Je dois signaler un point préalable : le texte fourni est un jugement de désistement d'action et d'instance, rendu sur la base d'un accord transactionnel dont le contenu n'est pas reproduit. La décision ne tranche aucun fond du litige, de sorte que le commentaire doit se borner à ses enseignements procéduraux. Je n'ai pas accès à l'exploit introductif d'instance, dont le contenu est seulement annoncé et non reproduit, ni à l'accord transactionnel invoqué. Je m'en tiens donc strictement au texte fourni. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 6 février 2025 sous le numéro TAL-2024-03768, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son désistement d'instance et d'action, décrète le désistement d'action, déclare l'instance éteinte et dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens. La décision met en œuvre, d'une part, le principe selon lequel le désistement d'action emporte extinction de l'instance, rendant sans objet le désistement d'instance, et, d'autre part, la règle de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes de laquelle la partie qui se désiste est réputée succomber. Cette présomption est toutefois écartée par la convention des parties, le tribunal ne relevant aucune contestation sur ce point. Son intérêt réside moins dans la solution de fond, inexistante, que dans l'articulation entre la liberté de disposition du demandeur, l'effet extinctif du désistement et l'autonomie contractuelle en matière de répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l'huissier Geoffrey GALLÉ, signifié le 25 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître à l'audience du 17 mai 2024 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'affaire, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-03768, fut renvoyée devant la sixième chambre siégeant en matière commerciale. Lors de l'audience publique du 21 janvier 2025, le conseil de la demanderesse déclara se désister de l'instance et de l'action, ce que le conseil de la défenderesse accepta. La demanderesse produisit en outre un écrit daté du 16 janvier 2025, intitulé « Désistement d'instance et d'action », par lequel elle se désistait « purement et simplement » de l'instance et de l'action introduites par l'exploit d'assignation. Cet écrit précisait que, « conformément à l'accord transactionnel signé entre les parties », chacune d'elles conservait à sa charge exclusive ses frais et dépens. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à deux questions : le désistement d'action, régulièrement formé et accepté, pouvait-il être décrété avec ses conséquences de droit, et, dans l'hypothèse où la partie qui se désiste est réputée succomber au sens de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, cette présomption pouvait-elle être écartée au profit d'une répartition conventionnelle des dépens ? Sur le premier point, le tribunal constate que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». Il en tire la conséquence que le désistement d'action emporte extinction de l'instance, de sorte que le désistement d'instance, qui n'a plus d'objet, est sans portée. Ce raisonnement consacre la hiérarchie logique entre les deux mécanismes : c'est l'abandon de la prétention, non le simple abandon de la procédure, qui éteint l'instance. Sur le second point, le tribunal rappelle l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputé succombant le demandeur qui se désiste et, par suite, le met en charge des frais. Il relève cependant que l'écrit de désistement stipule une répartition contraire, fondée sur l'accord transactionnel des parties. Faute de contestation sur ce point, le tribunal dit que chacune supportera ses propres frais et dépens. La décision admet ainsi que la présomption légale de succombance peut être neutralisée par la volonté commune des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction classique entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier, qui porte sur la procédure, requiert l'acceptation du défendeur et laisse subsister le droit substantiel ; le second, qui abdique la prétention elle-même, éteint le droit d'agir et prive le juge de la possibilité de statuer sur le fond. Le tribunal le traite comme un acte dispositif dont l'effet extinctif est autom