) et PERSONNE3.), dans laquelle PERSONNE1.) – du fait des feux de signalisation au vert – était en train de s’engager. PERSONNE1.) précise que la ADRESSE8.) aurait été pourvue d’un panneau de signalisation « priorité à droite » avec obligation, du fait du chantier, de bifurquer vers la droite. PERSONNE1.) s’insurge contre le fait que le chantier aurait été très mal signalé par les services de la SOCIETE1.), créant, de par une signalisation malencontreuse, une situation particulièrement dangereuse pour les usagers. Dans ce contexte, elle insiste sur le fait que les rues PERSONNE5.) et Pierre et PERSONNE3.) étaient pourvues de feux de signalisation, tandis que la ADRESSE7.) aurait été pourvue d’un panneau de signalisation « cédez le passage » et la ADRESSE8.) d’un panneau de signalisation « priorité à droite ». 3 Or, en mettant en place des feux de signalisation dans deux des quatre rues du chantier litigieux, tout en maintenant, dans la ADRESSE8.) une priorité à droite, la SOCIETE1.) aurait créé une situation extrêmement dangereuse. En effet, lorsque, tel le cas en l’espèce, les feux de signalisation sont au vert dans la ADRESSE9.) – créant de ce fait, par application des dispositions de l’article 109 du code de la route, un passage libre pour les usagers de la ADRESSE9.) – les usagers de la rue perpendiculaire en provenance de la ADRESSE8.) (munie d’un panneau de priorité à droite) seraient pareillement prioritaires du fait de leur priorité à droite. PERSONNE1.) en déduit que la SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité du fait de l’établissement d’une signalisation routière particulièrement dangereuse, infligeant au chantier un rôle actif dans la genèse de l’accident, les usagers des deux rues (PERSONNE5.) et PERSONNE6.)) ayant été prioritaires. Subsidiairement, la SOCIETE1.) aurait engagé sa responsabilité pour avoir failli à son obligation de sécurité à l’égard des usagers de la voie publique sur base de la loi précitée du 1er septembre 1988 sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) aurait engagé sa responsabilité pour s’être engagé dans un croisement nonobstant le fait que les feux de signalisation auraient été au vert pour PERSONNE1.). La partie demanderesse conclut, pour autant que de besoin, à voir ordonner une comparution personnelle des parties. La SOCIETE1.) résiste à la demande. Elle donne à considérer que le chantier avait une soixantaine de mètres et que les feux de signalisation de la ADRESSE9.) étaient placés bien avant le chantier. Les feux auraient ainsi permis la circulation en alternance dans la ADRESSE9.) du fait du rétrécissement la chaussée. La SOCIETE1.) insiste sur le fait que les feux de signalisation n’auraient réglé que le passage où se trouvait le chantier, mais non pas la priorité de passage sur le croisement, lequel se serait situé à une soixantaine de mètres des feux. Elle conteste, en outre, que les feux de signalisation aient été au vert pour PERSONNE1.). Elle insiste sur le fait que, à supposer que les feux aient été au vert, PERSONNE1.) n’aurait eu le passage libre que pour passer le chantier, mais non pas sur le croisement lui-même, lequel aurait continué à être régi par les règles de la priorité à droite. Il aurait ainsi appartenu à PERSONNE1.) de céder le passage à PERSONNE2.). La SOCIETE1.) conteste formellement avoir engagé à responsabilité, la signalisation du chantier n’ayant été ni anormale, ni dangereuse. Au cas où il devrait être retenu que la SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité, celleci ne devrait être que partielle (tout au plus un tiers), compte tenu des fautes commises par les conducteurs PERSONNE7.) (qui n’aurait pas respecté la priorité à droite) et PERSONNE4.) (qui n’aurait pas prêté attention aux feux de signalisation situés dans la ADRESSE9.)). Pour le surplus, la SOCIETE1.) conteste le quantum du dommage de la demanderesse. 4 PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) résistent pareillement à la demande. Ils insistent sur le fait que PERSONNE2.) aurait, du fait du panneau « priorité à droite », été prioritaire par rapport au véhicule PERSONNE7.). PERSONNE2.) est formel pour soutenir ne pas avoir aperçu que les feux de signalisation auraient été au vert dans la ADRESSE9.). En tout état de cause, il s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui par la faute de conduite d’PERSONNE1.), laquelle n’aurait pas respecté les règles de la priorité à droite, sinon par les fautes commises par la SOCIETE1.), laquelle n’aurait pas régi le chantier litigieux par une signalisation adéquate. Appréciation La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme. Quant au bien-fondé de la demande en tant que dirigée principalement à l’encontre de la SOCIETE1.) Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. La présomption de responsabilité prévue par cette disposition légale joue, - sans qu’il ne soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention, tandis que - en l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose, ainsi que le lien causal entre cette position ou ce comportement et le dommage subi par la victime est rapportée. Il convient, de prime abord, de relever que la SOCIETE1.) ne conteste pas sa qualité de gardien du chantier litigieux. En l’occurrence, s’agissant pour le chantier d’une chose inerte, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve, outre son intervention matérielle, son rôle actif, c’est-à-dire son comportement anormal, soit par son état, soit par son caractère dangereux, pour que la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384 alinéa 1er du code civil puisse s’appliquer. Seules les situations anormales, c’est-à-dire celles qui trompent la confiance légitime que chacun doit avoir dans l’ordre des choses où se déroule sa propre activité, sont