Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 6 février 2025 (n° 456), appelle un commentaire centré sur deux axes : la qualification des violences conjugales réitérées au regard de l'article 409 du Code pénal luxembourgeois, et l'articulation de la peine d'emprisonnement avec le régime du sursis probatoire. Le tribunal retient, à l'encontre d'un prévenu ayant reconnu sans contestation les faits, deux épisodes de coups et blessures envers sa partenaire de vie (4 mai et 11 novembre 2024) ainsi qu'un harcèlement obsessionnel répété entre août 2023 et novembre 2024 au sens de l'article 442-2. Il écarte la circonstance aggravante d'incapacité de travail, faute de certificats médicaux en ce sens, et fait application du concours réel d'infractions pour ne prononcer que la peine la plus forte, soit dix-huit mois d'emprisonnement. Le juge refuse le sursis simple en raison de la gravité, de la multiplicité des faits et de l'agressivité manifestée, mais accorde le sursis probatoire pour cinq ans, assorti d'une obligation de soins psychiatriques ou psychologiques. La décision illustre ainsi la combinaison, en matière de violences intrafamiliales, d'une répression ferme et d'une individualisation orientée vers la prévention de la récidive. ## I. Faits et procédure Par citation du 20 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel des préventions de coups et blessures volontaires envers le conjoint ou la personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement, et de harcèlement. L'audience du 16 janvier 2025 a donné lieu à l'audition du témoin, victime des faits, sous serment conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale, ainsi qu'à celle du prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du même code. Le prévenu n'a pas contesté les faits et a donné son accord à la peine requise, tout en invoquant un état de santé mentale très précaire au moment des faits et une prise en charge thérapeutique entamée depuis lors. Le dossier répressif comprenait trois procès-verbaux de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, établis les 1er septembre 2023, 26 décembre 2023 et 9 mai 2024, ainsi que des certificats médicaux datés des 10 mai et 12 novembre 2024. Les faits reprochés se déclinent en trois chefs : deux épisodes de violences physiques (poussées, gifles, tractions de cheveux, coups de pied alors que la victime était au sol, saisie par la veste et compression du cou ayant entraîné des difficultés de déglutition et une entorse ou tuméfaction de la cheville) et une série d'agissements constitutifs de harcèlement (filature, appels téléphoniques pouvant atteindre quarante par jour, géolocalisation du véhicule, insultes, dégradations de biens, destruction des effets personnels de la victime). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si les faits de violences, commis au sein d'un couple non marié vivant ensemble, relevaient bien de l'article 409 du Code pénal, qui réprime les coups et blessures envers le conjoint, le conjoint divorcé ou la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement. Le jugement répond par l'affirmative, la cohabitation habituelle suffisant à fonder la qualification, indépendamment de tout lien matrimonial. Il retient en outre l'absence d'incapacité de travail : les certificats médicaux versés au dossier ne mentionnent pas une telle incapacité, et les blessures constatées ne revêtent pas une gravité justifiant son application au sens de l'alinéa 3 de l'article 409. La qualification retenue est donc celle de l'alinéa 1er, punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5 000 euros. Le second point concerne la détermination de la peine. Les trois infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine du harcèlement obsessionnel de l'article 442-2 (quinze jours à deux ans, amende de 251 à 3 000 euros) étant inférieure à celle des violences, c'est l'article 409 qui sert de référence, et le tribunal prononce dix-huit mois d'emprisonnement, au regard de la gravité et de la multiplicité des faits. Enfin, s'agissant du sursis, le tribunal écarte le sursis simple, motivé par la gravité des agissements, leur agressivité, l'état de santé du prévenu et la nécessité de pr