Le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 428, L-TRAV-690/24) illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, entre la sanction du défaut de motivation d'un licenciement avec préavis et le régime de l'indemnisation du salarié abusivement licencié. Le tribunal retient que, faute pour l'employeur d'avoir communiqué par écrit les motifs du licenciement dans le délai d'un mois suivant la demande du salarié, le licenciement est abusif, conformément à l'article L.124-5 (2) du Code du travail. Il affirme ensuite, de manière significative, que la réparation du préjudice matériel suppose la preuve de démarches effectives de recherche d'emploi, à défaut de quoi la perte de revenus n'est pas imputable au licenciement, tandis que le préjudice moral consécutif au licenciement demeure en principe indemnisable, son évaluation étant distincte de celle d'un éventuel harcèlement moral. La décision précise également que le préjudice moral lié à un harcèlement allégué ne se confond pas avec celui résultant du licenciement abusif, ce qui délimite strictement les fondements indemnitaires mobilisables. ## I. Faits et procédure Un agent de sécurité, engagé le 13 mars 2020 par une société initiale, voit son contrat transféré à la société SOCIETE1.) avec effet au 1er janvier 2022, avec reprise de son ancienneté. Par lettre recommandée du 30 avril 2024, l'employeur procède à un licenciement avec préavis, effectif au 30 juin 2024. Le salarié, par lettre recommandée postée le 4 mai 2024 et réceptionnée le 7 mai 2024, sollicite les motifs de son licenciement. L'employeur ne fournit aucune lettre de motivation dans le délai légal d'un mois, expliquant ultérieurement cette carence par la perte du courrier. La procédure est introduite par requête déposée le 3 octobre 2024. Le salarié demande la déclaration d'illicéité et d'abus du licenciement, ainsi que le paiement de 28.511,32 euros, répartis entre un préjudice matériel (17.408,20 euros), un préjudice moral (10.000 euros), un solde de congés non pris (756,87 euros) et un solde de treizième mois (346,25 euros). Il invoque en outre un harcèlement moral subi durant la relation de travail, ayant entraîné un arrêt de maladie du 30 juin au 30 août 2024. L'employeur soulève l'irrecevabilité de ce moyen fondé sur l'article L.246-3 du Code du travail comme demande nouvelle, conteste les montants réclamés et forme une demande reconventionnelle en restitution de matériel, assortie d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit d'abord de déterminer les conséquences juridiques de l'absence de motivation écrite d'un licenciement avec préavis, dans le délai prescrit, sur la qualification du licenciement. Il s'agit ensuite de déterminer selon quels critères doit être évaluée l'indemnisation du salarié abusivement licencié, notamment au regard de l'exigence de causalité et de l'obligation de minimiser son préjudice. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'employeur est tenu d'énoncer avec précision, par lettre recommandée, les motifs du licenciement dans le mois suivant la demande du salarié, et que « à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration du délai », le licenciement est abusif. Il appartient au salarié de prouver l'envoi de sa demande dans le délai utile, ce qui est établi par l'accusé de réception. Le caractère tardif ou la perte du courrier de l'employeur étant sans incidence sur la sanction légale, le licenciement est déclaré abusif. Sur l'indemnisation matérielle, le tribunal reprend les principes classiques : seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement est réparable ; le salarié doit démontrer des démarches effectives de recherche d'emploi ; il ne saurait se contenter d'une inscription comme demandeur d'emploi. Constatant l'absence de preuve que la maladie résultait directement du licenciement et l'absence de diligences établies pendant la période concernée, le tribunal déboute le salarié de sa demande matérielle. Sur le préjudice moral, la décision opère une distinction importante : le préjudice moral lié au licenciement abusif demeure indemnisable même en l'absence de preuve de recherches d'emploi, et il s'évalue au regard des soucis pour l'avenir professionnel, de la durée des relations de travail et des circonstances du licenciement. En revanche, le préjudice résultant d'un harcèlement moral allégué n'entre pas dans cette évaluation, le tribunal écartant les développements y afférents et jugeant inapplicable l'article L.246-3 du Code du travail dans ce contexte. Le préjudice moral est fixé ex aequo et b