Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 6 février 2025 (n° 427, L-TRAV-645/23) tranche la question du niveau de rémunération applicable à un salarié titulaire d'un diplôme étranger de niveau supérieur, lorsque celui-ci est employé dans une profession pour laquelle il dispose de la qualification requise. Le tribunal affirme que l'employeur qui connaît le diplôme du salarié à l'embauche est tenu de déterminer son statut et de lui appliquer le salaire social minimum qualifié dès le début de la relation de travail, sans que l'absence de réclamation pendant l'exécution du contrat n'emporte renonciation. Il retient, en s'appuyant sur l'article L.222-4 du Code du travail, que la reconnaissance académique automatique d'un diplôme Benelux suffit à caractériser la qualification professionnelle, sans qu'une pratique préalable ne soit exigée lorsque la profession correspond à la formation. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un principe d'ordre public salarial et d'une règle de charge probatoire : l'employeur ne peut ni s'exonérer de son obligation légale par un accord individuel, ni faire échec à la demande par une offre de preuve jugée impertinente. ## I. Faits et procédure Un salarié a été employé par une société à responsabilité limitée du 1er novembre 2020 au 30 juin 2023. Titulaire d'un diplôme belge dit « Diplôme Benelux » en « Sciences de l'Ingénieur et technologie », grade « Bachelier en construction », il soutenait que son employeur, connaissant ce diplôme, aurait dû le rémunérer au salaire social minimum qualifié. Il réclamait en conséquence 3.621,66 euros bruts d'arriérés de salaires, la remise de fiches de salaire et de certificats de rémunération rectifiés, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'employeur contestait tant le principe que le quantum. Il soutenait que le salarié, engagé comme dessinateur sans formation ni compétences requises à cet égard, avait été convenu d'une rémunération comprise entre le salaire minimum et le salaire minimum qualifié, dans l'attente d'une formation. Il formulait en outre une offre de preuve par témoin, et sollicitait reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le tribunal, saisi après plusieurs remises contradictoires et plaidé à l'audience du 6 janvier 2025, a fait droit à la demande principale à hauteur de la somme réclamée, a ordonné les rectifications sollicitées sous astreinte de 20 euros par jour de retard, a alloué au demandeur 300 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et a rejeté la demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si l'absence de réclamation du salarié pendant la relation de travail faisait obstacle à la demande en paiement de salaires non versés. Il s'agissait ensuite de savoir si un diplôme étranger de niveau supérieur, reconnu automatiquement au Luxembourg, suffisait à conférer au salarié la qualité de salarié qualifié au sens de l'article L.222-4 du Code du travail, alors même qu'il n'avait pas la pratique professionnelle préalable que l'employeur invoquait. Sur le premier point, le tribunal écarte d'emblée l'argument tiré du silence du salarié en cours d'exécution du contrat : le fait de n'avoir formulé aucun rappel de salaire ne signifie pas que les salaires ne soient pas dus. Cette position est conforme à l'économie du droit du travail, dont les règles de rémunération minimale sont d'ordre public. Sur le second point, le tribunal rappelle le régime de l'article L.222-4 du Code du travail. Le paragraphe 2 définit le salarié qualifié comme celui qui exerce une profession comportant une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Pour les certificats délivrés à l'étranger, la loi exige une équivalence reconnue par le ministre de l'Éducation nationale sur avis du ministre du Travail. Le tribunal constate toutefois qu'un courriel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche indiquait que les diplômes visés par la section Benelux du 18 mai 2015 sont inscrits d'office au registre des titres de formation, ce qui emporte une reconnaissance académique automatique. Il relève en outre que le contenu du « Bachelier en construction » correspond à la profession de dessinateur hautement qualifié, telle que décrite par la pièce produite au dossier. Le salarié disposait donc du diplôme requis pour la profession exercée, sans que la pratique de l'article L.222-4, paragraphe 3, ne soit applicable. S'agissant de l'argument de la connaissance du diplôme par l'employeur,